Copropriété sommée par la Ville de ravaler sa façade, rénovation d’un appartement ancien laissée inachevée, entreprise qui conteste les fissures apparues après ses travaux : quand le dialogue est rompu avec l’entreprise ou son assureur, un avocat en droit de la construction à Paris devient souvent nécessaire. GEB IDF n’est pas un cabinet d’avocats : l’agence établit les faits (désordres, causes, chiffrage des reprises), puis votre avocat, que vous choisissez librement, parmi les partenaires du réseau GEB ou ailleurs, bâtit la stratégie et conduit la procédure.
Quand l’avocat devient nécessaire
Un courrier ferme règle parfois le problème. Faites appel à un avocat lorsque :
- Le silence ou le refus persiste : pas de réponse à la mise en demeure, désordres contestés, reprise refusée.
- Le temps presse : à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement dure un an, celle de bon fonctionnement au moins deux ans et la décennale dix ans.
- L’assureur décennal ou l’assureur dommages-ouvrage oppose un refus.
- Votre demande excède 10 000 € : l’avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, et il l’est aussi en appel.
- L’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, ou l’adversaire a déjà un avocat.
Ravalement et copropriété : un enjeu parisien
À Paris, les façades doivent être « constamment tenues en bon état de propreté », et les travaux sont « effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale » (article L126-2 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la DRIEAT Île-de-France). Faute de travaux dans les délais fixés par le maire, celui-ci peut, avec l’autorisation du président du tribunal judiciaire, les faire réaliser aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ; une amende de 3 750 € est en outre prévue.
Le ravalement voté, encore faut-il qu’il soit bien exécuté. Enduit qui cloque, fissures qui réapparaissent, eau qui entre par les appuis de fenêtre : l’expert relève et explique les défauts ; l’avocat détermine, avec le syndic lorsque les parties communes sont en cause, qui doit agir et sur quelle garantie. Voir aussi notre page avis d’expert après des malfaçons de travaux à Paris.
L’expertise avant la procédure
Devant le juge, l’avocat défend des faits. Encore faut-il savoir quel intervenant mettre en cause, sur quelle garantie et pour quel montant : le rapport de l’expert d’assuré répond à ces questions en décrivant les désordres, leur origine, leur gravité et le coût des reprises.
Seul, il ne suffit pas toujours : la Cour de cassation (troisième chambre civile, 14 mai 2020) interdit au juge de statuer en se fondant exclusivement sur une expertise réalisée hors procédure judiciaire à la demande d’une partie, même en présence de l’autre partie. Le rapport doit donc être conforté, par exemple par un constat de commissaire de justice à Paris, ou servir de base à une demande d’expertise judiciaire.
De la mise en demeure au jugement
- Mise en demeure : par lettre recommandée, vous décrivez les désordres et laissez un délai pour les reprendre.
- Référé-expertise : en présence d’un motif légitime, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile). Lorsqu’elle concerne un immeuble, seule est compétente la juridiction du lieu où il se trouve : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris.
- Expertise judiciaire : l’expert nommé par le juge réunit les parties ; GEB IDF peut vous accompagner aux réunions et préparer avec votre avocat les remarques techniques.
- Assignation au fond : signifiée par un commissaire de justice, elle porte le litige devant le tribunal.
Toute demande en justice, référé compris, interrompt la prescription et la forclusion (article 2241 du Code civil). N’attendez donc pas la dernière année d’une garantie.
Les juridictions parisiennes
Paris compte un seul tribunal judiciaire, installé 29-45 avenue de la Porte de Clichy, dans le 17e arrondissement, selon l’annuaire du ministère de la Justice. C’est en général lui qui juge les litiges portant sur un immeuble parisien, qu’il s’agisse d’un appartement du 9e ou d’une maison de ville du 20e ; votre avocat vérifie la juridiction compétente avant d’assigner. La cour d’appel de Paris siège, elle, 8 boulevard du Palais, dans le 1er arrondissement.
Expert, avocat, commissaire de justice : qui fait quoi ?
L’expert d’assuré établit et chiffre les désordres : à Paris, c’est la mission de l’agence GEB IDF et de son responsable, Mustapha Doukhi. L’avocat définit la stratégie, rédige les actes et plaide. Le commissaire de justice constate, délivre les actes et met les décisions à exécution. Si vous en avez une, votre protection juridique en cas de litige de construction peut prendre en charge les honoraires de l’avocat, que vous restez libre de choisir (article L127-3 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Puis-je agir sans avocat contre une entreprise de travaux ?
En principe oui si votre demande ne dépasse pas 10 000 € ; au-delà, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions. Jusqu’à 5 000 €, il faut en principe tenter d’abord un règlement amiable, par exemple une conciliation.
J’ai un avocat : à quoi sert l’expert ?
À fournir la base technique sans laquelle l’avocat ne peut ni désigner le responsable ni chiffrer la demande. Pendant l’expertise judiciaire, il vous assiste aussi face à l’expert nommé par le juge.
La garantie expire bientôt : que faire ?
Consultez un avocat sans attendre, car une demande en justice, même en référé, interrompt le délai. De son côté, l’expert recense rapidement les désordres pour qu’aucun ne soit oublié.
L’expert GEB peut-il me représenter ?
Non : lorsque la représentation est obligatoire, elle revient à un avocat. L’expert intervient sur le terrain technique, de la préparation du dossier aux réunions d’expertise.
Avant de porter un litige de construction devant un juge parisien, faites-en établir le diagnostic technique. Appelez GEB IDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Voir aussi la page GEB IDF, expert bâtiment à Paris.
