Commissaire de justice et constat dans le Jura 39

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 39 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

À Dole, deux épisodes d’inondations et de coulées de boue, le 1er puis le 14 août 2024, ont été reconnus en catastrophe naturelle par le même arrêté : quand les dégâts se succèdent à deux semaines d’écart, savoir ce qui a été abîmé, et quand, devient décisif. Le constat de commissaire de justice dans le Jura (anciennement huissier) décrit l’état d’une maison ou d’un chantier à une date certaine. Groupe Experts Bâtiment vous conseille sur l’objet et le moment du constat, vous met en contact si besoin avec un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis analyse dans son rapport les causes que l’acte ne recherche pas.

Un officier public né de deux professions

La fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, prévue par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, a pris effet le 1er juillet 2022. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel : lui seul peut signifier un acte de procédure, comme une assignation, ou procéder à l’exécution forcée d’un jugement. Un particulier peut le mandater pour un constat, et un juge peut aussi lui en confier un.

Orages d’été dans la vallée du Doubs : dater chaque dégât

Le 19 juin 2024, Fraisans, Ranchot et trois communes voisines ont subi des inondations et coulées de boue, reconnues par l’arrêté du 1er août 2024 (JO du 22 août 2024). Les deux épisodes de Dole ont été retenus par l’arrêté du 23 septembre 2024 (JO du 28 septembre 2024). Entre l’orage et la parution de l’arrêté, des semaines passent, pendant lesquelles il faut pomper, sécher et vider les pièces.

Photographiez chaque pièce, gardez les matériaux abîmés et prévenez votre assureur sans attendre. Si l’enjeu est lourd, ou si deux épisodes se suivent, un constat dressé entre les deux, ou avant les travaux d’urgence, fixe la hauteur des traces d’eau, l’état des sols et des menuiseries, et les dommages déjà présents. Il ne remplace pas la déclaration de sinistre, à transmettre au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Haut-Jura : pluies intenses et terrains en pente

À Saint-Claude, Météo-France a relevé 141,4 mm de pluie en 24 heures le 21 décembre 1991 (fiche climatologique de la station de Saint-Claude). Sur un terrain en pente, un terrassement réalisé chez un voisin peut modifier l’écoulement des eaux ou solliciter un mur de soutènement. Un état des lieux établi avant le début de ses travaux évite de longues discussions sur l’ancienneté d’une fissure ou d’un affaissement.

Quatre autres occasions de faire constater

  • Le voisin s’apprête à construire : démolition, terrassement, reprise d’un mur mitoyen. Façades, murs, clôtures et fissures existantes sont décrits. Si c’est vous qui construisez, proposez-le à vos voisins : chez eux, il suppose leur accord.
  • Le chantier interrompu : date de l’arrêt, avancement des ouvrages, matériel laissé sur place. Pour la suite, voir notre page sur l’arrêt de vos travaux dans le Jura.
  • Les défauts visibles, avant toute reprise : une fois corrigés, ils ne peuvent plus être montrés.
  • Le panneau d’un permis de construire : un tiers dispose de deux mois pour l’attaquer, délai qui ne court qu’à partir du premier jour d’un affichage sur le terrain maintenu sans interruption pendant deux mois (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, le bénéficiaire du permis doit prouver la date de pose, la continuité et la lisibilité de l’affichage, d’où l’intérêt de plusieurs constats échelonnés. Faute de tout affichage, le recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement de la construction.

Ce que prouve le constat, et ce qu’il laisse de côté

L’acte relate des faits matériels et rien d’autre : le commissaire de justice ne tire aucune conséquence, ni de fait ni de droit, de ce qu’il observe. En dehors du domaine pénal, sa description vaut tant que la preuve contraire n’est pas rapportée ; l’adversaire ne peut pas l’écarter en la niant. Il peut intervenir dans votre logement ou depuis la rue. Pénétrer chez autrui suppose l’accord de celui qui occupe les lieux, sinon une ordonnance du juge rendue sur requête ou en référé.

Pourquoi le mur se fissure, pourquoi la cave reste humide : l’acte n’en dit rien. C’est le rôle de l’expert de l’agence, qui remonte à la cause, mesure la gravité, puis décrit et chiffre les reprises. Avant un projet d’envergure, son maître d’ouvrage peut aussi demander au juge de désigner un expert chargé d’examiner les constructions alentour (référé préventif, article 145 du Code de procédure civile).

Pour un trouble anormal de voisinage, la loi impose en principe de tenter d’abord un règlement amiable, par conciliation, médiation ou procédure participative ; le constat donne à cette discussion une base objective. Faute d’accord, l’affaire passe entre les mains d’un avocat en droit de la construction dans le Jura. Les frais de constat peuvent entrer dans votre protection juridique pour un litige de construction, selon le contrat.

Questions fréquentes

Deux orages à quelques jours d’intervalle : faut-il un constat après chacun ?

Pas nécessairement. Des photos datées et un inventaire peuvent suffire. Un constat se justifie quand l’enjeu est important ou que la date des dommages risque d’être discutée.

Le commissaire de justice peut-il estimer le coût des travaux ?

Non. Il décrit ce qu’il voit sans l’apprécier. L’origine des désordres, les travaux à prévoir et leur coût relèvent de l’expertise.

Mon voisin va terrasser au-dessus de ma maison : que faire constater ?

L’état de vos murs, du mur de soutènement, des clôtures et des fissures déjà présentes, avant le début des travaux. Sur le terrain du voisin, il faut son accord ou une autorisation du juge.

Faut-il un constat, une expertise, ou les deux, pour votre maison de Dole ou de Saint-Claude ? Parlez-en à l’agence au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou décrivez la situation dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Elle est présentée sur la page expert bâtiment dans le Jura, Groupe Experts Bâtiment.

Votre expert bâtiment dans le département 39

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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