Tuiles qui se soulèvent au premier coup de vent après une réfection de toiture à Lescar, terrasse où l’eau stagne à Saint-Jean-de-Luz, isolation de combles posée à moitié : un avis d’expert sur des malfaçons dans les Pyrénées-Atlantiques vous permet de faire reconnaître ces défauts et d’en obtenir la reprise. GEB Atlantique examine chaque défaut, le confronte au devis et aux règles de l’art, estime le coût des reprises et vous assiste dans la discussion avec l’entreprise.
Malfaçon, non-façon, non-conformité : trois défauts distincts
Le mot « malfaçon » recouvre des situations différentes, qui n’appellent pas toujours la même réponse :
- La malfaçon est un ouvrage réalisé, mais mal. Les règles de l’art des techniques courantes figurent dans les DTU (documents techniques unifiés) ; pour un procédé innovant, l’expert se reporte à son avis technique.
- La non-façon est une prestation prévue au devis, parfois déjà réglée, qui n’a jamais été exécutée.
- La non-conformité est un écart avec la commande : autre matériau, autre dimension, finition ou performance inférieure à celle annoncée.
Tous les corps de métier sont concernés : couverture, menuiseries, carrelage, plomberie, électricité, isolation, enduits de façade. Les travaux supplémentaires facturés sans accord écrit en cours de chantier sont une autre source fréquente de conflit, car ils éloignent le coût final du devis.
Vos recours avant et après la réception
La réception (article 1792-6 du Code civil) marque l’acceptation de l’ouvrage, assortie ou non de réserves. Vos recours en dépendent :
- Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, l’entreprise doit livrer ce qui est prévu au contrat. Notez chaque défaut dans un écrit daté et réclamez sa correction.
- Le jour de la réception, chaque défaut visible doit figurer en réserve sur le procès-verbal. Notre page réception de chantier d’une maison dans le 64 explique comment la préparer.
- Après la réception, la loi organise trois garanties successives : un an de parfait achèvement pour les désordres signalés (article 1792-6), au moins deux ans de bon fonctionnement pour les équipements dissociables du bâti (article 1792-3), puis dix ans de garantie décennale pour les dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l’usage prévu (articles 1792 et 1792-4-1).
Avec une assurance dommages-ouvrage, les réparations de nature décennale sont préfinancées sans attendre le partage des responsabilités. L’assureur a 60 jours pour prendre position et 90 jours pour faire une offre ; s’il laisse passer ces délais, vous pouvez, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation (article L242-1 du Code des assurances).
Des preuves solides : constat contradictoire et rapport
Une entreprise mise en cause commence souvent par minimiser le problème ou par laisser passer le temps. La parade : un dossier précis. L’expert invite l’entreprise à une visite commune, examine les défauts devant elle, mesure les écarts avec les DTU et le devis, puis consigne les explications de chacun.
Un rapport commandé par vous seul est recevable en justice, mais il ne peut pas, à lui seul, fonder la décision du juge (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). D’où l’intérêt de convoquer l’entreprise, de faire dresser si besoin un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) et de conserver devis, photos et courriers. Le rapport, photos à l’appui, chiffre les reprises et propose des solutions techniques ; il appuie votre mise en demeure puis, si l’amiable échoue, le travail de l’avocat. Voir aussi notre page expert en litiges de chantier dans les Pyrénées-Atlantiques.
Termites, séismes, vent : des points de contrôle propres au département
Certaines exigences locales se vérifient sur le chantier, et leur oubli constitue une malfaçon à part entière :
- Les termites. Le département a été déclaré partiellement termité par l’arrêté préfectoral du 16 août 2001. Dans les communes concernées, les constructions et aménagements neufs doivent comporter des mesures de protection contre les termites : vérifiez qu’elles figurent au devis et qu’elles ont été réalisées.
- Les séismes. Une maison neuve située en zone de sismicité 3 ou 4 doit respecter les règles de construction parasismique de l’Eurocode 8. L’expert vérifie que les plans et l’exécution en tiennent compte.
- Le vent. Météo-France relève en moyenne 29,2 jours par an de rafales d’au moins 16 m/s, soit environ 58 km/h, à Pau-Uzein (normales 1991-2020). Une couverture, un bardage ou une gouttière mal fixés y résistent mal. À Billère comme à Cambo-les-Bains, l’expert contrôle les fixations et les recouvrements.
Questions fréquentes
L’entreprise nie toute malfaçon : comment avancer ?
Adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec avis de réception : énumérez les défauts et donnez-lui un délai pour les reprendre. Accompagnée d’un rapport d’expertise et d’un constat contradictoire, cette lettre pèse nettement plus. Si rien ne bouge, l’avocat saisit le tribunal, qui peut désigner un expert judiciaire.
Puis-je suspendre le paiement du solde ?
Ne le faites pas sans conseil. Un refus de payer mal justifié peut se retourner contre vous si l’entreprise réclame les sommes en justice. Faites d’abord constater les défauts et chiffrer les reprises : vous discuterez ensuite du solde sur une base objective.
Comment savoir si un défaut relève de la garantie décennale ?
Tout dépend de sa gravité : la décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Un défaut d’aspect ou une finition imparfaite relève d’autres recours, comme la garantie de parfait achèvement s’il est signalé dans l’année. L’expert qualifie chaque désordre dans son rapport, ce qui oriente vers la bonne garantie et le bon assureur.
L’entreprise refuse de corriger ses travaux ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre chantier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Retrouvez l’ensemble de nos interventions sur la page de l’agence GEB Atlantique dans les Pyrénées-Atlantiques.
