Acheter un appartement sur plan à Alençon ou à Flers, c’est attendre de longs mois une remise des clés qui se joue souvent en une heure. Pour la réception de votre appartement neuf dans l’Orne, l’agence GEB Atlantique se tient à vos côtés : l’expert compare ce qui vous est remis à ce qui a été vendu, notice descriptive et plans à l’appui, puis fait porter chaque anomalie au procès-verbal. Vous repartez aussi avec le calendrier des recours pour ce que l’emménagement révélera.
En VEFA, ce que vous signez s’appelle la livraison
Quand on achète sur plan, le vendeur reste maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés (article 1601-3 du Code civil). La réception, au sens juridique, le concerne donc avec ses entreprises. Pour l’acquéreur, l’étape qui compte est la livraison : la prise de possession, constatée par un procès-verbal qui recense les réserves.
Les appels de fonds suivent l’avancement et plafonnent à 95 % une fois l’immeuble achevé. Les derniers 5 % sont exigibles quand le logement vous est remis ; en cas de désaccord sur sa conformité au contrat, ils peuvent être déposés chez un tiers (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour signaler, un an pour agir
Selon l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur reste tenu des défauts visibles, qu’il s’agisse de malfaçons ou d’écarts par rapport au contrat, tant que les travaux ne sont pas réceptionnés et pendant le mois qui suit votre entrée dans les lieux. Concrètement :
- le jour de la livraison, chaque réserve est écrite au procès-verbal, avec sa localisation ;
- pendant le mois qui suit, les défauts apparents repérés en vous installant sont notifiés au promoteur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- sans reprise, le tribunal doit être saisi dans l’année suivant la fin de cette période de responsabilité, faute de quoi l’action est éteinte (article 1648, alinéa 2) ; lorsque, comme souvent, les travaux ont été réceptionnés avant votre livraison, la limite tombe treize mois après l’entrée dans les lieux.
Ce délai d’un an encadre le recours au juge, pas les travaux de reprise. Les désordres qui surgissent plus tard relèvent de la garantie de bon fonctionnement et de la décennale, dues par le vendeur à partir de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle de l’expert, pièce par pièce
Avec les documents de la vente, l’expert passe en revue :
- la conformité : surfaces, distribution des pièces, ouvertures, équipements et matériaux prévus ;
- les finitions : revêtements de sol, faïence, peintures, plinthes, portes ;
- les menuiseries extérieures, les volets et leur manœuvre ;
- les équipements : arrivées et évacuations d’eau, production de chaleur, bouches de ventilation, prises et tableau électrique ;
- les parties privatives annexes : balcon ou terrasse, cave, garage ou place de parking.
Chaque constat est discuté sur place avec le représentant du vendeur, afin que la réserve soit rédigée sans ambiguïté. Si l’inscription d’une réserve vous est refusée, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la constater.
Dans l’Orne, pensez à l’eau et au froid
Le risque d’inondation est suivi de près dans le bassin de la Sarthe. Selon Géorisques, Alençon relève du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du bassin de la Sarthe, labellisé le 17 juin 2026. Si votre résidence se trouve près d’un cours d’eau, relisez l’état des risques remis lors de la vente et demandez à l’expert de regarder de près ce qui est enterré : parking en sous-sol, caves, seuils, regards et évacuation des eaux de surface.
Le froid compte aussi. D’après la fiche climatologique de Météo-France, il gèle à Alençon sous −5 °C 5,3 jours par an en moyenne (normales 1991-2020), et le record de froid atteint −18 °C, le 5 février 1963. Une canalisation qui traverse un local non chauffé, un garage ou un parking doit être protégée : l’expert vérifie le calorifugeage des réseaux accessibles et l’isolation des parois qui donnent sur ces espaces.
Après la remise des clés
Lors de la levée des réserves, l’expert peut repasser et contrôler chaque reprise. Vous recevez un rapport écrit : anomalies relevées, réserves à porter, éléments à observer au fil des premières saisons, démarches et échéances. Quand le vendeur traîne, l’agence privilégie d’abord la voie amiable ; un avocat en droit de la construction partenaire du réseau peut ensuite prendre le relais. Si des désordres plus lourds se déclarent avec le temps, consultez nos pages sur l’expertise des malfaçons de travaux dans l’Orne et sur les litiges de chantier.
Questions fréquentes
Quels documents apporter le jour de la livraison ?
Le contrat de réservation et l’acte de vente, la notice descriptive, les plans annexés et, le cas échéant, les avenants pour travaux modificatifs. C’est par rapport à ces pièces que l’expert juge la conformité du logement. Relevez aussi les compteurs d’eau et d’électricité à la remise des clés.
J’ai signé le procès-verbal sans réserve : est-il trop tard ?
Non, si vous réagissez vite. Pendant le mois qui suit votre entrée dans les lieux, les défauts visibles peuvent encore être signalés au vendeur. Organisez la visite de l’expert dans ce délai et envoyez ensuite la liste par courrier recommandé.
Dois-je verser les derniers 5 % malgré mes réserves ?
Ils sont exigibles à la remise du logement. Si vous contestez sa conformité au contrat, ils peuvent toutefois être consignés. Le rapport de l’expert vous aide à distinguer un défaut de finition d’une non-conformité.
Et pour une maison construite sur votre terrain ?
Le cadre est différent : en contrat de construction de maison individuelle, la réception est prononcée par vous-même, face au constructeur. Tout est expliqué sur notre page consacrée à la réception d’une maison neuve dans l’Orne.
Votre livraison est prévue à Argentan, à Damigny ou ailleurs dans le département ? Contactez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez la date du rendez-vous et l’adresse de la résidence dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. L’équipe est présentée sur la page expert bâtiment dans l’Orne.
