Un enduit qui se décolle sur une maison rénovée à Val-de-Reuil, une entreprise muette après un chantier à Vernon, un voisin qui vous reproche des fissures apparues pendant vos travaux : un litige de construction entraîne vite des frais d’avocat, de constat et d’expertise. Votre assurance habitation comporte peut-être une protection juridique capable d’en financer une partie. Dans l’Eure, Groupe Experts Bâtiment établit le rapport technique qui appuie votre déclaration et vous aide à faire jouer cette garantie ; si le conflit se durcit, des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires du réseau GEB prennent le relais.
Ce que paie la protection juridique, et ce qu’elle laisse de côté
Le Code des assurances (article L127-1) la définit comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, lorsqu’un différend ou un litige vous oppose à un tiers. Elle joue aussi bien quand vous réclamez réparation à l’artisan dont l’ouvrage est défectueux que lorsque le voisin vous met en cause. Selon le contrat, elle apporte des renseignements juridiques, une aide pour négocier un accord et le paiement de frais (avocat, expert, commissaire de justice, procédure) dans les montants prévus.
Les réparations, elles, ne sont jamais à sa charge : elles restent dues par le responsable des désordres, par l’assureur de sa décennale ou par votre assurance dommages-ouvrage.
Antériorité, carence, plafonds : les limites du contrat
- Le litige ancien : un désaccord déjà né quand vous avez souscrit est en principe exclu.
- Le délai de carence : juste après la souscription, certains litiges restent hors garantie pendant une durée fixée par le contrat.
- Le seuil : un litige dont l’enjeu est trop faible n’est pas pris en charge.
- Les plafonds : une somme maximale par litige, souvent déclinée par type de frais.
- Les exclusions : certains contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Faire jouer la garantie : la marche à suivre
Déclarez le litige par écrit à l’assureur, dans la forme et le délai prévus, avec devis, factures, photos et échanges avec l’entreprise. Attendez sa réponse avant de payer quoi que ce soit : des frais engagés avant la déclaration ne sont remboursés que si vous prouvez l’urgence, comme un constat qui ne pouvait pas attendre. Précisez votre besoin (expertise, avocat ou constat) et, pour un expert de votre choix, demandez par écrit, avant la mission, si ses honoraires seront couverts.
En cas de désaccord sur la façon de régler le litige, la question peut être confiée à une tierce personne choisie d’un commun accord ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire, aux frais de l’assureur sauf usage abusif (article L127-4 du Code des assurances).
Quand il faut un avocat, vous le choisissez (article L127-3) : l’assureur ne peut proposer un nom que sur votre demande écrite. Voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans l’Eure. L’assureur peut aussi proposer un expert de son réseau ; l’expert d’assuré, de son côté, n’a que vous pour client.
Après un refus de catastrophe naturelle dans l’Eure
Gaillon et Marbois ont vu leurs demandes rejetées deux fois en 2026, pour la sécheresse de 2024 puis pour celle de 2025 (arrêtés du 11 mai et du 12 juin 2026). À Valailles, la demande pour les inondations et coulées de boue des 8 et 9 janvier 2025 a été écartée, les cumuls de pluie ayant une période de retour inférieure à dix ans (arrêté du 24 février 2025, JO du 1er mars 2025).
Un refus ferme la garantie catastrophe naturelle, pas toutes les voies. L’arrêté du 11 mai 2026 indique, à son article 4, qu’un refus peut être contesté devant le tribunal administratif compétent, dans les deux mois de la publication pour les personnes intéressées autres que la commune. Pour une maison de moins de dix ans, des fissures qui compromettent sa solidité peuvent aussi engager la responsabilité décennale du constructeur : un litige avec un tiers, que votre protection juridique peut couvrir si le contrat ne l’exclut pas.
Le dossier technique que l’assureur attend
L’assureur comme l’avocat ont besoin de faits établis. Le rapport de l’expert d’assuré décrit les désordres, en recherche la cause, précise la part de chaque intervenant, propose les reprises et les chiffre. Il fonde la mise en demeure, la négociation puis, si nécessaire, la demande d’expertise judiciaire : c’est l’objet d’une expertise après un problème de chantier dans l’Eure. Christophe Pigné, responsable de l’agence de l’Eure, vous aide à réunir les pièces que réclame l’assureur. Si un désordre risque d’être réparé ou de disparaître, prévoyez d’abord un constat de commissaire de justice dans l’Eure.
Questions fréquentes
Comment savoir si je dispose d’une protection juridique ?
Regardez les conditions particulières de votre contrat habitation, puis vos autres contrats et les garanties de votre carte bancaire. Au moindre doute, écrivez à l’assureur en résumant le litige ; sa réponse précisera aussi les plafonds.
L’assureur peut-il régler les honoraires de l’expert d’assuré ?
Oui, si le contrat le prévoit et dans ses limites. Demandez-lui un accord écrit avant que la mission commence ; notre devis gratuit lui en indique le coût.
Après un refus de reconnaissance en catastrophe naturelle, la protection juridique paie-t-elle les dégâts ?
Non : les réparations restent hors de son champ. Selon le contrat, elle peut en revanche couvrir une action contre un constructeur dont la responsabilité est engagée, sur la base d’un rapport d’expertise.
Puis-je engager un avocat avant la réponse de l’assureur ?
Rien ne vous en empêche, mais hors urgence démontrée, des honoraires engagés avant la déclaration resteront à votre charge. Déclarez d’abord, puis attendez l’accord.
Un litige de construction et une protection juridique à faire jouer dans l’Eure ? Appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Toutes nos missions sont présentées sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans l’Eure.











