Convocation à la réception de chantier dans les Bouches-du-Rhône 13

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 13 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Un chantier terminé en plein été à Marignane ou à Martigues n’a encore connu ni les pluies d’automne ni les nuits de gel, et c’est pourtant maintenant que l’entreprise vous convoque pour la réception. Faites-vous assister avant de signer le procès-verbal : pour toute réception de chantier dans les Bouches-du-Rhône, l’agence GEB Arc Méditerranée contrôle les ouvrages, les compare au devis et rédige avec vous des réserves précises.

Ce que vous signez le jour de la réception

Recevoir l’ouvrage, c’est déclarer l’accepter, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). L’acte se fait de façon contradictoire, en présence de l’entreprise, et donne lieu à un procès-verbal. Il fait courir :

  • la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, pour les désordres réservés ou notifiés par écrit au cours de cette année ;
  • la garantie de bon fonctionnement, deux ans au minimum, pour les équipements dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
  • la garantie décennale, dix ans, lorsque le dommage menace la solidité de l’ouvrage ou empêche de s’en servir normalement (article 1792).

Nuance importante : lorsqu’un élément d’équipement, tel un chauffe-eau, est seulement ajouté ou changé dans une construction existante, c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’applique, et non les garanties biennale ou décennale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Un défaut visible omis au procès-verbal est en principe tenu pour accepté. Prendre possession des lieux et régler les travaux fait aussi présumer, selon la Cour de cassation, que vous avez voulu les recevoir : c’est la réception tacite.

Les signaux qui justifient un expert

Plusieurs situations rendent un regard extérieur utile :

  • vous n’êtes pas sûr que les travaux suivent les règles de l’art et les DTU ;
  • une partie de l’ouvrage vous paraît mal faite, sans que vous sachiez dire pourquoi ;
  • l’entreprise vous facture des plus-values jamais acceptées ;
  • des prestations ont été abandonnées en cours de route, sans qu’aucune moins-value ne vous soit proposée ;
  • le chantier n’est pas fini, mais le solde est déjà réclamé.

Vous pouvez contester la qualité d’un travail, encore faut-il le faire avec des arguments. En s’appuyant sur les DTU et sur le devis signé, l’expert sort la discussion du terrain des impressions.

Le déroulé, de la convocation au solde

  • Dès la convocation : lecture du devis, des plans et des avenants ; pré-réception si le calendrier le permet.
  • Le jour de la réception : contrôle pièce par pièce, mesures, essais des menuiseries, de la plomberie, du chauffage ou de la climatisation et de la ventilation.
  • Les réserves : chaque défaut est situé, décrit, et l’entreprise s’engage sur une date de reprise.
  • La levée des réserves : contre-visite pour vérifier que chaque reprise a été réalisée correctement.
  • Le solde : vérification du décompte définitif, des plus-values et moins-values, et du dossier des ouvrages exécutés lorsqu’il est prévu.

Si l’entreprise bloque, l’expert vous aide à négocier, puis à préparer les démarches qui précèdent une action en justice.

Retenue de garantie : 5 % au plus

Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est plafonnée à 5 % des sommes dues et sert à couvrir les réserves. Elle doit être consignée chez un tiers, à moins que l’entreprise ne fournisse la caution d’un établissement financier. Un an après la réception, elle revient à l’entreprise, à moins que vous n’ayez notifié par lettre recommandée une opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Des réserves précises rendent cette opposition solide.

Réceptionner sous le climat provençal

À Marignane, Météo-France compte en moyenne 50,6 jours par an au-dessus de 30 °C, mais aussi 20,3 jours de gel (normales 1991-2020) : enduits, joints et menuiseries travaillent entre ces deux extrêmes. Les pluies d’automne sont l’autre épreuve, avec 161,3 mm relevés le 2 octobre 1973 à la même station. Une réception en été ne dit rien de l’étanchéité d’une toiture-terrasse ou d’un seuil de porte-fenêtre : notez tout désordre qui apparaît avec les premiers orages et signalez-le par écrit à l’entreprise tant que court l’année de parfait achèvement.

Que vous rénoviez une maison à Martigues, agrandissiez une villa à Aubagne ou refassiez un appartement à Arles, la méthode reste la même.

Questions fréquentes

Suis-je tenu de signer le procès-verbal ?

Rien ne vous y oblige si l’ouvrage est inachevé ou gravement défectueux. Le plus souvent, une réception avec réserves vous protège mieux : les défauts sont listés et les garanties démarrent. À défaut d’accord avec l’entreprise, la réception peut être prononcée par le juge.

Un défaut apparaît après la réception : que faire ?

Écrivez à l’entreprise par lettre recommandée, en lui laissant un délai pour intervenir. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement l’oblige à reprendre le désordre. Au-delà, l’expertise des malfaçons de chantier aide à établir si la biennale ou la décennale peut jouer.

Maison neuve ou appartement sur plan : est-ce la même réception ?

Non. Une maison bâtie avec un contrat de construction de maison individuelle suit des règles propres, détaillées sur notre page réception de maison neuve en CCMI. Pour un logement acheté sur plan, c’est la livraison d’un appartement neuf en VEFA qui compte.

L’expert peut-il venir avant la fin du chantier ?

Oui, et c’est souvent préférable. Une pré-réception repère les défauts pendant que l’entreprise est encore sur place et prépare une liste de réserves complète.

Votre convocation est arrivée ? Téléphonez à GEB Arc Méditerranée au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou notez la date proposée par l’entreprise dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. L’équipe est présentée sur la page de l’agence GEB Arc Méditerranée, expert bâtiment dans les Bouches-du-Rhône.

Votre expert bâtiment dans le département 13

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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