Des fissures qui s’élargissent sur une maison de Poligny, une entreprise de Champagnole qui ne répond plus aux courriers, un assureur décennal qui conteste sa garantie : passé un certain point, le dossier relève d’un avocat en droit de la construction dans le Jura. Groupe Experts Bâtiment ne plaide pas et ne délivre aucun conseil juridique : son rôle est technique. L’expert de l’agence décrit les désordres, en recherche l’origine, répartit les responsabilités et chiffre les reprises ; à votre demande, le réseau GEB vous indique ensuite des avocats et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels il collabore.
Garantie qui expire, assureur qui refuse : le moment d’agir
- Votre mise en demeure n’a rien changé, ou l’entreprise rejette les conclusions de l’expert.
- Le terme d’une garantie se rapproche : comptées à partir de la réception, la garantie de parfait achèvement dure douze mois, celle de bon fonctionnement deux ans minimum, la décennale dix ans.
- Un assureur se dérobe : celui de la décennale du constructeur, ou votre assureur dommages-ouvrage.
- Votre réclamation excède 10 000 € : sauf exceptions, l’avocat est alors obligatoire devant le tribunal judiciaire, comme il l’est devant la cour d’appel.
- L’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation), ou l’autre partie s’est déjà entourée d’un avocat.
L’avocat intervient sur la construction neuve comme sur la rénovation, sur les ventes en l’état futur d’achèvement (défauts, travaux manquants, livraison tardive), sur les vices cachés, l’urbanisme ou la copropriété. La rédaction de l’acte de vente d’un logement lui échappe : cet acte authentique relève du notaire.
Lons-le-Saunier, Dole, Saint-Claude : les juridictions du Jura
Selon la cour d’appel de Besançon, l’arrondissement judiciaire de Lons-le-Saunier réunit le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et deux tribunaux de proximité, à Dole et à Saint-Claude : Dole n’a donc pas de tribunal judiciaire. En appel, les affaires jurassiennes vont à Besançon.
Pour l’action au fond, on saisit en général le tribunal du lieu du bâtiment, mais le domicile du défendeur peut aussi être retenu ; pour un référé-expertise sur un immeuble, seule la juridiction de sa situation est compétente (article 145 du Code de procédure civile).
Poligny : quand le sous-sol a été exploité
À Poligny, le sel a été extrait par dissolution d’une couche située vers 160 m de profondeur. Selon le dossier d’arrêt des travaux miniers publié par la DREAL, cette exploitation a localement occasionné des affaissements ou des effondrements en surface.
Le régime catastrophe naturelle ne couvre pas les dégâts miniers. Le code minier (article L155-3, dans sa rédaction applicable aux dommages découverts après la publication de l’ordonnance du 13 avril 2022) met à la charge de l’exploitant, et à défaut du titulaire du titre minier, les dommages causés de manière déterminante par son activité, sans que le périmètre ou la durée de validité du titre limitent cette responsabilité ; si le responsable a disparu ou est défaillant, l’État se porte garant de la réparation. Une maison fissurée près de Poligny peut aussi souffrir d’un sol argileux ou de fondations insuffisantes. Départager ces causes revient à l’expert ; l’avocat en tire ensuite la demande.
Pourquoi l’expertise vient avant l’assignation
Sans analyse technique, l’avocat ignore qui mettre en cause, quelle garantie invoquer et quelle somme réclamer. Le rapport de l’expert d’assuré y répond : nature et gravité des désordres, origine, part de chaque intervenant, reprises nécessaires et chiffrage.
Ce rapport amiable ne suffit pas toujours : selon la Cour de cassation (3e chambre civile, 14 mai 2020), un juge ne peut pas statuer en s’appuyant exclusivement sur une expertise commandée par l’une des parties, même si l’autre a participé aux opérations. Il doit être corroboré par d’autres pièces, comme un constat, et sert surtout à convaincre le juge qu’il existe un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire.
Quatre actes pour faire valoir vos droits
- La mise en demeure, appuyée sur le rapport, laisse à l’entreprise un délai pour reprendre les travaux. Pour cette phase amiable, voir l’expertise après un problème de chantier dans le Jura.
- Le référé-expertise : en présence d’un motif légitime, le juge peut ordonner avant tout procès une mesure d’instruction, sur requête ou en référé (même article 145).
- L’expertise judiciaire : à chaque réunion convoquée par l’expert du tribunal, celui de l’agence peut être à vos côtés ; avec votre avocat, il prépare les remarques techniques à lui soumettre.
- L’assignation, acte qui saisit le tribunal du fond du litige, est délivrée par un commissaire de justice (voir notre page commissaire de justice et constat dans le Jura).
Selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice, même formée en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion : quand une garantie touche à sa fin, saisir le juge des référés en citant chaque désordre protège vos droits. Une protection juridique pour les litiges de construction peut régler les honoraires de l’avocat dans la limite de ses plafonds, et le choix de celui-ci reste le vôtre (article L127-3 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Mon affaire sera-t-elle jugée à Dole ou à Lons-le-Saunier ?
Dole ne dispose que d’un tribunal de proximité, qui relève de l’arrondissement judiciaire de Lons-le-Saunier. La juridiction saisie dépend de l’objet et du montant de la demande : votre avocat la détermine.
Des fissures près de l’ancienne exploitation de sel de Poligny sont-elles forcément d’origine minière ?
Non. La responsabilité de l’exploitant suppose que son activité soit la cause déterminante du dommage. L’expertise compare l’hypothèse minière aux autres causes possibles avant toute réclamation.
L’expert peut-il parler à ma place devant le tribunal ?
Non. Son appui est technique : préparation du dossier, présence aux réunions d’expertise, analyse des pièces adverses. La représentation en justice, quand elle est exigée, revient à l’avocat.
Avant de plaider, comprenez ce qui est arrivé à votre maison, à Lons-le-Saunier, à Saint-Claude ou ailleurs dans le Jura. Joignez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou utilisez le formulaire de demande d’expertise pour recevoir un devis gratuit. Plus d’informations sur notre agence d’expertise bâtiment dans le Jura.











