Un appartement neuf face à l’océan aux Sables-d’Olonne ou dans une petite résidence du centre de La Roche-sur-Yon : en Vendée, l’achat sur plan se conclut toujours par une visite de livraison avec le représentant du promoteur. Pour la réception de votre appartement neuf en VEFA en Vendée, GEB Atlantique vous assiste : l’expert confronte le logement au contrat, aux plans et à la notice descriptive, et fait inscrire chaque défaut au procès-verbal de livraison.
La livraison, votre rendez-vous décisif
En VEFA, le promoteur garde la qualité de maître de l’ouvrage, avec les pouvoirs qui s’y attachent, jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil). Cette réception se fait entre lui et les entreprises qui ont bâti la résidence : vous n’y êtes pas convié. Votre étape à vous, c’est la livraison : la remise des clés, actée par un procès-verbal qui recense vos réserves.
Le prix se règle par fractions, au rythme du chantier, sans pouvoir dépasser 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est exigible quand le logement est mis à votre disposition, mais vous pouvez le consigner si vous contestez sa conformité au contrat (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Signaler à temps : le calendrier de l’acquéreur
Les vices de construction et les défauts de conformité apparents restent à la charge du promoteur : il ne peut s’en libérer ni avant la réception des travaux, ni avant qu’un mois se soit écoulé depuis votre entrée dans les lieux (article 1642-1 du Code civil). En pratique :
- le jour de la livraison, faites porter toutes vos réserves sur le procès-verbal ;
- dans le mois qui suit, notifiez au promoteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, les défauts visibles repérés en emménageant ;
- si rien n’est repris, saisissez le juge dans l’année qui suit la date à partir de laquelle le promoteur peut se libérer de ces défauts, faute de quoi votre action est forclose (article 1648, alinéa 2). Si la réception des travaux a précédé la livraison, cela vous laisse au plus treize mois après la remise des clés.
Le délai d’un an vise donc la saisine du juge, pas les travaux de reprise. Pour les désordres cachés, la garantie de bon fonctionnement et la décennale, dues par le promoteur à compter de la réception des travaux, prennent ensuite le relais (article 1646-1).
Ce que l’expert passe en revue
Documents de la vente en main, il contrôle :
- la conformité au contrat : surfaces, distribution, emplacement des ouvertures, prestations promises ;
- l’état des revêtements, des menuiseries intérieures et extérieures, des volets ;
- le fonctionnement des équipements : eau, chauffage, ventilation, électricité ;
- les annexes vendues avec le lot, du balcon à la place de stationnement.
Dans une résidence du littoral, il regarde de près les seuils des portes-fenêtres et l’écoulement des eaux sur les balcons et terrasses, deux points que l’on teste rarement par temps sec. Chaque constat est discuté sur place avec le représentant du promoteur, afin que la réserve soit écrite sans ambiguïté. Si l’inscription d’une réserve est refusée, un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut être envisagé.
Acheter du neuf en Vendée : un parc récent, un littoral encadré
Selon le recensement 2022 de l’INSEE, 22,4 % des résidences principales du département ont été achevées entre 2006 et 2019. Conservez votre procès-verbal de livraison et la liste des réserves : ils serviront si un désordre apparaît pendant les dix ans de la garantie décennale.
À Saint-Jean-de-Monts, à Saint-Hilaire-de-Riez ou aux Sables-d’Olonne, un programme neuf se construit dans une commune couverte par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) : ceux du Pays de Monts et du Pays d’Olonne ont été approuvés le 30 mars 2016 (préfecture de la Vendée). Ces plans fixent des règles pour les constructions situées dans les zones exposées. L’état des risques remis lors de la vente indique si votre résidence est concernée ; à la livraison, l’expert vérifie que ce qui vous est remis correspond aux plans et à la notice.
Jusqu’à la dernière reprise
L’expert peut revenir lors de la levée des réserves pour s’assurer que chaque reprise est faite, et bien faite. Son rapport écrit récapitule les défauts, les réserves et les délais à tenir. Si les reprises tardent, l’agence cherche d’abord une issue amiable avec le promoteur, puis vous oriente au besoin vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Des désordres plus sérieux apparaissent après coup ? Notre page sur les malfaçons de chantier en Vendée vous concerne alors.
Questions fréquentes
Le promoteur doit-il accepter la présence d’un expert ?
Rien ne vous oblige à venir seul : vous pouvez être accompagné du professionnel de votre choix le jour de la livraison. L’expert vous conseille ; la signature du procès-verbal reste la vôtre.
J’ai signé le procès-verbal sans réserve : que faire ?
Si moins d’un mois s’est écoulé depuis votre entrée dans les lieux, les défauts apparents peuvent encore être notifiés au promoteur. Faites intervenir l’expert sans tarder, puis envoyez la liste en recommandé avec accusé de réception.
Puis-je garder le solde du prix ?
Ce solde, souvent de 5 %, est exigible à la mise à disposition du logement. Vous pouvez toutefois le consigner si le logement ne vous paraît pas conforme au contrat. Le rapport de l’expert vous aide à qualifier précisément l’écart.
Les mêmes règles valent-elles pour une maison achetée sur plan ?
Oui, si vous l’achetez en VEFA auprès d’un promoteur, par exemple dans un programme de maisons groupées. Si vous êtes propriétaire du terrain et signez avec un constructeur, c’est un autre contrat : voyez la page sur la réception d’une maison neuve en Vendée.
Votre livraison est programmée à Challans, aux Sables-d’Olonne ou ailleurs en Vendée ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date prévue et le nom de la résidence dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.











