Après les inondations de novembre 2023 et de janvier 2024, 42 100 déclarations de sinistres ont été enregistrées dans le Nord et le Pas-de-Calais, dont environ 30 000 émanant de particuliers, d’après France Assureurs, cité par le rapport des inspections générales d’avril 2024. Quand il faut nettoyer, étayer ou laisser démarrer le chantier d’un voisin, l’état des lieux doit être prouvé avant toute intervention : le constat d’un commissaire de justice (anciennement huissier) le fixe à une date certaine, et il vaut jusqu’à preuve contraire. Avec un commissaire de justice dans le Pas-de-Calais, GEB HDF vous aide à cibler ce qui doit être constaté et à quel moment, vous met en relation avec les commissaires de justice partenaires du réseau GEB et ajoute l’analyse technique que le constat ne donne pas.
Huissier et commissaire-priseur : un seul métier depuis 2022
Le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont laissé place à une profession unique, celle de commissaire de justice, instituée par une ordonnance du 2 juin 2016. Officier public et ministériel, il est seul habilité à signifier les actes, dont l’assignation, et à faire exécuter les jugements. Un particulier peut aussi lui commander un constat, et un juge peut l’en charger.
Quels constats demander pour un bâtiment
- Avant le chantier d’un voisin : démolition, terrassement, surélévation, travaux sur un mur mitoyen. Il consigne l’état de vos façades, murs, plafonds et clôtures, y compris les fissures anciennes. Si vous êtes vous-même maître d’ouvrage, la visite a lieu chez les voisins, s’ils l’acceptent.
- Un chantier interrompu : date de l’arrêt, degré d’avancement, matériel laissé sur place. Lire aussi la page travaux à l’arrêt dans le Pas-de-Calais.
- Une malfaçon avant réparation : un défaut repris disparaît du dossier ; faites-le décrire avant que l’entreprise intervienne.
Permis de construire : prouver l’affichage
Le bénéficiaire d’un permis doit l’afficher sur son terrain pendant tout le chantier, sur un panneau lisible depuis la rue. Le délai de deux mois ouvert aux tiers pour saisir le juge ne court qu’à partir du jour où débute un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R600-2 du Code de l’urbanisme). Si cette date est discutée, c’est au titulaire du permis d’établir le début, la continuité et la lisibilité de l’affichage : deux ou trois passages du commissaire de justice pendant ces deux mois permettent de l’établir. En l’absence de panneau, un voisin peut encore agir jusqu’à six mois après la fin des travaux.
La valeur d’un constat, et ses limites
Le constat s’en tient aux faits : le commissaire de justice décrit, sans se prononcer sur leurs conséquences, en fait comme en droit. Sauf en matière pénale, ce qu’il relève vaut jusqu’à preuve contraire (article 1 de l’ordonnance de 2016) : celui qui le conteste doit en prouver l’inexactitude. Il intervient dans votre logement à votre demande et peut décrire, depuis la rue, ce qui est visible. Pour pénétrer chez quelqu’un d’autre, il doit obtenir l’accord de l’occupant ; à défaut, seul un juge peut l’y autoriser, sur requête ou en référé.
Une fissure mesurée, un chantier désert : le constat ne dit ni d’où vient le désordre ni qui en répond. L’expert bâtiment en cherche la cause, apprécie la gravité, définit et chiffre la réparation ; l’un sécurise la preuve, l’autre lui donne sa portée technique. Pour un projet d’envergure, le maître d’ouvrage peut aussi solliciter du juge, avant de commencer, une expertise préventive des immeubles voisins (article 145 du Code de procédure civile).
Coulées de boue, mouvements de terrain : garder la trace des dégâts
Wissant a obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue du 28 octobre au 1er novembre 2023 (arrêté du 30 janvier 2024, JO du 9 février 2024). Bapaume, Wancourt et Boisdinghem l’ont obtenue pour des mouvements de terrain hors sécheresse survenus entre septembre 2025 et janvier 2026 (arrêté du 13 mars 2026, JO du 18 mars 2026).
Le réflexe reste la déclaration à l’assureur et la visite de son expert ; le rapport de 2024 estimait entre 10 000 et 11 000 € le coût moyen d’un sinistre habitation lors des crues. Faites venir un commissaire de justice si un étaiement ou un pompage doit précéder cette visite, si un tiers (voisin, aménageur, collectivité) peut être mis en cause, ou si l’assureur conteste l’ampleur des dégâts. Sur l’indemnisation, consultez la page catastrophe naturelle et expertise dans le Pas-de-Calais.
Du constat à l’accord, ou au juge
Un trouble anormal de voisinage ne peut en principe être porté devant le juge qu’après une tentative de règlement amiable : conciliation, médiation ou procédure participative. Constat et rapport d’expertise nourrissent alors la discussion ; faute d’accord, le dossier passe à un avocat (voir la page avocat en droit de la construction dans le Pas-de-Calais). M. et Mme Delattre, responsables de l’agence GEB HDF, peuvent vous aider à préparer la venue du commissaire de justice : pièces à voir, désordres à décrire, plans et chronologie.
Questions fréquentes
Votre voisin va démolir ou terrasser : quand faire constater ?
Peu de jours avant l’arrivée des engins : le constat doit décrire votre maison telle qu’elle est juste avant les premiers travaux. Si le chantier prend plusieurs mois de retard, mieux vaut le faire actualiser.
Mon sous-sol a été inondé et j’ai déjà nettoyé : un constat sert-il encore ?
Il ne décrira que ce qui reste visible : traces d’eau, matériaux déposés, objets conservés. Photographiez avant de nettoyer et gardez, sauf raison de salubrité, les éléments endommagés.
Qui paie le commissaire de justice ?
Celui qui le sollicite règle ses honoraires. Selon votre contrat, votre protection juridique peut les prendre en charge : interrogez votre assureur avant la visite, sauf urgence.
Un constat à organiser ou des désordres à faire expliquer dans le Pas-de-Calais ? Joignez GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou décrivez votre cas via le formulaire de demande d’expertise ; devis gratuit. L’agence est présentée sur la page expert bâtiment dans le Pas-de-Calais.











