À La Ferté Macé comme près de Flers, la convocation à la réception arrive souvent sans mode d’emploi : l’entreprise qui a refait la toiture ou agrandi la maison attend simplement votre signature au bas du procès-verbal. L’agence GEB Atlantique vous assiste lors de cette réception de chantier dans l’Orne : l’expert contrôle les ouvrages, vérifie qu’ils correspondent au devis et rédige avec vous des réserves précises, car c’est cette signature qui fait démarrer les garanties.
Pourquoi la convocation à la réception mérite toute votre attention
Recevoir les travaux, c’est les accepter, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). La réception se fait en présence de l’entreprise et se matérialise par un procès-verbal daté. Elle ouvre trois périodes de garantie :
- un an de parfait achèvement, pendant lequel l’entreprise doit reprendre les désordres réservés ou signalés par écrit ;
- deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale pour les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Attention toutefois : un appareil simplement installé ou remplacé dans une maison existante, une chaudière par exemple, ne relève ni de la biennale ni de la décennale, mais de la responsabilité contractuelle de l’installateur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Par ailleurs, un défaut apparent que vous ne réservez pas est en principe considéré comme accepté. Et s’installer dans les lieux en payant la facture peut suffire, pour la Cour de cassation, à faire présumer une réception tacite.
Les signaux qui justifient de faire venir un expert
- vous ignorez si l’ouvrage respecte les règles de l’art et les DTU applicables ;
- un détail vous gêne, sans que vous puissiez dire ce qui cloche ;
- la facture finale comporte des suppléments que personne ne vous a fait signer ;
- une prestation prévue au devis a disparu du chantier ;
- l’entreprise réclame le solde alors que des finitions manquent.
Lorsqu’un artisan conteste une réserve, l’expert s’appuie sur le devis et sur les documents techniques de référence : la discussion porte alors sur des faits mesurables.
Le déroulement, de la préparation au solde
- En amont : lecture du devis, des plans et des avenants, puis visite de pré-réception lorsque c’est possible.
- Le jour de la réception : examen de chaque ouvrage, mesures, essais des fenêtres, du chauffage, de la ventilation et des écoulements.
- La rédaction des réserves : chaque défaut est situé, décrit et assorti d’un délai de reprise accepté par l’entreprise.
- La levée des réserves : contre-visite pour constater que les reprises sont faites, et correctement.
- Le décompte final : contrôle des travaux supplémentaires, des moins-values et des documents remis en fin de chantier.
Si la situation se bloque, l’expert vous aide à négocier, puis à préparer les démarches préalables à une procédure.
Retenue de garantie : 5 % au plus
Votre marché prévoit peut-être de garder une partie du prix en garantie. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 plafonne cette retenue à 5 % des sommes dues et l’affecte à la reprise des réserves. Elle est déposée chez un tiers, à moins que l’entreprise ne présente la caution d’un établissement financier. Au bout d’un an après la réception, elle est restituée, sauf si vous vous y opposez par lettre recommandée en expliquant pourquoi : des réserves bien rédigées fournissent cette explication.
Dans l’Orne, l’étanchéité se juge sous la pluie et le vent
Une réception par temps sec ne dit rien de la tenue d’une couverture ou d’une fenêtre. D’après la fiche climatologique de Météo-France pour Alençon, il y tombe au moins 10 mm de pluie 20,5 jours par an en moyenne (normales 1991-2020), et le record en 24 heures atteint 70 mm, le 11 juin 2018. La même station enregistre des rafales d’au moins 16 m/s, soit environ 58 km/h, 38,2 jours par an. Solins, raccords de zinguerie, appuis de fenêtres, fixations de bardage ou de gouttières : l’expert examine ces points de près et vous conseille de noter par écrit toute infiltration qui apparaîtrait lors des premiers épisodes de pluie et de vent, tant que court la garantie de parfait achèvement.
Une maison neuve construite en CCMI suit des règles particulières : voyez la réception d’une maison neuve dans l’Orne. Pour un logement acheté sur plan, consultez la page sur la réception d’un appartement neuf en VEFA. Si des défauts se révèlent après la signature, l’expertise des malfaçons de travaux prend le relais.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de signer le procès-verbal ?
Vous le pouvez lorsque l’ouvrage est inachevé ou gravement défectueux. Dans la plupart des cas, une signature assortie de réserves protège mieux : les reprises sont exigibles et les garanties démarrent. En cas de désaccord persistant, il reste possible de demander au juge de prononcer la réception.
L’expert peut-il intervenir avant la fin du chantier ?
C’est même recommandé. Une visite en fin de travaux, avant le démontage de l’échafaudage, permet de signaler des défauts que l’entreprise corrige encore facilement. La liste dressée le jour de la réception n’en est que plus complète.
Faut-il une réception pour des travaux modestes ?
Oui. Le remplacement de quelques fenêtres ou la réfection d’une salle de bains méritent aussi un procès-verbal daté. Sans lui, il devient difficile de savoir à partir de quand les garanties courent.
Votre réception approche à Tinchebray-Bocage, à Alençon ou ailleurs dans le département ? Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou indiquez la date prévue dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. L’équipe est présentée sur la page expert bâtiment dans l’Orne.
