Dans les Pyrénées-Orientales, une tuile mal fixée, un solin bâclé ou une baie mal calfeutrée ne restent pas longtemps cachés : la tramontane et les grosses averses se chargent de les révéler. Pour une expertise de malfaçons de chantier dans les Pyrénées-Orientales, GEB Occitanie constate les défauts, les compare au devis signé et aux règles de l’art, puis chiffre leur reprise. L’expert de l’agence se tient ensuite à vos côtés dans la discussion avec l’artisan, puis devant le tribunal s’il refuse toute reprise.
Malfaçon, non-façon, non-conformité : trois défauts différents
- Malfaçon : l’ouvrage existe, mais il est mal fait. Une douche dont la pente renvoie l’eau vers la cloison, un enduit appliqué en couche trop fine, des fixations trop faibles pour la charge. Pour les techniques courantes, les règles de l’art figurent dans les DTU (documents techniques unifiés) ; pour les procédés innovants, dans leurs avis techniques.
- Non-façon : un poste inscrit au devis, et parfois réglé, n’a tout simplement pas été exécuté.
- Non-conformité : ce qui a été livré diffère de ce que vous aviez commandé, qu’il s’agisse du matériau, des cotes ou des performances promises.
Petits ou gros travaux, tous les chantiers sont concernés : salle de bains, cuisine, électricité, sanitaires, isolation, mais aussi extension, rénovation énergétique ou rénovation complète. Autre source de conflit : les suppléments facturés sans accord écrit.
Couvertures et menuiseries à l’épreuve du vent
D’après la fiche climatologique de Météo-France pour Perpignan, la station relève en moyenne 136,6 jours par an de rafales d’au moins 16 m/s, soit environ 58 km/h, dont 8,9 jours d’au moins 28 m/s, environ 100 km/h (normales 1991-2020).
Sur une toiture refaite, l’expert vérifie le nombre et le type de fixations, les faîtages, les rives et les solins, au regard des règles de pose et de l’exposition du site. Sur les menuiseries, il contrôle les calfeutrements et l’étanchéité à l’eau, que les pluies poussées par le vent mettent vite en défaut. L’expert fait ainsi la part entre l’aléa climatique et le défaut de pose.
Avant ou après la réception : quels recours ?
Signer le procès-verbal de réception, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Ce jour-là marque une bascule :
- Avant, l’artisan reste tenu par son contrat : il doit livrer un ouvrage conforme. Signalez-lui chaque défaut par écrit.
- Le jour même, chaque défaut apparent se note en réserve. Pour s’y préparer, voir notre page réception de chantier pour une maison dans les Pyrénées-Orientales.
- Après, les garanties légales prennent le relais : parfait achèvement pendant un an (article 1792-6), bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans au minimum (article 1792-3). Enfin, la garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1) couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’assurance dommages-ouvrage, si vous l’avez prise, avance le coût des réparations de nature décennale avant toute recherche de responsabilité. Elle doit se prononcer dans les 60 jours de votre déclaration et présenter son offre dans les 90 jours. Si elle laisse passer ces délais, ou propose une somme manifestement trop faible, vous pouvez faire exécuter les travaux indispensables après l’avoir prévenue (article L242-1 du Code des assurances).
Maisons neuves : sol argileux et règles parasismiques
Selon la cartographie nationale d’exposition de 2020, 40 195 maisons construites après 1976 dans le département se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, soit les deux tiers des maisons de ces zones. Sur ces secteurs, le Code de la construction et de l’habitation (articles L132-4 à L132-9) oblige le vendeur d’un terrain constructible à fournir une étude géotechnique préalable ; le constructeur doit ensuite suivre les préconisations d’une étude de sol ou appliquer des techniques particulières fixées par voie réglementaire.
S’y ajoute la sismicité : selon le chapitre sismique du dossier départemental des risques majeurs, les règles de construction parasismique, qui ont l’Eurocode 8 pour référence, s’appliquent depuis le 1er mai 2011 aux constructions neuves des zones 3 et 4, maisons individuelles comprises. Fondations insuffisantes, chaînages oubliés : leurs effets sont décrits sur notre page expert des causes de fissures maison dans les Pyrénées-Orientales.
Le constat contradictoire, socle de la réclamation
Face à une réclamation, certains artisans contestent tout ou font traîner, comptant sur votre lassitude. Le remède est un dossier bien construit : convocation de l’entreprise sur le chantier, constat des défauts devant elle, relevé des écarts avec le devis et les DTU, position de chacun consignée par écrit.
Le juge peut tenir compte d’un rapport commandé par une seule partie, mais il ne peut pas fonder sa décision sur cette seule pièce : la Cour de cassation l’a posé en chambre mixte le 28 septembre 2012 (n° 11-18.710). Convocation de l’entreprise, constat éventuel d’un commissaire de justice (anciennement huissier), devis, factures, photos et échanges écrits viennent donc compléter le dossier.
Questions fréquentes
Comment contraindre l’entrepreneur à reprendre ses travaux ?
Envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception : liste précise des défauts, délai pour intervenir. Accompagnée du rapport d’expertise, elle devient difficile à ignorer. Si l’entreprise reste muette, votre avocat saisit le tribunal, qui peut désigner un expert judiciaire.
Faut-il agir vite pour éviter une aggravation ?
Oui, dès que le défaut laisse entrer l’eau ou fragilise un ouvrage. Faites d’abord constater l’état des lieux, puis prenez les mesures provisoires utiles : bâche, coupure d’un réseau, étaiement.
Puis-je faire réparer par une autre entreprise ?
C’est possible, à deux conditions : que les défauts aient d’abord été constatés, et que l’entreprise d’origine ait été prévenue par écrit. Une fois réparés, ils ne pourraient plus être prouvés. Si le chantier est arrêté, consultez notre page expertise après l’abandon de votre chantier dans les Pyrénées-Orientales.
Pia, Saint-Estève, Toulouges : où que se trouve votre chantier dans le département, un expert peut venir constater les défauts. Composez le 09 72 51 84 22 (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi) ou passez par le formulaire de demande d’expertise pour obtenir un devis gratuit. Nos autres missions sont présentées sur la page de l’agence GEB Occitanie dans les Pyrénées-Orientales.











