Appartement neuf livré avec des réserves que le promoteur ne lève pas, maison des Monts du Lyonnais dont la charpente fléchit après une rénovation, assureur décennal qui conteste sa garantie : dans le Rhône, quand le dialogue est rompu, un avocat en droit de la construction prend la main sur le dossier. Groupe Experts Bâtiment en prépare le volet technique (examen des désordres, rapport, chiffrage des reprises), puis vous met en relation avec les avocats et commissaires de justice (anciennement huissiers) qui collaborent avec le réseau GEB. L’agence ne remplace pas l’avocat : l’expert établit les faits, l’avocat conduit la stratégie et la procédure.
Quand le recours à un avocat s’impose
- Vos courriers restent sans effet : l’entreprise ne répond plus ou nie les désordres.
- Une échéance approche : garantie décennale (dix ans), de bon fonctionnement (au moins deux ans) ou de parfait achèvement (un an), qui courent toutes à partir de la réception.
- Un assureur refuse de payer : celui qui couvre la décennale de l’entreprise, ou votre assureur dommages-ouvrage.
- La somme en jeu dépasse 10 000 € : devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat devient obligatoire, sauf exceptions ; elle l’est aussi devant la cour d’appel.
- L’adversaire a pris un avocat, ou l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Avant tout conseiller juridique, l’avocat intervient en construction neuve comme en rénovation, en vente sur plan (malfaçons, non-façons, retard de livraison), en copropriété, en urbanisme ou pour des vices cachés. L’acte d’achat d’un logement, lui, est un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire.
Mouvement de terrain refusé, ancienne mine : trouver le bon responsable
À Lentilly, la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain survenus du 1er mai au 15 novembre 2025 a été rejetée par l’arrêté du 3 avril 2026. Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas : l’avocat cherche alors qui peut répondre des dégâts, du constructeur au titre de la décennale à l’entreprise qui a terrassé ou au voisin dont le chantier a déstabilisé le terrain.
Autour de Communay et de Ternay, la question peut être minière. Dans cet ancien bassin houiller, GEODERIS a recensé 8 puits, un faux-puits à eau et 5 descenderies, tous obturés, et retenu un aléa d’effondrement localisé de niveau faible, en notant que « peu d’enjeux sont concernés ». En cas de dommage minier, le code minier (article L155-3) en rend responsable l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier ; si ce responsable a disparu ou se révèle défaillant, l’État est garant de la réparation. Cette rédaction s’applique aux dommages découverts après le 14 avril 2022.
Ce que l’expertise apporte à l’avocat
Un avocat plaide sur des faits. Sans analyse technique, il ne peut ni viser le bon intervenant, ni invoquer la bonne garantie, ni chiffrer la demande : le rapport de l’expert de l’agence lui apporte désordres, causes, gravité, part de chaque intervenant et coût des reprises.
Ce rapport a une limite : le juge ne peut pas fonder sa décision sur la seule expertise non judiciaire demandée par une partie, même réalisée en présence de l’autre (Cass. 3e civ., 14 mai 2020). Il gagne donc à être conforté par d’autres preuves, comme un constat, ou à servir de base à une demande d’expertise judiciaire.
Mise en demeure, référé, assignation : le parcours
- La mise en demeure : adressée en recommandé, elle s’appuie sur le rapport et laisse à l’entreprise un temps pour réparer.
- Le référé-expertise : saisi sur requête ou en référé, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès si vous justifiez d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il est situé est compétente.
- L’expertise judiciaire : le technicien nommé par le tribunal convoque chaque partie ; à vos côtés, l’expert de l’agence prépare avec votre avocat les remarques techniques.
- L’assignation : délivrée par un commissaire de justice, elle cite l’entreprise devant le tribunal (voir notre page sur le commissaire de justice et le constat dans le Rhône).
Selon l’article 2241 du Code civil, prescription et forclusion sont interrompues par la demande en justice, y compris en référé : n’attendez pas les derniers mois d’une garantie, et visez chaque désordre.
Les juridictions du Rhône
Le département compte deux tribunaux judiciaires, à Lyon et à Villefranche-sur-Saône, qui relèvent de la cour d’appel de Lyon. Pour ses honoraires, pensez à votre protection juridique en cas de litige de construction : si votre contrat la prévoit, elle peut les prendre en charge, et le Code des assurances (article L127-3) vous laisse libre de choisir l’avocat.
Questions fréquentes
Mon dossier ira-t-il à Lyon ou à Villefranche-sur-Saône ?
Cela dépend de la procédure. Pour une expertise demandée avant tout procès sur un immeuble, c’est le tribunal du lieu où il se trouve ; au fond, l’entreprise peut en général être assignée devant le tribunal du lieu des travaux ou devant celui de son domicile. Votre avocat vérifie la juridiction compétente avant de délivrer l’assignation.
Puis-je agir sans avocat pour un petit litige de travaux ?
Oui, devant le tribunal judiciaire, tant que la demande ne dépasse pas 10 000 €, sauf exceptions. Le droit des garanties et la procédure restent toutefois techniques, et l’avocat devient obligatoire en appel.
Quel rôle garde l’expert une fois l’avocat saisi ?
Il reste votre appui technique : il assiste aux réunions de l’expertise judiciaire et analyse les arguments de l’autre partie. Il ne vous représente pas devant le juge, ce rôle revenant à l’avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Votre litige de construction dans le Rhône est sur le point de passer devant un juge ? Du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, Groupe Experts Bâtiment vous répond au 09 72 51 84 22 ; vous pouvez aussi décrire les désordres dans notre formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de notre agence d’expertise bâtiment dans le Rhône.











