Le 11 novembre 2019, après le séisme ressenti dans toute la Drôme, les pompiers sont intervenus 77 fois, dont 75 à Montélimar, et des évacuations préventives ont eu lieu à Crest, à Livron-sur-Drôme et à Châteauneuf-du-Rhône, selon la préfecture de la Drôme. Dans les semaines qui suivent un tel événement, étais, réparations d’urgence et gravats évacués effacent l’état d’origine : faire dresser un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) permet d’en garder une trace datée. L’agence Groupe Experts Bâtiment vous conseille sur l’objet et le calendrier du constat, vous met en contact avec un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis explique dans un rapport technique les désordres que l’acte se contente de décrire.
Une profession réunifiée en 2022
Le métier est né de la fusion, au 1er juillet 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; c’est une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728) qui l’a créé. Il a la qualité d’officier public et ministériel : lui seul peut signifier un acte de procédure, une assignation par exemple, ou mettre à exécution un jugement. À côté de ces missions, un juge ou un simple particulier peut lui commander un constat.
Séisme du Teil : figer l’état avant les travaux
Ce séisme, de magnitude 5,4 selon la préfecture, avait son épicentre près du Teil, en Ardèche, et l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans des communes des deux départements. Selon un retour d’expérience présenté en 2022, 850 arrêtés d’interdiction ont été pris sur des bâtiments privés, concernant environ 2 000 logements, dans la Drôme et en Ardèche.
Lorsqu’un bâtiment doit être étayé, réparé ou démoli, l’état visible avant l’intervention devient une preuve difficile à reconstituer. L’origine d’une fissure se discute souvent entre la secousse, un sol argileux qui travaille et l’usure de l’ouvrage : le constat ne tranche pas cette question, mais il date ce qui était visible, et l’expert s’appuie sur cette base pour rechercher la cause.
Les constats qui servent sur un chantier
- Avant les travaux d’un voisin : démolition, terrassement ou surélévation. L’acte relève l’état de vos murs intérieurs et extérieurs, plafonds et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Quand le chantier est le vôtre, c’est chez les riverains qu’il faut le faire établir, s’ils l’acceptent.
- En cas d’abandon de chantier : il atteste que plus personne ne travaille sur place à telle date, décrit l’avancement des ouvrages et inventorie ce qui a été laissé. Pour la suite, voir notre page sur l’expertise d’un chantier abandonné par les entreprises dans la Drôme.
- Avant de corriger des malfaçons : après une réparation, il devient impossible de montrer le défaut d’origine.
Permis de construire : prouver un affichage continu
Pendant tout le chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire doit maintenir sur son terrain un panneau lisible depuis la voie publique. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de deux mois et ne commence qu’avec le premier jour d’un affichage ininterrompu de deux mois sur le terrain (Code de l’urbanisme, article R600-2). S’il y a contestation, il appartient au titulaire du permis d’établir à quelle date l’affichage a débuté, qu’il a été continu et qu’il était lisible : un constat le jour de l’installation, idéalement répété au cours des deux mois, en apporte la preuve. Faute de panneau, les voisins peuvent agir jusqu’à six mois après la fin des travaux.
Ce que vaut un constat, et ce qu’il ne dit pas
Le commissaire de justice s’en tient aux faits matériels : il ne donne pas son avis sur ce qu’ils impliquent, ni en fait ni en droit. Sauf en matière pénale, ses constatations valent jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit rapportée (ordonnance n° 2016-728, article 1). Il peut intervenir dans votre logement, depuis la rue, ou chez une autre personne si elle y consent ; sinon, le juge doit l’y autoriser, saisi sur requête ou en référé. Avec l’expert, préparez la visite : ce qu’il faut relever, les plans, la chronologie.
L’acte décrit une lézarde, une auréole d’humidité ou un chantier vide ; l’expert, lui, identifie l’origine, apprécie la gravité et évalue le coût des réparations. Pour une opération importante, celui qui fait construire peut aussi solliciter du juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise préventive des bâtiments voisins. Si vous reprochez à un voisin un trouble anormal de voisinage, il faut en principe avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant d’aller devant le juge ; le constat fournit alors un point de départ partagé. Si la discussion échoue, voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans la Drôme.
Questions fréquentes
Un constat peut-il établir qu’une fissure vient du séisme ?
Non. Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit, à une date certaine, sans se prononcer sur la cause. C’est l’analyse technique de l’expert qui relie la fissure à la secousse, au sol ou à l’ouvrage lui-même.
Mon voisin refuse que le commissaire de justice entre chez lui : que faire ?
Le constat peut porter sur ce qui est visible depuis chez vous ou depuis la voie publique. Pour accéder à la propriété voisine sans son accord, il faut une autorisation du juge.
Les frais de constat peuvent-ils être pris en charge ?
Selon votre contrat, votre protection juridique pour un litige de construction peut régler les honoraires du commissaire de justice, dans ses plafonds. Déclarez le litige avant d’engager la dépense, sauf urgence, par exemple une preuve sur le point de disparaître.
Un état des lieux avant travaux, un sinistre ou un chantier arrêté à faire constater dans la Drôme ? Groupe Experts Bâtiment vous répond au 09 72 51 84 22 ; nous sommes joignables du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Vous préférez écrire ? Remplissez le formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit. Nos autres interventions sont décrites sur la page de Groupe Experts Bâtiment, votre agence d’expertise dans la Drôme.











