Avocat en droit de la construction dans le Pas-de-Calais 62

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Expert indépendant au service de l’assuré, Groupe Experts Bâtiment intervient dans tout le département 62 : visite sur place, diagnostic des désordres, rapport d’expertise écrit et accompagnement face à l’assurance ou aux entreprises, jusqu’à la résolution amiable ou judiciaire.

Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer accueillent les quatre tribunaux judiciaires du Pas-de-Calais : c’est devant l’un d’eux qu’aboutit, en général, un litige de construction resté sans issue amiable. Pour y défendre vos intérêts, un avocat en droit de la construction dans le Pas-de-Calais a besoin d’une base technique solide, que GEB HDF lui fournit : examen des désordres, rapport, chiffrage des reprises. L’agence n’est pas un cabinet d’avocats : l’expert établit les faits, l’avocat bâtit la stratégie et conduit la procédure, avec au besoin un commissaire de justice (anciennement huissier).

À quel moment consulter un avocat

  • Courriers sans effet : l’entreprise ignore la mise en demeure, nie les désordres ou refuse d’intervenir.
  • Garantie proche de son terme : parfait achèvement d’un an, bon fonctionnement d’au moins deux ans, décennale de dix ans, comptés depuis la réception.
  • Assureur qui se dérobe : votre dommages-ouvrage ou l’assureur décennal de l’entreprise refuse sa garantie.
  • Montant élevé : au-delà de 10 000 €, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions, comme il l’est devant la cour d’appel.
  • Adversaire déjà conseillé par un avocat, ou entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Son champ dépasse le chantier : rénovation, vente sur plan (VEFA), vices cachés, urbanisme, copropriété.

Fissures dans le bassin minier : quel responsable viser ?

De Lens à Béthune, une fissure n’engage pas forcément le constructeur. Lorsqu’un dommage a pour cause déterminante l’ancienne activité minière, l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier en répond ; si ce responsable a disparu ou se trouve défaillant, l’État est garant de la réparation (article L155-3 du code minier). Le ministère de la Transition écologique l’a rappelé dans une réponse à un sénateur du Pas-de-Calais (JO du Sénat du 13 octobre 2022) : l’État indemnise ou fait réparer dès que l’origine minière est confirmée, qu’un plan de prévention des risques miniers couvre ou non le secteur.

Depuis l’ordonnance du 13 avril 2022, le dommage minier englobe aussi les atteintes environnementales et sanitaires, pour les dommages découverts après sa publication, le 14 avril 2022. Avant que l’avocat décide contre qui agir, l’expert examine donc chaque piste (retrait des argiles, fondations insuffisantes, canalisation enterrée qui fuit, travaux miniers anciens). Si l’origine minière n’est pas retenue, le dossier vise le constructeur, l’entreprise ou leur assureur.

Le rapport d’expert : une base, pas une preuve à lui seul

Désigner le responsable, choisir la garantie, chiffrer la demande : tout part de l’analyse de l’expert d’assuré. Mais le juge ne peut pas fonder sa décision sur la seule expertise amiable réalisée à la demande d’une partie, même si les parties y étaient présentes (Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 2020). On complète donc ce rapport par d’autres éléments, comme un constat, ou on s’en sert pour montrer au juge le motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire.

De la lettre recommandée au tribunal

  • La mise en demeure : une lettre recommandée, fondée sur le rapport, laisse un délai à l’entreprise.
  • Le référé-expertise : s’il existe un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, le juge peut ordonner une mesure d’instruction, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente.
  • L’expertise judiciaire : l’expert nommé par le juge réunit toutes les parties ; l’expert GEB peut vous y accompagner et préparer, avec votre avocat, des observations techniques.
  • L’assignation au fond : l’acte qui saisit le tribunal est délivré par un commissaire de justice (voir notre page commissaire de justice et constat dans le Pas-de-Calais).

Une demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription et la forclusion (article 2241 du Code civil) : agissez bien avant l’échéance d’une garantie, en visant chaque désordre.

Les juridictions du Pas-de-Calais

Les quatre tribunaux judiciaires du département figurent dans l’annuaire du ministère de la Justice, comme celui d’Arras, place des États d’Artois ; des tribunaux de proximité siègent aussi, notamment, à Calais et à Lens. En règle générale, un litige portant sur un bâtiment va devant le tribunal dont dépend sa commune, mais d’autres règles de compétence existent : votre avocat détermine la juridiction et la procédure, et l’expert l’aide à obtenir une mission d’expertise couvrant tous les désordres.

