À Besançon, à Ornans ou à Pontarlier, l’artisan qui achève une rénovation propose souvent de « signer le papier » le jour même où il replie son matériel, facture finale à la main. Avant cette signature, faites-vous assister pour la réception de chantier dans le Doubs : l’expert de l’agence Groupe Experts Bâtiment contrôle les ouvrages, les compare au devis et aux règles de l’art, et rédige avec vous des réserves précises.
Recevoir les travaux : un acte juridique, pas une formalité
Par la réception, vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait contradictoirement, face à l’entreprise, et se constate dans un procès-verbal (article 1792-6 du Code civil). De cette date partent :
- le parfait achèvement, qui oblige l’entreprise, pendant un an, à reprendre les désordres réservés ou notifiés par écrit dans l’année ;
- le bon fonctionnement, deux ans au moins, pour les équipements dissociables du bâti (article 1792-3) ;
- la décennale, pour les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Une nuance concerne les rénovations. Un appareil simplement installé ou remplacé dans un bâtiment existant, un chauffe-eau par exemple, n’entre ni dans la biennale ni dans la décennale : la Cour de cassation le rattache à la responsabilité contractuelle de l’entreprise (3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694).
Les situations qui justifient un expert
- vous ne savez pas juger si l’ouvrage respecte les règles de l’art et les DTU ;
- une plus-value apparaît sur la facture sans avenant signé ;
- un poste du devis n’a pas été exécuté, ou l’a été avec un autre matériau ;
- l’entreprise demande le solde alors que des ouvrages restent inachevés ;
- plusieurs artisans se sont succédé et chacun renvoie la faute sur l’autre.
Face à une réserve contestée, l’expert argumente avec le devis, les plans et les DTU : la discussion quitte le registre de l’impression pour celui des références.
Du devis au décompte : le déroulé avec l’expert
- Préparation : lecture du devis, des avenants et des plans, puis pré-réception si le calendrier s’y prête, pendant que l’entreprise est encore sur place.
- Visite de réception : contrôle ouvrage par ouvrage, mesures, manœuvre des menuiseries, essais du chauffage, de la ventilation et des arrivées d’eau.
- Rédaction : chaque réserve est située, décrite et assortie d’un délai de reprise accepté par l’entreprise.
- Contre-visite : vérification des reprises au moment de la levée des réserves.
- Décompte : examen des plus-values et moins-values, et du dossier des ouvrages exécutés quand le marché le prévoit.
Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment du Doubs, fixe avec vous la pré-réception dès que l’artisan annonce la fin du chantier. Si l’entreprise refuse tout, l’expert vous aide à négocier, puis à préparer les démarches qui précèdent une action en justice ; faute d’accord, le juge peut prononcer la réception.
Retenue de garantie : le plafond de 5 % et sa libération
Si votre marché comporte une retenue de garantie, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la limite à 5 % des sommes dues et l’affecte à la levée des réserves. Elle est consignée auprès d’un tiers, à moins que l’entreprise ne fournisse la caution d’un établissement financier, et lui revient un an après la réception, sauf si vous avez notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de ses obligations. Ce sont des réserves détaillées qui donnent un fondement à cette opposition.
Gel et fortes pluies : penser à l’hiver qui suit
Un procès-verbal signé par beau temps ne dit rien de la tenue des ouvrages sous l’averse ou le gel. D’après la fiche climatologique de Météo-France pour Besançon, il tombe au moins 10 mm de pluie 39 jours par an en moyenne, et la température descend sous −5 °C 10,8 jours par an (normales 1991-2020) ; le record de froid de la station, −20,7 °C, date du 9 janvier 1985. Ces épisodes font ressortir une terrasse mal étanchée, un solin décollé, une isolation discontinue ou un enduit qui se fissure.
Notez tout ce qui apparaît pendant la première année et écrivez aussitôt à l’entreprise : le parfait achèvement court encore. Pour une maison bâtie par un constructeur, les règles sont celles de la réception d’une maison neuve en CCMI dans le Doubs ; pour un appartement acheté sur plan, voyez la livraison en VEFA. Des défauts plus lourds après la réception relèvent de l’expertise des problèmes de travaux.
Questions fréquentes
L’artisan refuse d’écrire une réserve : puis-je l’ajouter moi-même ?
Oui. Le procès-verbal doit refléter l’état réel de l’ouvrage, et vous pouvez y porter vos réserves de votre main. Si l’entreprise refuse alors de signer, un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) fige la situation, et la réception pourra être prononcée par le juge.
J’ai réglé la facture et repris possession des lieux : la réception a-t-elle eu lieu ?
C’est possible. Pour la Cour de cassation, entrer dans les lieux et régler les travaux laisse présumer que vous avez voulu les recevoir : c’est la réception tacite, sans aucune réserve écrite. Faites le point avec l’expert sans attendre si des défauts étaient déjà visibles.
Quand programmer la venue de l’expert ?
Idéalement avant la date de réception, lors d’une pré-visite : les défauts se corrigent plus facilement tant que l’entreprise est encore sur place. Il revient ensuite le jour de la réception, puis à la levée des réserves si vous le souhaitez.
Votre artisan annonce la fin du chantier à Besançon, à Audincourt ou ailleurs dans le Doubs ? Indiquez la date envisagée dans le formulaire de demande d’expertise pour recevoir un devis gratuit, ou appelez le 09 72 51 84 22 ; l’agence vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Pour découvrir l’équipe, rendez-vous sur la page expert bâtiment dans le Doubs.











