Du 8 au 13 octobre 2024, des inondations et coulées de boue ont frappé surtout le sud de l’Aisne et la Thiérache, au point qu’un même arrêté a reconnu l’état de catastrophe naturelle dans 58 communes du département. Lorsque votre commune obtient cette reconnaissance, GEB HDF intervient comme expert d’assuré après une catastrophe naturelle dans l’Aisne : nous constatons et chiffrons vos dommages, restons à vos côtés face à l’expert mandaté par la compagnie et contestons l’offre si elle ne couvre pas la remise en état.
Une garantie automatique, mais suspendue à un arrêté
Vous n’avez rien à souscrire : la garantie catastrophe naturelle est incluse d’office dans les contrats qui couvrent les dommages à vos biens, comme l’assurance multirisque habitation (articles L125-1 et L125-2 du Code des assurances). Elle reste pourtant suspendue à une décision de l’État : un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, doit constater la catastrophe dans votre commune, pour ce phénomène et pour ces dates.
- Dès les dégâts constatés : prévenez votre assureur, puis la mairie. La commune a 24 mois, à partir du début de l’événement, pour solliciter la reconnaissance.
- Une fois l’arrêté paru : si vous n’avez pas encore déclaré le sinistre, faites-le dans les 30 jours qui suivent la publication (article L125-2), en y joignant l’état estimatif de vos pertes.
- Au moment du règlement : la franchise réglementaire est déduite de l’indemnité.
Octobre 2024 et des précédents plus anciens
Selon Maire info, l’arrêté du 23 octobre 2024, publié au JO du 26 octobre 2024, concernait 531 communes réparties dans sept départements, dont 58 dans l’Aisne, pour l’épisode du 8 au 13 octobre 2024. La liste mêle des communes du sud, comme Fère-en-Tardenois, Charly-sur-Marne ou La Ferté-Milon, et d’autres situées au nord-est, comme Rozoy-sur-Serre et Montcornet. Votre commune n’y figure pas ? Interrogez la mairie : une demande peut aboutir par un arrêté ultérieur.
Le département connaît ce risque depuis longtemps. D’après le dossier départemental des risques majeurs de 2015, les inondations de décembre 1993 à janvier 1994 avaient sinistré 240 communes de l’Aisne. La reconnaissance peut aussi viser une sécheresse qui fait travailler les sols argileux (voir expertise de fissures sur une maison dans l’Aisne) ou une remontée de nappe qui noie caves et sous-sols (voir expert humidité et infiltration dans l’Aisne).
Grêle et coups de vent : pas d’arrêté à attendre
Toiture criblée par la grêle, charpente qui cède sous la neige, tuiles arrachées par une tempête : sauf vents cycloniques d’une intensité exceptionnelle, ces sinistres échappent au régime des catastrophes naturelles. Ils dépendent des garanties de votre contrat habitation, que les assureurs réunissent souvent sous la formule « tempête, grêle, neige ».
Inutile donc de guetter le Journal officiel : déclarez les dégâts dans le délai indiqué par vos conditions générales, en général bref. L’expert d’assuré peut, là encore, vérifier l’évaluation de la compagnie.
Les obligations de l’assureur, délai par délai
Une fois l’arrêté publié, la compagnie ne peut pas laisser dormir votre dossier : l’article L125-2 du Code des assurances lui fixe trois échéances.
- Un mois pour vous expliquer comment vos garanties s’appliquent et, s’il le faut, missionner un expert. Ce mois part de votre déclaration, ou de la parution de l’arrêté si elle est plus tardive.
- Un mois, à partir de la réception de votre état estimatif ou de la remise du rapport d’expertise définitif, pour formuler une proposition d’indemnisation.
- 21 jours après votre accord pour payer, ou un mois pour confier les réparations à une entreprise.
Le rapport d’expertise définitif doit vous être communiqué. Si son évaluation vous paraît trop faible, l’assureur est tenu de vous signaler que vous pouvez obtenir une contre-expertise et vous faire assister par un expert choisi par vous : c’est la mission de GEB HDF.
De la mise en sécurité à l’état estimatif
- Dans les premiers jours : conseils pour sécuriser, assécher, bâcher, puis nettoyer une fois les photos faites.
- Un relevé complet du bâti, y compris les dégâts qui ne se révèlent qu’une fois les murs secs : plâtres qui se délitent, doublages déformés, parquets bombés, huisseries qui coincent.
- Un chiffrage poste par poste des réparations et des biens touchés, pour que l’état estimatif n’oublie rien.
- Votre défense face à la compagnie : présence lors de la visite de son expert, puis contre-expertise motivée si l’offre laisse des dommages de côté ou minore le coût des travaux.
Questions fréquentes
La boue a tout envahi : que garder pour le dossier ?
Avant de nettoyer, photographiez et filmez chaque pièce en montrant la trace laissée par l’eau sur les murs. Conservez les meubles et objets détériorés tant que la compagnie ne les a pas vus, sauf impératif de salubrité, ainsi que les factures d’achat, de nettoyage et de location de matériel de séchage. Tout cela alimente l’état estimatif.
L’assureur propose une somme forfaitaire : faut-il l’accepter ?
Pas sans l’avoir confrontée au coût réel des travaux, car une offre signée se renégocie très difficilement. Envoyez-nous la proposition avec le rapport établi pour la compagnie : nous contrôlons les postes retenus, les surfaces et les prix unitaires, puis rédigeons une contre-expertise si besoin.
Des fissures sont apparues après l’inondation : sont-elles prises en compte ?
Elles peuvent l’être si elles découlent de l’événement reconnu, par exemple un sol détrempé qui s’est tassé sous une fondation. Signalez-les par écrit à l’assureur dès qu’elles apparaissent. L’expert démontre alors le lien de cause à effet, sans lequel elles resteraient hors du dossier.
Photos, délais, état estimatif : plus le dossier démarre tôt, mieux vos droits sont protégés. Pour un devis gratuit, exposez votre sinistre dans le formulaire de demande d’expertise ou téléphonez à GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). L’équipe et ses autres missions sont présentées sur la page de notre agence d’expertise bâtiment de l’Aisne.