Expert, avocat, commissaire de justice : la répartition des rôles

  • L’expert d’assuré constate, explique les causes et chiffre les reprises, pour vous seul.
  • L’avocat définit la stratégie, rédige les actes et vous représente.
  • Le commissaire de justice dresse les constats, signifie les actes et fait exécuter les jugements.

GEB HDF, dont M. et Mme Delattre sont les responsables, vous assiste lors des expertises contradictoires et peut vous orienter vers des avocats avec lesquels travaille le réseau GEB ; le choix vous appartient. Une protection juridique pour votre litige de construction peut prendre en charge, dans ses plafonds, les honoraires de l’avocat que vous désignez librement (article L127-3 du Code des assurances). Tant que le conflit reste amiable, voir l’expertise des litiges de chantier dans le Pas-de-Calais.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour un litige de moins de 10 000 € ?

Devant le tribunal judiciaire, vous pouvez en principe vous défendre seul sous ce montant, sauf exceptions. En appel, l’avocat est obligatoire.

Un dommage minier relève-t-il de la catastrophe naturelle ?

Non. Ce régime suppose un phénomène d’origine naturelle. Un dommage dont la cause déterminante est l’ancienne exploitation relève de l’exploitant ou, à défaut, de la garantie de l’État prévue par le code minier.

L’expert GEB peut-il plaider à ma place ?

Non : quand la représentation est obligatoire, seul un avocat peut l’assurer. L’expert reste votre appui technique, de la préparation du dossier aux réunions d’expertise judiciaire.

Avant d’engager une procédure dans le Pas-de-Calais, faites établir les faits techniques de votre litige. Appelez GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Pour en savoir plus, consultez la page de notre agence d’expertise bâtiment dans le Pas-de-Calais.

Votre expert bâtiment dans le département 62

Groupe Experts Bâtiment réunit des experts indépendants : architectes, ingénieurs et techniciens du bâtiment. Dans votre département, votre demande est suivie par l’agence locale : un interlocuteur unique, une visite sur place et un rapport écrit qui vous aide à faire valoir vos droits face à l’assurance, au constructeur ou à l’entreprise.

Comment se déroule une expertise en bâtiment ?

À chaque dossier, nous suivons une méthode d’expertise en bâtiment claire et structurée, pour défendre vos intérêts du premier contact jusqu’à la résolution du litige.

1/ Premier contact & analyse de situation

Nous recueillons vos informations, vos pièces et vos photos afin de comprendre précisément votre problématique.

2/ Visite sur site par un expert expérimenté

Un expert en bâtiment se déplace chez vous pour constater les désordres et échanger avec vous sur place.

3/ Diagnostic des désordres & photos

Nous identifions l’origine des dommages, évaluons leur gravité et réalisons un reportage photo complet.

4/ Rapport d’expertise écrit et argumenté

Vous recevez un rapport d’expertise clair, détaillé et exploitable auprès de votre assurance ou de l’entreprise de travaux.

5/ Accompagnement amiable ou judiciaire

Nous vous accompagnons ensuite dans les discussions amiables, les expertises contradictoires ou, si nécessaire, la procédure judiciaire.

Nos experts bâtiment présents dans toute la France

Groupe experts bâtiment est le premier réseau de France avec des experts bâtiments indépendants et des cabinets d’experts en bâtiment salariés. Nous comptons plus de 65 experts sur l’ensemble du territoire national. Tous nos experts bâtiments sont agréés par nos services. Ils sont choisis sur deux critères : leurs expériences dans le domaine du bâtiment, de la construction et sur leur niveau d’études (ingénieurs en bâtiment, architectes ou des maîtres d’œuvre, expert privé du bâtiment avec une grande expérience dans le BTP).

L’ensemble de nos équipes d’experts bâtiments agréés profite d’une formation continue et d’un suivi durant toute l’année. Notre objectif est d’apporter une solution amiable à tous vos problèmes. Nous protégeons vos intérêts tout en restant objectif sur vos problèmes.

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Depuis des années, de nombreux partenaires et clients s’appuient sur l’expertise de notre réseau pour sécuriser leurs projets et résoudre leurs litiges. Découvrez quelques-unes de nos références, preuve de la confiance accordée à nos experts en bâtiment partout en France.

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