En 2026, Romans-sur-Isère et une quinzaine de communes drômoises ont vu rejeter leur demande de reconnaissance en catastrophe naturelle pour la sécheresse : pour une maison qui se fissure, l’indemnisation passe alors par la recherche d’un responsable, et cette démarche a un coût. Dans la Drôme, Groupe Experts Bâtiment vous aide à mobiliser la garantie protection juridique de votre assurance pour la financer, et rédige le rapport technique qui fonde votre déclaration. Si le désaccord persiste, le dossier peut être confié à un avocat spécialisé ou à un commissaire de justice (anciennement huissier), partenaires du réseau GEB.
Une garantie pour vous défendre, pas pour réparer
L’article L127-1 du Code des assurances en donne la définition : en cas de litige avec un tiers, l’assureur s’engage à payer certains frais de procédure ou à vous rendre des services. Elle vous sert pour réclamer comme pour vous défendre : réclamer à un maçon la reprise d’une dalle qui se fend, ou répondre à un voisin qui accuse votre terrassement d’avoir abîmé son mur.
Selon les contrats, elle comprend :
- Des conseils juridiques, pour savoir sur quel fondement agir.
- Un appui dans la recherche d’une solution amiable.
- La prise en charge de dépenses : expertise, avocat, commissaire de justice et procédure, dans la limite des plafonds.
Vendue seule, elle peut aussi figurer dans une rubrique à part de votre contrat habitation ou auto, ou accompagner une carte bancaire. Elle ne paie pas les travaux pour autant : la réparation incombe à l’entreprise responsable, à l’assureur de sa garantie décennale ou, si vous en avez une, à l’assurance dommages-ouvrage.
Sécheresse non reconnue dans la Drôme : un terrain pour la protection juridique
Le 3 avril 2026, un arrêté interministériel paru au JO le 14 avril a écarté, pour la sécheresse de 2025, les demandes de 15 communes drômoises, dont Hauterives, Saint-Thomas-en-Royans et Montbrun-les-Bains. Romans-sur-Isère avait essuyé un refus comparable pour la sécheresse de 2024, par l’arrêté du 13 février 2026 (JO du 27 février).
Tant qu’aucun arrêté ne reconnaît la commune, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être actionnée. D’autres pistes restent à étudier : la responsabilité décennale du constructeur, lorsque la réception date de moins de dix ans et que la solidité de la maison est en cause (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1), celle d’une entreprise dont les travaux récents ont fragilisé l’ouvrage, ou celle d’un voisin. Chacune exige une analyse technique, puis souvent un avocat : c’est ce que la protection juridique peut financer. Si votre commune finit par être reconnue, la démarche change : voir notre page d’expert en catastrophe naturelle dans la Drôme.
Lire son contrat avant de déclarer
- L’antériorité : un différend déjà connu lors de la souscription n’est en principe pas garanti.
- La carence : juste après la signature, une période sans garantie pour certains litiges.
- Le seuil d’intervention : un montant en jeu minimal.
- Les plafonds : un maximum par litige, souvent décliné par type de frais.
- Les matières exclues : construction et rénovation, achat sur plan (VEFA) ou contestation d’un permis de construire figurent parmi les domaines que certains contrats écartent.
Faire jouer la garantie, puis désigner son avocat
La déclaration se fait par écrit, selon les modalités et le délai du contrat ; joignez-y vos devis, factures, photos datées et courriers. N’engagez aucune dépense avant d’avoir la position de l’assureur : ce qui a été payé avant la déclaration n’est remboursé qu’en cas d’urgence justifiée, comme un constat qui ne pouvait pas attendre.
Le choix de l’avocat vous appartient (Code des assurances, article L127-3). Votre assureur ne propose un nom qu’à votre demande écrite, et ce droit s’applique aussi quand vos intérêts et les siens s’opposent. Lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, vous devez l’être également (article L127-2-3). Pour la suite de la procédure, voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans la Drôme.
Ce que le rapport d’expert apporte au dossier
L’assureur de protection juridique comme l’avocat ont besoin de faits établis. Le rapport de l’expert de l’agence les fournit : description des désordres, causes, part de chaque intervenant, solutions de reprise et chiffrage. À Valence comme ailleurs dans le département, il sert de base à la mise en demeure, à la négociation puis, si nécessaire, à la demande d’expertise judiciaire. L’expert d’assuré travaille pour vous seul, et non pour l’entreprise ou pour son assureur. Lorsqu’une preuve risque de disparaître, faites d’abord établir un constat de commissaire de justice dans la Drôme.
Questions fréquentes
Les fissures existaient avant que je souscrive : suis-je couvert ?
En principe, un litige déjà connu à la souscription est exclu. Si les fissures étaient visibles mais qu’aucun différend n’était né, tout dépend des termes du contrat : interrogez l’assureur par écrit.
La protection juridique de ma carte bancaire couvre-t-elle un litige de travaux ?
Son champ et ses plafonds varient d’une carte à l’autre. Lisez la notice d’assurance et demandez une confirmation écrite avant d’engager des frais.
Les honoraires de l’expert sont-ils remboursés ?
Ils font partie des frais que la garantie peut couvrir, dans les limites du contrat. L’assureur peut proposer un expert de son réseau ; pour un expert d’assuré que vous choisissez, obtenez son accord écrit avant la visite.
Mon assureur et moi ne sommes pas d’accord sur la suite à donner : qui décide ?
Ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne : vous la choisissez ensemble ou, à défaut, le président du tribunal judiciaire la nomme (article L127-4 du Code des assurances). Ses frais incombent à l’assureur, sauf usage abusif de cette faculté.
Fissures après une sécheresse non reconnue, chantier qui tourne au conflit, voisin qui réclame ? Groupe Experts Bâtiment étudie votre situation dans la Drôme : appelez le 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre litige via le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Nos autres missions sont réunies sur la page de Groupe Experts Bâtiment, agence d’expertise bâtiment de la Drôme.











