Lors de la crue du Gier d’octobre 2024, l’eau est montée jusqu’à 2 m dans certaines maisons de Givors ; une fois les cloisons arrachées et les sols lavés, plus rien ne montre la hauteur atteinte. Un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) décrit, à une date certaine, l’état d’un logement, d’un mur ou d’un chantier, et seule une preuve contraire peut le contredire. Dans le Rhône, Groupe Experts Bâtiment vous aide à décider quoi faire constater et à quel moment, vous met en relation avec des commissaires de justice qui collaborent avec le réseau GEB, puis livre l’analyse technique qui manque au constat.
Un officier public au service de la preuve
Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une même profession, celle de commissaire de justice, issue de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il a le monopole de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, une assignation par exemple, et de l’exécution forcée des décisions de justice. Un juge, ou un simple particulier, peut aussi lui demander un constat.
Après une crue ou un orage : constater avant de remettre en état
À Givors, la Ville fait état de près de 500 logements touchés en octobre 2024, avec un Gier monté à 5,24 m, un niveau record (hors-série « Inondations » de la Ville de Givors). La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prend aussi du temps : pour les orages de fin avril et de début mai 2024, Arnas, Communay et Irigny l’ont obtenue par l’arrêté du 5 juin 2024, publié au Journal officiel du 14 juin.
Entre-temps, la maison doit être assainie et sécurisée. Si un litige se profile, avec l’entreprise dont l’ouvrage a laissé entrer l’eau ou avec un voisin dont les travaux ont détourné le ruissellement, un constat dressé avant le nettoyage fige les hauteurs d’eau, les dégâts et l’état des ouvrages. L’expert dresse avec vous la liste des points à relever ; le commissaire de justice les décrit sans en tirer de conclusion.
Chantier voisin sur les pentes lyonnaises : l’état des lieux avant travaux
À Lyon, sur la colline de la Croix-Rousse, les glissements d’Herbouville et de Sainte-Claire ont fait 30 morts en 1932 et 3 en 1977, selon une communication scientifique présentée en 2026. Sur de telles pentes, un terrassement, un sous-sol creusé ou un mur de soutènement repris chez le voisin peut affecter les constructions proches.
Avant le premier coup de pelle, le constat d’état des lieux décrit vos façades, murs, plafonds et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Si vous faites construire, le constat se dresse chez les voisins, avec leur accord ; avant un gros chantier, vous pouvez aussi demander au juge une expertise préventive des immeubles alentour (article 145 du Code de procédure civile).
Abandon, malfaçons, permis : trois constats à connaître
- L’abandon de chantier : date d’arrêt des travaux, état des ouvrages, engins et matériaux abandonnés. Voir notre page pour relancer un chantier abandonné dans le Rhône.
- Les malfaçons avant reprise : une fois réparés, les défauts ne peuvent plus être montrés.
- L’affichage d’un permis de construire : un voisin dispose de deux mois pour former un recours, à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). En cas de contestation, le titulaire du permis doit établir quand l’affichage a commencé, qu’il n’a pas été interrompu et qu’il était lisible : le constat sert à cela. Si le panneau n’a jamais été posé, le recours reste ouvert jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux.
Ce que le constat prouve, et ce qu’il laisse à l’expert
Le commissaire de justice relève des faits matériels, sans donner d’avis sur ce qu’ils impliquent, en fait comme en droit. Hors procès pénal, ce qu’il constate vaut jusqu’à preuve du contraire (article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016). Il opère chez vous, depuis la voie publique ou chez un tiers qui l’accepte ; sans cet accord, une autorisation du juge, obtenue sur requête ou en référé, est nécessaire.
Le constat montre une fissure, une trace d’eau ou un chantier désert à une date donnée, sans en donner la cause. L’expert bâtiment recherche l’origine des désordres, mesure leur gravité et évalue le coût des travaux : au commissaire de justice la preuve, à l’expert l’explication. Pour un trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter un règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le juge, et le constat nourrit cette discussion. Faute d’accord, voyez notre page sur l’avocat en droit de la construction dans le Rhône. Selon votre contrat, la protection juridique en cas de litige de construction peut couvrir les frais de constat.
Questions fréquentes
Faut-il attendre le commissaire de justice pour pomper l’eau ou nettoyer ?
Non : les mesures urgentes de sécurité passent d’abord. Photographiez et filmez les lieux avant d’intervenir, puis faites dresser le constat au plus vite si un litige se profile.
Le commissaire de justice peut-il décrire le chantier de mon voisin ?
Depuis la voie publique ou depuis chez vous, il note ce qui est visible. Pour entrer sur le terrain voisin, il doit obtenir l’accord de la personne qui occupe les lieux ou l’autorisation d’un juge.
Avec un constat, l’entreprise est-elle obligée de payer ?
Non. Il établit ce qui existait à une date donnée, sans dire d’où viennent les désordres ni qui en répond. L’analyse technique d’un expert, puis souvent un avocat, prennent le relais.
Une crue, un chantier voisin ou des travaux arrêtés à faire constater dans le Rhône ? Contactez Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou passez par le formulaire de demande d’expertise : le devis est offert. L’ensemble de nos missions figure sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert en bâtiment dans le Rhône.











