En un peu plus d’un an, Villette-lès-Dole a essuyé deux refus de reconnaissance en catastrophe naturelle : le premier pour les pluies d’octobre 2024, le second pour la sécheresse de 2025. Reste à savoir si un professionnel doit répondre des dégâts : votre protection juridique dans le Jura peut financer cette démarche contre un constructeur, un artisan ou un voisin, selon votre contrat. Groupe Experts Bâtiment établit l’analyse technique sur laquelle s’appuie votre demande puis, si le conflit dure, vous oriente vers les avocats en droit de la construction et les commissaires de justice (anciennement huissiers) qui travaillent avec le réseau GEB.
Amange, Villette-lès-Dole, Dole : des demandes écartées
L’arrêté du 24 février 2025, publié au Journal officiel du 1er mars 2025, n’a retenu ni Amange, pour les 1er et 2 octobre 2024, ni Villette-lès-Dole, pour le 8 octobre : les cumuls de précipitations y présentaient une période de retour inférieure à 10 ans. Pour la sécheresse de 2025, Dole et Villette-lès-Dole figurent parmi les dix communes jurassiennes non reconnues par l’arrêté du 11 mai 2026, paru au Journal officiel le 14 mai.
Sans arrêté qui vise la commune et la période, la garantie catastrophe naturelle de l’assurance habitation ne joue pas (article L125-1 du Code des assurances). Les dégâts peuvent pourtant avoir une cause constructive : drainage absent, eaux pluviales mal évacuées, fondations inadaptées au sol. Pendant les dix ans qui suivent la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages, même dus à un vice du sol, qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). La protection juridique ne paie pas les travaux, mais les moyens de les obtenir du responsable.
Ce que l’assureur prend en charge
Le Code des assurances (article L127-1) décrit ainsi la protection juridique : en échange d’une prime, l’assureur paie des frais de procédure ou rend des services lorsque vous êtes en litige avec un tiers. Vous pouvez être demandeur, contre l’entreprise dont l’ouvrage est défectueux, ou défendeur, face au voisin qui vous reproche des dégâts. Suivant le contrat, elle peut inclure :
- des renseignements juridiques préalables ;
- une aide pour parvenir à un accord amiable ;
- la prise en charge, plafonnée, des frais de procédure et des honoraires de l’avocat, de l’expert ou du commissaire de justice.
On la trouve dans un contrat à part, dans un volet de l’assurance habitation ou auto, ou parmi les services d’une carte bancaire.
Les clauses qui réduisent la garantie
- L’antériorité du litige : un différend dont vous aviez connaissance en souscrivant est en principe écarté.
- Le délai de carence : sitôt le contrat signé, certains différends restent un temps sans couverture.
- Le seuil d’intervention : en dessous d’un certain enjeu financier, l’assureur ne prend pas le dossier.
- Les plafonds, fixés pour l’ensemble de l’affaire et souvent poste par poste.
- Les exclusions de domaine : certains contrats ne couvrent ni la construction ou la rénovation, ni la vente sur plan (VEFA), ni le contentieux d’un permis de construire.
La déclaration à l’assureur, puis le choix de l’avocat
Adressez votre déclaration par écrit, dans le délai et la forme prévus au contrat, avec devis, factures, photos datées et correspondance avec l’entreprise, en précisant votre besoin : expertise, avocat ou constat. Hors urgence dont vous apportez la preuve, les frais exposés avant la déclaration restent à votre charge (article L127-2-2) ; un constat qui ne pouvait pas attendre en est l’exemple type, comme l’explique notre page sur le commissaire de justice et le constat dans le Jura.
Le choix de l’avocat vous appartient, même en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, qui ne peut vous recommander un nom que sur votre demande écrite (article L127-3). Lorsque la partie adverse a un avocat, vous devez en avoir un vous aussi (article L127-2-3). En cas de désaccord avec l’assureur sur la conduite du litige, vous pouvez solliciter l’avis d’une tierce personne, désignée d’un commun accord ou, faute d’accord, par le président du tribunal judiciaire, le coût étant supporté par l’assureur sauf usage abusif (article L127-4). Lire aussi : avocat en droit de la construction dans le Jura.
Le rapport de l’expert et ses honoraires
Côté expert, tout dépend du contrat : l’assureur peut vous proposer un expert de son réseau. Si vous préférez un expert d’assuré indépendant, obtenez par écrit, avant sa visite, l’accord de l’assureur sur ses honoraires.
L’assureur et l’avocat ont besoin d’un dossier solide : nature des désordres, causes, date d’apparition quand elle peut être estimée, rôle de chaque intervenant, travaux de reprise et coût. À Tavaux comme à Lons-le-Saunier, l’expert de l’agence établit ce rapport pour vous seul. Il distingue ce qui relève d’un épisode climatique de ce qui révèle un défaut de construction. Pour des fissures, voir notre page d’expertise des fissures d’une maison dans le Jura.
Questions fréquentes
Puis-je faire venir l’expert avant d’avoir déclaré le litige ?
Oui, mais ses honoraires ne vous seront remboursés que si vous démontrez l’urgence. Sinon, déclarez d’abord le litige et attendez l’accord écrit de l’assureur sur la mission.
Un voisin m’accuse d’avoir abîmé son mur pendant mon chantier : la garantie peut-elle jouer ?
Oui, dans les limites du contrat : la protection juridique sert aussi à vous défendre. L’expertise recherche si les fissures existaient avant les travaux et si ceux-ci peuvent les expliquer.
Le litige porte sur un vice caché de la maison que j’ai achetée : la garantie peut-elle servir ?
Oui, si votre contrat couvre les litiges immobiliers. Ne tardez pas : l’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (article 1648 du Code civil).
Un différend de construction à Dole, à Lons-le-Saunier ou ailleurs dans le Jura ? Appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou remplissez le formulaire de demande d’expertise pour obtenir un devis gratuit. L’ensemble de nos interventions est décrit sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans le Jura.











