Le 10 octobre 2024, plusieurs rues de Bonneval étaient sous l’eau, une soixantaine d’habitants avaient été évacués selon le maire et la crue y dépassait celle de 1961, rapportait l’AFP ; dans les jours qui suivent, tout ce qui est nettoyé, jeté ou réparé sort du dossier. En Eure-et-Loir, le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) conserve cette preuve en décrivant, à une date certaine, l’état d’une maison ou d’un chantier. Groupe Experts Bâtiment vous aide à juger si un constat est utile et à quel moment, vous adresse à un commissaire de justice qui travaille avec le réseau GEB, puis analyse sur le plan technique ce que le procès-verbal a décrit.
Du titre d’huissier à celui de commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires exercent une profession unique, celle de commissaire de justice, issue de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, lui seul peut délivrer les actes de procédure, comme une assignation, et mettre à exécution les jugements. Ses constats peuvent être demandés par un particulier ou ordonnés par un juge.
Crue, orage : un constat avant le grand nettoyage
Sur le Loir, la crue d’octobre 2024 a dépassé à Châteaudun celle de janvier 1961, avec plus de 2,20 m le 11 octobre, selon le bilan de la DREAL Centre-Val de Loire. Nogent-le-Roi a été reconnue en catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 28 août 2026 (arrêté du 16 octobre 2026, JO du 23 octobre 2026).
Après un tel épisode, le constat relève la hauteur des traces sur les murs, les sols et doublages imbibés, les équipements hors d’usage, avant le nettoyage. Il ne remplace pas la déclaration : à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle en Eure-et-Loir détaille la suite.
Avant, pendant, après un chantier : les constats courants
- Avant les travaux du voisin : avant une démolition, un terrassement ou une surélévation contre votre maison, il décrit vos façades, vos murs et vos clôtures tels qu’ils sont, fissures existantes comprises. Quand c’est vous qui faites bâtir, ce sont les maisons voisines qu’il examine, avec l’accord de leurs occupants.
- À l’arrêt du chantier : il établit, à une date certaine, l’interruption des travaux, l’état des ouvrages, les matériaux et engins laissés sur place. Voir notre page sur l’abandon de chantier en Eure-et-Loir.
- Devant une malfaçon visible : il la décrit avant toute reprise, qui en effacerait la trace.
- Pour prouver l’affichage d’un permis : un tiers dispose de deux mois pour contester le permis, à compter du premier jour où celui-ci est affiché sur le terrain de façon continue pendant deux mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si l’affichage est mis en cause, c’est au titulaire du permis d’en démontrer la date de départ, la permanence et la lisibilité, ce que facilitent des constats répétés pendant cette période. Si le panneau n’a jamais été posé, un tiers peut encore agir dans les six mois qui suivent l’achèvement du chantier.
Une preuve solide, dans certaines limites
Le commissaire de justice se borne à décrire des faits matériels : il ne livre aucune conclusion, qu’elle soit technique ou juridique. Sauf en matière pénale, ce qu’il relève vaut jusqu’à ce que la preuve contraire soit rapportée (article 1 de l’ordonnance de 2016) ; le contester sans apporter d’élément ne suffit pas.
Il peut intervenir dans votre logement, à votre demande, ou constater depuis la rue ce qui s’y voit. S’il doit pénétrer chez quelqu’un d’autre, il lui faut le consentement de l’occupant ; à défaut, il faut l’autorisation d’un juge, saisi sur requête ou en référé.
Le constat fige la preuve, l’expert en donne la cause
Le procès-verbal dit ce qui est visible le jour de son passage : une fissure qui traverse un mur, des menuiseries gorgées d’eau, un chantier déserté. Il n’explique pas l’origine du désordre, ne désigne aucun responsable et ne chiffre rien. L’expert de l’agence recherche les causes, mesure la gravité, indique comment réparer et en évalue le coût ; il peut aussi vous aider à lister ce qu’il faut faire constater avant que la preuve ne disparaisse.
Avant un chantier voisin d’envergure, le maître d’ouvrage peut solliciter du juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise dite préventive des constructions voisines. Pour un trouble anormal de voisinage, la loi impose en principe de tenter d’abord une solution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) ; le constat sert alors à cette discussion puis, en cas d’échec, au dossier de l’avocat en droit de la construction en Eure-et-Loir. Selon le contrat, la protection juridique peut prendre en charge les frais de constat.
Questions fréquentes
Que contient un procès-verbal de constat ?
La date, le lieu et la description de ce que le commissaire de justice a observé, souvent accompagnée de photographies. Il ne contient aucun avis sur les causes ni sur les responsabilités.
Le panneau de permis de construire de mon voisin n’est plus visible : que faire constater ?
Son absence, à une date certaine, et si possible à plusieurs reprises. Le délai de recours de deux mois suppose un affichage continu sur le terrain ; des constats répétés permettent de vérifier cette continuité.
Ma cave a été inondée : dois-je attendre le constat pour pomper et nettoyer ?
Non, la sécurité et la limitation des dégâts passent d’abord. Photographiez tout avant d’intervenir et prévenez votre assureur ; si l’enjeu est important, faites venir un commissaire de justice au plus vite.
Inondation, chantier voisin ou travaux arrêtés en Eure-et-Loir ? Pour savoir s’il faut un constat, un appel suffit : 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Le formulaire de demande d’expertise permet aussi de décrire la situation. Devis gratuit. La page de Groupe Experts Bâtiment, expert en bâtiment en Eure-et-Loir présente nos autres interventions.











