À Perpignan, à Cabestany ou dans une résidence neuve du Barcarès, l’achat d’un appartement sur plan se conclut par deux signatures : l’acte de vente chez le notaire, puis, des mois plus tard, le procès-verbal de livraison, qui fixe ce que le promoteur devra encore reprendre. Pour la réception de votre appartement neuf dans les Pyrénées-Orientales, l’agence GEB Occitanie vous accompagne à ce second rendez-vous : l’expert examine le logement et ses annexes, veille à l’inscription de vos réserves et vous explique les délais qui démarrent ensuite.
Livraison, réception : qui signe quoi ?
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est le promoteur qui reste maître de l’ouvrage tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés (Code civil, article 1601-3). Il réceptionne donc l’immeuble avec ses entreprises, sans vous. Votre propre rendez-vous est la livraison : vous prenez possession de l’appartement, et un procès-verbal enregistre l’état du logement et vos réserves. C’est l’inverse d’une maison neuve construite en CCMI, dont vous prononcez vous-même la réception.
Côté paiement, les appels de fonds s’échelonnent selon l’avancement, avec un plafond de 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Les 5 % restants sont dus quand le logement est mis à votre disposition ; si vous contestez sa conformité au contrat, vous pouvez toutefois les consigner (Code de la construction et de l’habitation, article R261-14).
Le calendrier après la remise des clés
Pour les défauts visibles, la loi vous laisse une fenêtre précise. Le promoteur ne peut en être libéré qu’une fois deux conditions réunies : la réception des travaux a eu lieu, et un mois s’est écoulé depuis votre entrée dans les lieux (Code civil, article 1642-1). Concrètement :
- le jour J, tout ce que vous voyez doit figurer au procès-verbal ;
- dans le mois suivant, envoyez au promoteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, la liste des défauts apparents repérés en emménageant ;
- si rien n’est repris, le tribunal doit être saisi dans l’année suivant la date où le promoteur peut être libéré de ces défauts, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2). Dans le cas courant où la réception des travaux a eu lieu avant votre livraison, la limite tombe treize mois après la remise des clés.
Retenez que l’année sert à agir en justice, et non à attendre les réparations. Pour les désordres qui ne se voyaient pas, le promoteur doit aussi les garanties de bon fonctionnement et décennale, qui partent de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle, de la porte palière au balcon
Avec le contrat, les plans et la notice descriptive, l’expert passe en revue :
- ce qui a été vendu : surfaces, découpage des pièces, matériaux et équipements promis ;
- les finitions : revêtements de sol, faïence, peinture, plinthes, huisseries ;
- les fenêtres, les volets roulants et les éventuels stores, soumis à la tramontane ;
- les réseaux : arrivées d’eau et évacuations, chauffage ou climatisation, ventilation, prises et tableau électrique ;
- les annexes vendues avec le lot : terrasse ou balcon et leurs écoulements, cave, place de stationnement.
Il commente chaque point avec le représentant du promoteur, pour que la réserve soit formulée sans ambiguïté. Si celui-ci refuse d’en inscrire une, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour la constater reste possible.
Le logement neuf dans les Pyrénées-Orientales
Le recensement de 2022 dénombre dans le département 158 432 appartements, soit 43,3 % des logements, et 40 406 résidences principales achevées entre 2006 et 2019, soit 17,4 % du parc. Les logements récents restent minoritaires, mais ce sont eux qui bénéficient encore des garanties de construction : autant les faire jouer à temps.
Dans la plaine et sur le littoral, des démarches de prévention des inondations sont engagées : d’après Géorisques, le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Réart concerne notamment Perpignan et Canet-en-Roussillon, celui de l’Agly Le Barcarès et Rivesaltes. Pour un appartement en rez-de-chaussée ou un stationnement en sous-sol, l’expert regarde aussi, à la livraison, les seuils, les évacuations et les points par où l’eau pourrait entrer.
Après la livraison : levée des réserves et recours
Quand le promoteur annonce que les réserves sont levées, l’expert peut revenir contrôler chaque reprise. Son rapport reprend les défauts constatés, les réserves notées, ce qu’il faudra observer pendant les premiers mois et les échéances à ne pas dépasser. Si les reprises traînent, GEB Occitanie cherche d’abord un accord ; à défaut, l’agence vous met en relation avec un avocat en droit de la construction du réseau. Pour des désordres plus graves découverts ensuite, consultez notre page sur l’expertise des malfaçons de chantier.
Questions fréquentes
Puis-je emménager si le procès-verbal comporte des réserves ?
Oui. La livraison avec réserves vaut prise de possession : vous entrez dans les lieux, et le promoteur doit reprendre les défauts inscrits. Conservez une copie du procès-verbal et notez la date de remise des clés, qui fait courir le délai d’un mois.
Un défaut apparaît trois semaines après l’emménagement : est-il encore temps ?
Oui, s’il s’agit d’un défaut apparent et que le mois suivant la prise de possession n’est pas écoulé. Signalez-le au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, photos à l’appui. Au-delà, d’autres garanties peuvent jouer selon la nature du désordre.
L’appartement est destiné à la location : la démarche change-t-elle ?
Non, les règles et les délais sont les mêmes pour un investisseur. Mieux vaut organiser la livraison et les reprises avant l’arrivée du locataire. Une réserve oubliée serait ensuite plus difficile à distinguer d’une dégradation liée à l’occupation.
La date de remise des clés approche ? Le 09 72 51 84 22 vous répond (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi). Vous pouvez aussi nous indiquer la date de livraison et la commune du programme via le formulaire de demande d’expertise ; le devis vous est adressé gratuitement. L’agence et son équipe sont présentées sur la page GEB Occitanie, expert bâtiment dans les Pyrénées-Orientales.











