Plafond effondré après un orage, puits de marnière ouvert au fond du jardin, gros œuvre laissé à moitié monté par une entreprise qui ne revient plus : la première urgence est souvent de figer la preuve. Un constat de commissaire de justice dans l’Eure (anciennement huissier de justice) décrit l’état des lieux à une date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Groupe Experts Bâtiment vous aide à choisir le bon constat au bon moment, vous oriente vers des commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis apporte l’analyse technique qu’un constat ne contient pas.
Huissiers et commissaires-priseurs réunis en 2022
Instituée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice regroupe depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice a seul le pouvoir de signifier les actes de procédure, une assignation par exemple, et de faire exécuter les décisions de justice. Ses constats peuvent être demandés par un juge comme par un particulier.
Orages et effondrements : constater avant de réparer
Le 31 juillet 2024, des habitations d’Évreux ont subi des dégâts importants, par des inondations ou des effondrements de plafonds, selon la préfecture citée par Tendance Ouest. Auparavant, l’orage du 12 mai 2024 avait valu à Bernay, Serquigny, Beaumont-le-Roger et neuf autres communes une reconnaissance en catastrophe naturelle (arrêté du 5 juin 2024, JO du 14 juin 2024).
Après un tel sinistre, il faut souvent pomper, déblayer ou étayer sans attendre. Des photos datées suffisent fréquemment ; un constat se justifie quand un désaccord est à prévoir avec l’assureur, un voisin ou une entreprise, et que les travaux d’urgence vont effacer les traces.
Pour un effondrement lié à une cavité, la préfecture recommande de baliser largement, de prévenir la mairie puis le service de prévention des risques de la DDTM, et de ne pas remblayer avant sa visite. Un constat dressé avant tout comblement conserve l’aspect de l’ouverture si un litige se dessine.
Voisins, chantier, malfaçons, permis : quatre constats courants
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement, surélévation. Il consigne l’état de vos façades, murs et clôtures, y compris les fissures déjà présentes.
- L’arrêt d’un chantier : il date l’abandon, décrit les ouvrages réalisés et le matériel resté sur place. Voir notre page pour relancer un chantier à l’arrêt dans l’Eure.
- Les défauts visibles : avant toute reprise, il fige les malfaçons, qui ne pourront plus être montrées une fois corrigées.
- Le permis de construire et son panneau : pour un voisin, le délai de recours de deux mois part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, le bénéficiaire doit prouver la date, la continuité et la lisibilité du panneau ; des constats répétés pendant ces deux mois permettent de l’établir. Faute d’affichage, un voisin peut agir jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Valeur probante et conditions d’accès
Le commissaire de justice se borne à des constatations matérielles, sans donner d’avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Sauf en matière pénale, elles font foi jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016) : une simple dénégation de l’autre partie ne suffit pas à les écarter.
Il peut intervenir chez vous, à votre demande, ou constater depuis la voie publique. Pour entrer chez un tiers, il lui faut l’accord de l’occupant ou, à défaut, une autorisation du juge, obtenue sur requête ou en référé. Préparez la visite : liste des points à constater, plans, dates des événements, et soyez présent.
Un constat montre, une expertise explique
Le constat décrit ce qui se voit à une date donnée : une fissure de telle ouverture, un plafond au sol, un chantier désert. Il ne dit ni pourquoi ni qui doit réparer. L’expert bâtiment recherche les causes, mesure la gravité, propose les solutions et chiffre les reprises. Christophe Pigné, responsable de l’agence de l’Eure, vous aide à dresser la liste de ce qu’il faut faire constater. Lorsqu’un chantier d’ampleur se prépare à côté, le maître d’ouvrage peut aussi solliciter du juge une expertise préventive des immeubles voisins (article 145 du Code de procédure civile). Si des fissures apparaissent ensuite, voir notre page sur l’expertise de fissures de maison dans l’Eure.
Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter un règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le juge, et le constat alimente cette discussion. Si elle échoue, un avocat en droit de la construction dans l’Eure prend la suite. Selon votre contrat, les frais de constat peuvent relever de votre protection juridique.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire de justice avant le passage de l’expert de l’assurance ?
Pas systématiquement : photos datées, matériaux conservés et factures suffisent souvent. Le constat devient utile si vous devez réparer avant la visite ou si un désaccord s’annonce.
Un trou s’est ouvert dans mon terrain : puis-je le reboucher ?
Pas avant la visite de la DDTM, prévenue par la mairie ou par vous. Balisez largement et éloignez les personnes. Un constat peut garder la trace de l’ouverture si la vente ou un voisin sont en cause.
Le constat peut-il être dressé sur le terrain d’un voisin ?
Avec l’accord de l’occupant, oui ; sans cet accord, il faut une autorisation du juge. Ce qui se voit depuis la voie publique peut en revanche être constaté librement.
Le constat désigne-t-il le responsable ?
Non. Il prouve un état à une date certaine, sans en expliquer la cause. Désigner le responsable relève de l’expertise, puis du juge.
Un constat à organiser ou un désordre à faire expliquer dans l’Eure ? Joignez-nous au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou présentez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. En savoir plus sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment de l’Eure.











