L’artisan a fini l’extension de votre maison à Breteuil, ou la rénovation de votre longère près de Bernay, et vous convoque pour signer le procès-verbal : c’est le moment de faire contrôler l’ouvrage. Pour toute convocation à la réception de chantier dans l’Eure, Groupe Experts Bâtiment met un expert à vos côtés. Il vérifie les travaux au regard du devis et des règles de l’art, puis rédige avec vous des réserves précises avant que vous signiez.
Ce que la signature du procès-verbal déclenche
Recevoir des travaux, c’est les accepter en l’état, éventuellement assortis de réserves (article 1792-6 du Code civil). L’entreprise y participe, et un procès-verbal daté garde la trace de ce qui a été constaté. Cette date marque le départ de trois garanties :
- un an pour faire reprendre, au titre du parfait achèvement, ce qui a été réservé ou dénoncé par écrit dans l’année ;
- deux ans au minimum pour les équipements qu’on peut démonter sans toucher au gros œuvre (article 1792-3) ;
- dix ans pour les désordres graves, qui mettent en cause la solidité du bâtiment ou l’empêchent de remplir son usage (article 1792).
Deux nuances méritent d’être connues. Un appareil posé ou changé dans une maison déjà construite, une chaudière remplacée par exemple, n’entre ni dans la garantie biennale ni dans la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’installateur qui joue (arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, n° 22-18.694). Et emménager puis payer sans procès-verbal ne vous met pas à l’abri : pour la Cour de cassation, la prise de possession accompagnée du paiement fait présumer une réception tacite.
Quand faire appel à un expert
- la pose, l’étanchéité ou les finitions vous semblent douteuses au regard des DTU et des règles de l’art ;
- vous sentez qu’un ouvrage cloche sans savoir le formuler ;
- des travaux supplémentaires apparaissent sur la facture sans devis signé ;
- un poste prévu au devis n’a jamais été exécuté ;
- l’entreprise réclame le solde alors que tout n’est pas terminé.
Face à une entreprise qui conteste, l’expert raisonne à partir du devis et des textes techniques de référence, mesures à l’appui.
Avec l’expert, du devis au décompte
- Préparation : l’expert lit le devis, les plans et chaque avenant, et propose si possible une visite préalable.
- Visite de réception : examen ouvrage par ouvrage, relevés, essais des fenêtres, des robinets, de l’installation de chauffage et de la VMC.
- Rédaction : chaque défaut est localisé, décrit et assorti d’un délai de reprise que l’entreprise accepte.
- Contre-visite : une fois les reprises annoncées, l’expert contrôle leur qualité.
- Comptes : il vérifie le décompte définitif, les travaux en plus ou en moins, et la remise du dossier des ouvrages exécutés quand le marché le prévoit.
Si l’entreprise traîne ou refuse, il vous accompagne dans la négociation puis dans la préparation d’un éventuel recours. Christophe Pigné, responsable de l’agence de l’Eure, coordonne ces étapes avec vous.
Retenue de garantie : jusqu’à 5 %, pendant un an
Votre marché peut prévoir de retenir une partie du prix pour garantir la levée des réserves. Cette retenue ne dépasse pas 5 % des sommes dues et doit être consignée auprès d’un tiers, sauf si l’entreprise présente à la place une caution bancaire. Un an après la réception, elle revient à l’entreprise, à moins que vous ne vous y opposiez par lettre recommandée, en motivant votre refus (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) : vos réserves écrites fondent cette opposition.
Pluie et rafales : ce qu’une réception par beau temps ne montre pas
Un ouvrage reçu un jour sec n’a pas encore affronté une averse d’orage. À Évreux-Huest, Météo-France compte en moyenne 13,8 jours de pluie à 10 mm ou plus chaque année (normales 1991-2020), et le record en 24 heures atteint 75,9 mm, le 3 juillet 1975. Les rafales y atteignent au moins 58 km/h environ 47 jours par an.
Solins, noues, raccords de toiture, appuis de fenêtre et évacuations d’eaux pluviales sont donc à examiner de près, si possible avec un essai à l’eau. Que vous fassiez reprendre une couverture à Vernon ou agrandir un pavillon à Gaillon, tenez un relevé de ce qui se manifeste au fil des mois et écrivez à l’entreprise sans attendre : la première année, elle doit reprendre ces désordres.
Maison neuve, appartement sur plan, défauts tardifs
Pour une maison construite en CCMI, les règles diffèrent : la page sur l’assistance à la réception d’une maison neuve dans l’Eure les détaille. Un appartement acheté sur plan se livre selon une autre procédure, décrite sur la page consacrée à la livraison d’un appartement neuf. Quant aux désordres découverts une fois les travaux reçus, ils relèvent de l’expertise des malfaçons de chantier.
Questions fréquentes
Puis-je repousser la réception si les travaux sont trop mal faits ?
Oui, un ouvrage inachevé ou très défectueux justifie de ne pas signer. Le plus souvent, on préfère réceptionner avec réserves : les garanties démarrent et l’entreprise reste tenue de corriger. En cas de blocage, il est possible de demander au juge de prononcer la réception.
Une fuite apparaît deux mois après : est-il trop tard ?
Non. Adressez à l’entreprise un courrier recommandé décrivant le désordre et fixant un délai d’intervention : pendant l’année qui suit la réception, elle doit le reprendre au titre du parfait achèvement. Plus tard, la biennale ou la décennale peuvent prendre le relais, selon la gravité.
Faire venir l’expert avant la fin des travaux, est-ce utile ?
C’est même conseillé. Une visite de pré-réception, pendant que les équipes sont encore là, permet de corriger certains défauts avant le jour J et d’arriver avec une liste complète.
Votre entreprise vous a communiqué une date ? Appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou notez-la dans le formulaire de demande d’expertise, devis gratuit à la clé. Pour découvrir l’équipe, consultez la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment de l’Eure.











