Pour l’acquéreur d’un appartement sur plan à Saint-Quentin, à Soissons ou à Laon, l’attente dure toute la construction, puis tout se décide en une seule visite : celle où l’on vous remet les clés et un procès-verbal à signer. Pour l’expertise de votre appartement neuf dans l’Aisne, l’expert de l’agence GEB HDF se tient à vos côtés ce jour-là : il confronte le logement à l’acte de vente, aux plans et à la notice descriptive, puis s’assure que chaque anomalie figure noir sur blanc au procès-verbal. Il vous explique ensuite comment traiter les défauts que vous découvrirez en emménageant.
Le promoteur réceptionne, vous prenez livraison
Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, c’est le promoteur, vendeur en l’état futur d’achèvement, qui exerce les pouvoirs du maître de l’ouvrage (article 1601-3 du Code civil). La réception se passe donc entre lui et les entreprises, en général sans vous. Votre acte à vous est la livraison : vous prenez possession de l’appartement, et le procès-verbal dressé ce jour-là recueille vos réserves.
Côté paiements, les versements sont échelonnés selon l’avancement et plafonnés à 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Le solde est payable quand le logement est mis à votre disposition, mais il peut être consigné en cas de désaccord sur la conformité aux prévisions du contrat (article R261-14 du CCH).
Défauts apparents : le calendrier à tenir
L’article 1642-1 du Code civil interdit que le vendeur soit déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents, avant la réception des travaux comme avant l’écoulement d’un mois après votre prise de possession. Trois temps se succèdent donc :
- Le jour de la remise des clés : tout ce que vous voyez est écrit au procès-verbal de livraison.
- Le mois suivant : ce que l’emménagement révèle (porte qui frotte, carreau qui sonne creux, prise inopérante) est notifié au promoteur, de préférence en recommandé avec demande d’avis de réception.
- L’année qui suit : faute de reprise, le juge doit être saisi dans l’an qui court à partir de la date où le promoteur peut être déchargé de ces défauts, sous peine de forclusion (article 1648, alinéa 2).
Autrement dit, cette année sert à agir en justice, pas à attendre les travaux. Les désordres cachés relèvent, eux, des garanties de bon fonctionnement et décennale, dues par le promoteur à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Pièce par pièce, ce que l’expert contrôle
L’expert a lu la notice descriptive avant de venir. Sur place, il vérifie notamment :
- que surfaces, cloisons, hauteurs sous plafond et équipements correspondent aux documents de vente ;
- l’état des revêtements : parquet ou carrelage, faïence, peinture, plinthes, huisseries ;
- le fonctionnement des fenêtres, des volets roulants et des portes ;
- l’arrivée d’eau, les évacuations, le chauffage, la VMC et l’installation électrique ;
- les parties privatives annexes : cave, box ou place de parking, balcon, loggia ou terrasse.
Chaque observation est discutée sur place avec le représentant du promoteur, pour que la réserve indique clairement le défaut et son emplacement. S’il refuse de noter une réserve, faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) reste possible.
L’appartement neuf dans l’Aisne
Avec 64 487 appartements, soit 24,0 % des logements selon le recensement 2022 de l’INSEE, l’Aisne reste un département où la maison domine. Pour un achat sur plan, l’enjeu ne change pas : une liste de réserves complète le jour de la remise des clés, puis un suivi attentif de leur levée.
Les extérieurs comptent aussi. La station Météo-France de Saint-Quentin enregistre en moyenne 46,1 jours par an d’au moins 5 mm de pluie (normales 1991-2020). Une visite par temps sec ne dit rien de la pente d’un balcon, de l’évacuation d’une terrasse ou de l’étanchéité d’un seuil de porte-fenêtre : l’expert les regarde de près.
Après la remise des clés : suivre la levée des réserves
Sur demande, l’expert revient quand le promoteur annonce les reprises terminées et contrôle chacune d’elles. Vous disposez de son rapport écrit : défauts constatés, réserves portées au procès-verbal, points à observer durant les premiers mois, démarches et échéances. Lorsque les reprises traînent, GEB HDF privilégie la voie amiable avant de vous mettre en relation, si nécessaire, avec un avocat partenaire spécialisé en droit de la construction. Pour des désordres plus graves apparus après coup, voyez la page malfaçons et problèmes de chantier dans l’Aisne.
Questions fréquentes
Le promoteur doit-il accepter la présence d’un expert ?
Vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix lors de la livraison ; il suffit d’en informer le promoteur avant le rendez-vous. La signature du procès-verbal reste la vôtre, l’expert vous dit ce qu’il faut y faire figurer.
Un défaut m’a échappé le jour de la livraison : que faire ?
S’il était apparent, vous pouvez encore le notifier au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée. Demandez à l’expert de passer rapidement pour qualifier le défaut avant d’écrire.
Puis-je retenir le solde du prix ?
Ce solde, en principe 5 % du prix, est dû quand le logement est mis à votre disposition. Vous pouvez néanmoins le consigner si vous contestez la conformité de l’appartement au contrat ; l’expert vous aide à décrire l’écart avec précision.
Et pour une maison individuelle ?
Avec un contrat de construction de maison individuelle, c’est vous qui réceptionnez, selon d’autres règles et d’autres délais. Consultez la page sur la réception de maison neuve dans l’Aisne.
Votre livraison est programmée ? Précisez la date et la résidence dans le formulaire de demande d’expertise, ou appelez GEB HDF au 09 72 51 84 22, joignable du lundi au vendredi (8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Le devis est gratuit.
