Une dalle qui se fend à Dembéni malgré les relances, un assureur qui discute le chiffrage d’une charpente arrachée par Chido : lorsque plus personne ne répond, c’est un avocat en droit de la construction à Mayotte qui choisit la voie judiciaire et la mène. Groupe Experts Bâtiment n’intervient ni comme conseil juridique ni à la barre. Son rôle est technique (désordres, causes, coût des reprises) ; pour la procédure, le réseau GEB s’appuie sur des avocats spécialisés et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires.
Le moment de consulter un avocat
Une lettre bien motivée débloque parfois la situation. Cinq signaux montrent qu’il est temps de consulter :
- Une lettre recommandée restée vaine : pas de réponse, des désordres niés, aucun retour sur le chantier.
- Une garantie bientôt échue : parfait achèvement d’un an, bon fonctionnement de deux ans minimum, décennale de dix ans, toutes décomptées depuis la réception.
- L’assurance se dérobe : refus de l’assureur décennal du constructeur, ou de votre propre assureur dommages-ouvrage.
- Une demande au-delà de 10 000 € : le tribunal judiciaire exige alors un avocat, sauf exceptions, et il en faut un en appel.
- Un avocat en face, ou une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Construction et rénovation, VEFA (malfaçons, non-façons, livraison tardive), vices cachés, urbanisme, copropriété : le champ est vaste. Seule exception notable, l’acte de vente d’un logement, qui relève en principe du notaire.
Tribunal judiciaire et chambre d’appel à Mamoudzou
À Mayotte, le litige avec une entreprise, un vendeur ou un assureur se plaide en règle générale devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, inscrit à l’annuaire du ministère de la Justice. Une demande d’expertise avant procès qui porte sur un immeuble relève exclusivement du juge de l’endroit où il est bâti. L’appel, lui, ne quitte pas l’île : la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion y tient une chambre d’appel, que la loi du 11 août 2025 nomme « chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ». Un tribunal mixte de commerce figure également à l’annuaire, à Mamoudzou. Que la maison soit à Bandraboua ou à Tsingoni, votre avocat choisit la juridiction selon l’adversaire et l’objet de la demande.
Ce que Chido a changé dans les textes
Deux lois récentes visent spécifiquement Mayotte. Celle du 24 février 2025, dite d’urgence, ouvre un prêt à taux zéro pour reconstruire son logement, jusqu’à 50 000 euros sur 20 ans, et permet pendant deux ans, si le maire l’accepte, des constructions démontables temporaires sans autorisation d’urbanisme (Banque des Territoires).
Celle du 11 août 2025, de programmation pour la refondation de Mayotte, autorise le préfet à ordonner par arrêté l’évacuation puis la démolition d’un ensemble d’habitat informel édifié sans droit ni titre et présentant des risques graves. Les occupants disposent d’au moins quinze jours après la notification ; saisi en référé dans ce délai, le tribunal administratif doit avoir statué avant toute exécution d’office. Ces textes récents évoluent encore : l’avocat vérifie quelle règle s’appliquait à la date des travaux.
Pas de procès sans dossier technique
Un avocat raisonne sur des faits. Sans diagnostic, impossible de cibler le bon responsable, la bonne garantie, le bon montant. Maison en dur agrandie à Tsingoni ou local commercial à Mamoudzou : le rapport de l’expert d’assuré décrit les désordres, explique leur origine et leur gravité, répartit les rôles et évalue les reprises.
Sa force probante reste cependant limitée. Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation (14 mai 2020), une expertise amiable commandée par une seule partie ne peut, à elle seule, fonder la décision du juge, même lorsque l’adversaire était présent. On la complète donc par d’autres preuves, un constat notamment, ou on l’utilise pour réclamer une expertise judiciaire.
Le parcours, étape par étape
- Mise en demeure : lettre recommandée qui reprend les constats de l’expert et impose un délai d’intervention.
- Référé-expertise : si vous justifiez d’un motif légitime de faire établir, avant tout procès, la preuve de faits utiles à la solution du litige, le juge, saisi sur requête ou en référé, peut désigner un expert (article 145 du Code de procédure civile).
- Expertise judiciaire : toutes les parties sont convoquées par l’expert désigné ; celui de l’agence peut vous accompagner et transmettre à votre avocat ses remarques techniques.
- Assignation : c’est par cet acte, signifié par un commissaire de justice, que l’entreprise est appelée devant le tribunal (lire la page commissaire de justice et constat à Mayotte).
Toute demande en justice, référé compris, interrompt prescription et forclusion (Code civil, article 2241) : agissez désordre par désordre, sans attendre les derniers jours d’une garantie. Si un contrat le prévoit, votre protection juridique en cas de litige de construction peut prendre en charge l’avocat, que vous désignez librement (Code des assurances, article L127-3). En amont, l’expertise d’un litige de chantier à Mayotte prépare la phase amiable.
Questions fréquentes
Pour un litige inférieur à 10 000 €, puis-je aller seul devant le tribunal de Mamoudzou ?
En principe oui, sauf exceptions, mais vous devrez prouver les désordres et chiffrer leur reprise. Jusqu’à 5 000 €, la loi impose en principe d’avoir tenté un règlement amiable avant de saisir le juge.
L’entreprise a été payée mais n’a pas terminé : par qui commencer ?
Généralement par l’expert, qui établit ce qui est fait, ce qui est défectueux et le coût de l’achèvement. L’avocat bâtit ensuite la mise en demeure ou l’action sur ce chiffrage.
À l’expertise judiciaire, l’expert de l’agence peut-il parler à ma place ?
Il vous accompagne aux réunions sur le terrain, discute les constats techniques et rédige des notes que l’avocat verse au dossier. La représentation, quand la loi l’impose, reste l’affaire de l’avocat.
Un litige de construction à Mayotte qui pourrait finir au tribunal ? Groupe Experts Bâtiment est joignable au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, heure de Paris ; le formulaire de demande d’expertise permet aussi de décrire la situation, et le devis est gratuit. Voyez aussi la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment à Mayotte.











