Faut-il faire constater votre garage inondé par l’Eygoutier avant de le vider, l’état de votre villa avant le terrassement du voisin à Six-Fours-les-Plages, ou l’arrêt d’un chantier que plus aucun ouvrier ne visite ? Dans le Var, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) fige la situation à une date certaine. GEB Arc Méditerranée vous indique quoi faire constater et quand, vous met en contact avec des commissaires de justice qui collaborent avec le réseau GEB, puis apporte l’explication technique que le constat ne donne pas.
Ce que fait le commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice a cédé la place au commissaire de justice, métier né de sa fusion avec celui de commissaire-priseur judiciaire et organisé par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Cet officier public et ministériel détient un monopole : signifier aux parties les actes de procédure, comme une assignation, et mettre les jugements à exécution. Un particulier peut aussi lui commander un constat, et un juge peut en ordonner un.
Inondations d’octobre 2026 : garder la trace avant de tout nettoyer
Après les pluies des 19 et 20 octobre 2026, l’arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, a reconnu l’état de catastrophe naturelle dans 19 communes du Var, dont Bandol et Sainte-Maxime. Leurs habitants ont jusqu’au 28 novembre 2026 pour déclarer leurs dommages à l’assureur.
Entre l’orage et la visite de l’expert de l’assurance, il faut souvent pomper, sécher et évacuer le mobilier. Gardez photos datées et factures ; si un désaccord s’annonce avec l’assureur, le bailleur ou un voisin, un constat dressé avant la remise en état décrit les dégâts à une date certaine. Certaines mairies recensent aussi les dégâts : à La Garde, après l’épisode du 20 octobre 2026, les habitants étaient invités à écrire à la commune en décrivant la nature des dommages, la date et les circonstances, photos à l’appui.
À Toulon, le 21 septembre 2025, l’Eygoutier est sorti de son lit après une montée de 1 à 1,50 m, rappelle le document d’information communal sur les risques majeurs. Si un nouvel épisode survient avant la fin des réparations, un état des lieux daté aide à distinguer les dégâts de chaque événement. Voir notre expertise après une catastrophe naturelle dans le Var.
Les autres constats utiles sur un bâtiment
- Avant un chantier mitoyen : démolition, terrassement d’un terrain en pente. Le commissaire de justice consigne l’état de vos murs, façades, sols extérieurs et clôtures, y compris les fissures déjà visibles. Vous faites vous-même bâtir ? Le constat porte alors sur les maisons riveraines, avec l’accord de leurs occupants.
- Un chantier délaissé : date de l’arrêt, état d’avancement, matériel resté sur place. Voir notre page sur l’abandon de chantier dans le Var.
- Des malfaçons avant leur reprise : une fois corrigé, un défaut ne peut plus être montré.
Le panneau du permis de construire, une preuve à dater
Tout au long du chantier, le panneau du permis doit rester sur le terrain, lisible depuis la rue. Le délai de recours des tiers, deux mois, ne court qu’à partir du premier jour d’un affichage maintenu sur le terrain, sans interruption, pendant deux mois (Code de l’urbanisme, article R600-2). Si un voisin conteste, le bénéficiaire doit pouvoir établir le jour de l’installation, la présence continue et la lisibilité du panneau. D’où l’intérêt d’un constat dès la pose, puis d’un second avant la fin du deuxième mois. Et faute de tout affichage, un tiers peut encore agir dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux.
La force probante du constat
Le commissaire de justice décrit et mesure ce qu’il observe ; il ne dit pas ce que cela implique, ni en fait ni en droit. En dehors du pénal, la loi donne à ces constatations une valeur particulière : elles font foi tant que l’adversaire n’a pas prouvé le contraire (ordonnance de 2016, article 1).
Constater, puis expliquer
Une auréole sous la dalle, une fissure ouverte de quelques millimètres, un chantier sans personne : le constat les décrit, sans dire pourquoi. Cette question revient à l’expert de l’agence, qui identifie l’origine du désordre, apprécie sa gravité, définit les travaux et les chiffre. Si une preuve peut disparaître, commencez par le constat ; l’expert vous aide à dresser la liste de ce qui doit y figurer. Pour un chantier d’envergure, le maître d’ouvrage peut aussi solliciter du juge, avant tout procès, une expertise qui décrit l’état des constructions voisines (article 145 du Code de procédure civile).
Un litige de trouble anormal de voisinage ne peut, en principe, être porté devant le juge qu’après un essai de solution amiable : conciliation, médiation ou procédure participative. Le constat nourrit cette discussion ; si elle échoue, c’est à un avocat du droit de la construction dans le Var de prendre le relais.
Questions fréquentes
Faut-il un constat pour être indemnisé après une inondation ?
Non : la déclaration à l’assureur, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel, et vos photos datées ouvrent le dossier. Le constat sert surtout si un conflit s’annonce avant la remise en état.
Le voisin ne veut pas me laisser entrer : le constat est-il possible ?
Oui, pour tout ce qui se voit depuis chez vous ou depuis la rue. Pour pénétrer chez lui malgré son refus, il faut une ordonnance du juge, demandée sur requête ou en référé.
Le constat suffit-il à faire condamner l’entreprise ?
Non. Il prouve un état à une date donnée, pas la cause ni la responsabilité : c’est l’objet de l’analyse technique de l’expert.
Pour organiser un constat ou comprendre un désordre dans le Var, l’agence GEB Arc Méditerranée répond au 09 72 51 84 22 (8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi). Vous pouvez aussi décrire votre besoin via le formulaire de demande d’expertise ; nous vous adressons un devis gratuit. Voir aussi la page GEB Arc Méditerranée, expertise bâtiment dans le Var.
