La date de réception de votre maison est fixée ? Pour la réception d’une maison neuve en CCMI en Moselle, l’agence GEB Alsace vous accompagne : l’expert inspecte la maison à vos côtés, la compare au contrat de construction, aux plans et à la notice descriptive, et fait inscrire vos réserves au procès-verbal. Il peut ensuite suivre leur levée jusqu’au paiement du solde.
Ce que déclenche votre signature
Réceptionner, c’est accepter la maison, avec ou sans réserves. L’acte est contradictoire : il se fait en présence du constructeur (article 1792-6 du Code civil), et le procès-verbal porte votre signature et celle de son représentant. À compter de ce jour courent :
- un an de garantie de parfait achèvement, pour les défauts réservés ou notifiés ensuite par écrit ;
- deux ans au moins de garantie de bon fonctionnement, pour les équipements que l’on peut démonter sans abîmer le bâti, comme les volets ou les robinets (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale, pour les dommages qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire à l’habitation (article 1792).
Un défaut visible que vous acceptez sans le réserver sera ensuite difficile à faire reprendre. Tout se joue ce jour-là.
Seul ou accompagné : la règle des huit jours
Le contrat de construction de maison individuelle distingue deux situations :
- Vous recevez la maison sans professionnel : la loi vous laisse huit jours, à compter de la remise des clés qui suit la réception, pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents oubliés au procès-verbal (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
- Vous êtes assisté par un architecte, un contrôleur technique ou un autre professionnel de la construction assuré pour cette mission : ce délai de rattrapage n’existe pas. La liste des réserves doit donc être complète le jour même, et c’est précisément le travail de l’expert.
Avec des réserves, le solde n’est exigible qu’à leur levée ; jusque-là, une somme qui ne peut dépasser 5 % du prix convenu est consignée (article R231-7). Cette consignation faite, le constructeur ne peut pas retenir les clés.
Le tour de la maison, point par point
Comme lors d’un état des lieux, la visite se fait avec le conducteur de travaux. L’expert vérifie :
- dehors : enduits de façade, appuis de fenêtres, couverture visible, gouttières et descentes, regards, vide sanitaire ;
- dedans : carrelages, peintures, portes, équipements de salle de bains, prises et tableau électrique, chauffage, ventilation ;
- le garage, les combles et l’isolation visible ;
- la conformité aux plans et à chaque prestation de la notice.
Il explique chaque constat au conducteur de travaux, afin que la réserve soit rédigée en termes précis et vérifiables.
Faire construire en Moselle : sols argileux et maisons neuves
La maison individuelle reste un marché actif : en 2025, 957 maisons en individuel pur ont été autorisées en Moselle et 762 mises en chantier, un chiffre en hausse de 5,4 % (DREAL Grand Est). Chacun de ces chantiers s’achèvera par une réception.
Le terrain compte autant que la maison. Sur la carte nationale de 2020, 4 809 km² de la Moselle, soit environ 77 % de sa surface, sont classés en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (SDES, ministère de la Transition écologique). Dans ces zones, la construction doit respecter les recommandations d’une étude géotechnique ou des techniques particulières fixées par la réglementation (articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation). Demandez au constructeur les documents correspondants avant la réception. L’expert ne voit pas les fondations, mais il repère les premières fissures et les défauts d’évacuation des eaux pluviales, qui peuvent aggraver les mouvements du sol autour de la maison.
Avant et après le jour de la réception
Une première visite, quelques jours avant le rendez-vous, permet de repérer à l’avance les points sensibles. Après la réception, l’expert peut revenir pour la levée des réserves et contrôler les reprises avant que vous ne versiez le solde. Vous recevez un rapport écrit qui comprend :
- l’analyse de la construction et l’examen de chaque désordre ;
- les réserves à inscrire ;
- les solutions techniques de reprise, quand elles sont nécessaires ;
- les formalités à accomplir et les conclusions de l’expert.
Vos réserves sont contestées ? L’agence tente d’abord d’obtenir un accord avec le constructeur. Si la discussion échoue, le réseau travaille avec des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers).
Questions fréquentes
À quel moment faut-il vous contacter ?
Dès que le constructeur vous propose une date. Vous aurez ainsi le temps de transmettre le contrat, les plans et la notice, et d’organiser si possible une visite préalable.
Le constructeur peut-il s’opposer à la présence d’un expert ?
C’est vous qui acceptez ou non la maison, et le Code de la construction et de l’habitation envisage expressément l’assistance d’un professionnel à ce moment. Informez le constructeur, avant le rendez-vous, de la présence de l’expert.
Un défaut apparaît après l’emménagement : que faire ?
Écrivez au constructeur, idéalement en recommandé, en décrivant le défaut et la date où il est apparu. Durant la première année, le parfait achèvement l’oblige à intervenir sur ce qui lui a été notifié. Passé ce délai, la biennale ou la décennale peut s’appliquer, selon la gravité du désordre.
Vous rénovez, ou vous achetez un appartement sur plan ?
Le cadre n’est pas le même. Pour des travaux sur une maison existante, voyez la réception de chantier en Moselle ; pour un logement en VEFA, la livraison d’un appartement neuf dans le 57.
Votre maison se construit à Sarrebourg, à Saint-Avold, à Creutzwald, à Marly ou ailleurs en Moselle ? Prévenez l’agence dès que la date est connue : 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou via le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
