Assistance d’un expert à la réception de votre appartement neuf dans les Bouches-du-Rhône

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 13 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Terrasse exposée plein sud, climatisation inscrite dans la notice, place de stationnement en sous-sol : dans un programme neuf de Marseille ou d’Aubagne, chaque prestation promise sur plan se vérifie le jour de la remise des clés. Pour la réception de votre appartement neuf dans les Bouches-du-Rhône, que la loi appelle livraison, l’agence GEB Arc Méditerranée vous assiste : notice descriptive et plans en main, l’expert vérifie le logement point par point, fait consigner chaque anomalie au procès-verbal et vous explique les échéances des semaines suivantes.

En VEFA, vous ne réceptionnez pas les travaux : vous prenez livraison

Tant que les travaux ne sont pas reçus, le promoteur, vendeur en l’état futur d’achèvement, garde les pouvoirs du maître de l’ouvrage (Code civil, article 1601-3). La réception se joue donc entre lui et ses entreprises. Ce qui compte pour vous, c’est la livraison : vous entrez en possession du logement et signez un procès-verbal qui consigne vos réserves.

Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier, dans la limite de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Le dernier versement est exigible à la mise à disposition du logement ; si vous contestez que l’appartement soit conforme au contrat, ce montant peut être consigné au lieu d’être payé (Code de la construction et de l’habitation, article R261-14).

Après les clés : un mois, puis un an

Malfaçons visibles et non-conformités apparentes restent à la charge du promoteur : il ne peut s’en libérer qu’une fois la réception des travaux prononcée et un mois passé depuis votre prise de possession (Code civil, article 1642-1). Concrètement :

  • à la livraison, tout défaut visible est noté au procès-verbal ;
  • pendant le mois suivant, vous adressez au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste de ce que vous découvrez en vous installant ;
  • si rien n’est repris, le juge doit être saisi, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le promoteur peut se libérer de ces défauts (article 1648, alinéa 2) ; lorsque les travaux ont été reçus avant votre livraison, la limite tombe treize mois après la remise des clés.

Ce délai d’un an encadre donc l’action en justice, et non le temps dont dispose le promoteur pour réparer. Pour les désordres invisibles à la livraison, le promoteur doit en outre, à partir de la réception des travaux, les garanties de bon fonctionnement et décennale (article 1646-1).

Le contrôle de l’expert, pièce par pièce

Sur place, l’expert passe en revue :

  • la conformité : métrés, agencement, équipements et matériaux annoncés ;
  • les finitions : sols, faïences, peintures, plinthes, portes ;
  • les menuiseries extérieures, les volets roulants et leur manœuvre ;
  • la plomberie, le chauffage, la climatisation si elle est prévue, la ventilation et l’appareillage électrique ;
  • le balcon ou la terrasse, avec ses pentes, ses évacuations d’eau et ses garde-corps, puis la cave et le stationnement.

Chaque constat est expliqué au représentant du promoteur, afin que la réserve soit rédigée sans ambiguïté. Si ce dernier refuse d’en noter une, un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.

Le neuf, une petite part d’un parc d’appartements

À Marseille, 84,4 % des logements sont des appartements, et seules 13,1 % des résidences principales datent de 2006 à 2019 (INSEE, recensement 2022). Dans l’ensemble du département, 139 308 résidences principales relèvent de la même période, soit 14,9 % (INSEE). Le logement récent reste donc minoritaire : l’acheteur sur plan attend des prestations à la hauteur de la notice, et la livraison est le seul moment où il peut le vérifier avec le promoteur à ses côtés. Que le programme soit livré à Aix-en-Provence, à La Ciotat ou dans un quartier marseillais, la méthode reste identique.

Après la livraison : levée des réserves et suites

Lors de la levée des réserves, l’expert peut revenir vérifier chaque reprise. Son rapport écrit récapitule les anomalies constatées, les réserves portées au procès-verbal, ce qu’il faudra surveiller les premiers mois, les démarches et leurs délais. Si le promoteur traîne, l’agence privilégie la négociation ; en cas d’échec, un avocat en droit de la construction partenaire du réseau prend le relais. Pour des désordres plus graves apparus plus tard, voyez l’expertise des malfaçons et notre page sur les litiges de chantier dans les Bouches-du-Rhône.

Questions fréquentes

Le promoteur doit-il savoir que je serai accompagné ?

Mieux vaut l’annoncer à l’avance, la visite n’en sera que plus sereine. Rien ne vous interdit de venir avec le professionnel de votre choix. L’expert vous guide, mais la signature du procès-verbal vous revient.

Le procès-verbal est signé et ne porte aucune réserve : quels recours ?

Pendant le mois qui suit votre prise de possession, les défauts apparents peuvent encore être dénoncés. Faites venir l’expert rapidement, puis envoyez la liste au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dernier appel de fonds peut-il être bloqué ?

Ce versement, généralement 5 % du prix, correspond à la mise à disposition du logement. En cas de contestation sur la conformité au contrat, il peut être consigné plutôt que payé. L’expert vous aide à décrire avec précision ce qui ne correspond pas.

Je fais construire une maison : les règles sont-elles les mêmes ?

Non. En contrat de construction de maison individuelle, vous êtes vous-même maître de l’ouvrage et c’est vous qui prononcez la réception ; les délais diffèrent. Les explications figurent sur notre page consacrée à la réception d’une maison neuve en CCMI.

Votre date de remise des clés est connue ? Notez-la avec l’adresse du programme dans le formulaire de demande d’expertise, ou composez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) : l’équipe de GEB Arc Méditerranée vous indique les pièces à préparer et vous adresse un devis gratuit.

Votre expert bâtiment dans le département 13

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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