Un appartement de Villeurbanne dont la salle de bains, à peine rénovée, fuit chez le voisin du dessous, une maison de Décines-Charpieu qui se lézarde après un été sec, un riverain qui impute à votre chantier les fissures de son mur : dans le Rhône, ces litiges coûtent vite en expertise, en avocat et en constat. La garantie protection juridique de votre contrat d’assurance peut prendre ces frais en charge, et Groupe Experts Bâtiment rédige le rapport technique sur lequel s’appuie votre demande. Si le différend se durcit, des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) qui collaborent avec le réseau GEB prennent le relais.
Défense, conseil, frais : ce que couvre la garantie
L’article L127-1 du Code des assurances la définit comme l’engagement de l’assureur de prendre en charge des frais de procédure, ou de fournir des services, lorsque vous êtes en différend ou en litige avec un tiers. Elle joue pour réclamer réparation, à l’artisan dont l’enduit se décolle par exemple, comme pour vous défendre face à un voisin.
- Des renseignements juridiques, avant même d’écrire à l’entreprise.
- Une aide à la négociation pour trouver un accord amiable.
- Le paiement de frais : honoraires d’expert, d’avocat et de commissaire de justice, frais de procédure, jusqu’aux plafonds fixés.
Cette garantie peut être vendue seule, former un chapitre à part de votre multirisque habitation ou de votre assurance auto, ou accompagner une carte bancaire : cherchez-la dans chacun de ces contrats.
Exclusions, seuil, plafonds : lire le contrat avant d’agir
- Le litige antérieur : un différend connu au moment de souscrire est en principe exclu.
- La carence : une période, après la souscription, sans garantie pour certains litiges.
- Le seuil et les plafonds : un montant minimal en jeu, et des montants maximaux par litige et par type de frais.
- Les exclusions : certains contrats écartent la construction ou la rénovation, les litiges liés à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou les recours contre un permis de construire.
La protection juridique ne règle pas les travaux de reprise : elle paie votre défense. La réparation reste due par l’entreprise responsable, par son assureur décennal ou par l’assurance dommages-ouvrage si elle a été souscrite.
Maison fissurée sans arrêté de catastrophe naturelle
Pour la sécheresse de 2025, les demandes de Décines-Charpieu, de Brindas et de Limas ont été rejetées par l’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 14 avril. Saint-Pierre-de-Chandieu n’a pas davantage obtenu la reconnaissance pour les inondations du 22 au 24 octobre 2025 (arrêté du 13 mars 2026, JO du 18 mars).
Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas. Si la réception de la maison date de moins de dix ans, des fissures qui compromettent sa solidité peuvent relever de la garantie décennale du constructeur (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil) ; si des travaux récents sont en cause, l’entreprise doit s’en expliquer. C’est là que la protection juridique sert à financer l’expertise puis l’avocat. Voir notre page sur l’expertise des fissures de maison dans le Rhône.
Quand la commune est reconnue, l’assureur doit vous proposer une indemnité dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif ou la remise du rapport d’expertise définitif, puis la verser dans les 21 jours suivant votre accord (article L125-2 du Code des assurances). Une offre qui vous paraît faible se discute sur la base d’un rapport d’expert d’assuré.
Activer la garantie et choisir son avocat
- Déclarez le litige par écrit, dans le délai prévu, avec devis, factures, photos et courriers.
- N’engagez pas de frais avant le feu vert de l’assureur : ce qui est fait avant la déclaration n’est remboursé qu’en cas d’urgence justifiée, comme un constat qui ne pouvait pas attendre.
- Pour un expert de votre choix, faites confirmer par écrit, avant la mission, la prise en charge de ses honoraires.
Quand une procédure exige un avocat, c’est vous qui le désignez (article L127-3 du Code des assurances) : l’assureur ne peut suggérer un nom que sur votre demande écrite, et ce libre choix vaut aussi lorsque vos intérêts et les siens divergent. Vous devez être assisté d’un avocat si la partie adverse l’est elle-même (article L127-2-3). Voir aussi l’avocat en droit de la construction dans le Rhône.
Pourquoi le rapport de l’expert d’assuré compte
Le rapport de l’expert d’assuré décrit les désordres, en recherche les causes, répartit les responsabilités, propose des solutions de reprise et les chiffre. Il fonde la mise en demeure, la négociation, puis au besoin l’expertise judiciaire. L’expert de l’agence travaille pour vous seul, jamais pour l’entreprise ni pour son assureur. Si une preuve risque de disparaître, un constat de commissaire de justice dans le Rhône la fixe avant toute reprise.
Questions fréquentes
Ma commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle : ma protection juridique prend-elle le relais ?
Elle ne se substitue pas à la garantie catastrophe naturelle. Selon votre contrat, elle peut en revanche financer l’expertise et l’avocat si un constructeur ou une entreprise doit répondre des fissures.
Un différend avec un voisin est-il couvert ?
Il peut l’être : vérifiez la rubrique correspondante de votre contrat et ses plafonds. Avant de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage, une conciliation, une médiation ou une procédure participative doit en principe avoir été tentée.
Que faire si l’assureur estime que mon dossier ne mérite pas de procès ?
Le désaccord peut être soumis à une tierce personne, choisie avec l’assureur ou, faute d’entente, nommée par le président du tribunal judiciaire ; sauf usage abusif, l’assureur en supporte les frais (article L127-4). Un rapport d’expert précis pèse alors dans la discussion.
Un litige de construction à porter avec votre protection juridique dans le Rhône ? Joignez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou exposez votre situation via le formulaire de demande d’expertise : devis gratuit. Découvrez aussi l’agence Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans le Rhône.











