Près d’Arras, Beaurains a vu sa demande de reconnaissance en catastrophe naturelle rejetée pour des mouvements de terrain survenus de février à juillet 2025, par l’arrêté du 13 mars 2026 (JO du 18 mars). Sans cette garantie, il reste à chercher qui répond des dommages : votre protection juridique dans le Pas-de-Calais peut alors financer l’expertise et le recours contre un constructeur, un artisan ou un voisin. GEB HDF rédige le rapport technique qui appuie votre demande, puis passe le relais, si besoin, aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Ce que finance une protection juridique
En vertu de l’article L127-1 du Code des assurances, cette garantie couvre les frais d’une procédure, ou des services, quand vous êtes en conflit avec un tiers. Elle joue en demande, contre le maçon dont la dalle s’est fendue, comme en défense, face à un voisin qui vous impute un dégât. Selon le contrat, elle comprend :
- De l’information juridique, en amont de toute démarche.
- Une aide à la négociation avec l’autre partie.
- La prise en charge des honoraires d’avocat, d’expert ou de commissaire de justice et des frais de procédure, jusqu’aux plafonds du contrat.
Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou d’une option rattachée à un contrat existant : chapitre distinct de l’assurance habitation ou automobile, garantie liée à une carte bancaire.
Avant de déclarer : les clauses qui limitent la garantie
- Le litige antérieur : un conflit déjà connu à la souscription est en principe exclu.
- Le délai de carence : juste après la souscription, certains litiges restent un temps hors garantie.
- Le seuil d’intervention : sous un certain montant en jeu, l’assureur n’agit pas.
- Les plafonds : une somme maximale par litige, parfois détaillée selon la nature des dépenses.
- Les domaines exclus : selon les contrats, les travaux de construction ou de rénovation, les achats sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire peuvent être écartés.
La protection juridique ne paie pas les réparations, mais votre défense, pour que les reprises soient assumées par qui les doit : l’entreprise responsable, l’assureur de sa garantie décennale ou votre assureur dommages-ouvrage.
Catastrophe naturelle refusée ou reconnue : deux parcours
Gonnehem a connu les deux issues en l’espace d’un mois : sa demande pour la sécheresse de 2024 a été rejetée par l’arrêté du 11 mai 2026 (JO du 14 mai), celle pour 2025 acceptée par l’arrêté du 12 juin 2026 (JO du 13 juin).
Si l’arrêté couvre votre commune, la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation s’applique : déclarez le sinistre au plus tard 30 jours après la publication au Journal officiel. L’assureur dispose ensuite d’un mois pour vous faire une offre, délai qui court à réception de votre état estimatif des pertes ou du rapport définitif de son expert, puis de 21 jours après votre accord pour payer (article L125-2 du Code des assurances). Voir notre page expertise après une catastrophe naturelle dans le Pas-de-Calais.
Si la demande est rejetée, la question devient : quelqu’un est-il responsable ? Pour une maison réceptionnée depuis moins de dix ans, le constructeur répond des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Si votre contrat couvre ce conflit, la protection juridique finance l’expertise, puis l’action.
Faire jouer la garantie, puis choisir l’avocat
La déclaration se fait par écrit, en respectant le délai et les modalités du contrat ; joignez photos datées, devis, factures et courriers. N’engagez aucun frais avant la réponse de l’assureur : une consultation ou un acte antérieur à la déclaration n’est remboursé que si vous justifiez d’une urgence (article L127-2-2).
Votre avocat, vous le choisissez librement (article L127-3) ; l’assureur ne vous soumet un nom que sur demande écrite. Lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, la loi exige que vous le soyez aussi (article L127-2-3). Si l’assureur et vous ne vous entendez pas sur la façon de traiter le litige, l’article L127-4 ouvre le recours à une tierce personne, choisie d’un commun accord ou, faute d’accord, désignée par le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte les frais, sauf usage abusif. Pour la phase contentieuse, voir notre page avocat en droit de la construction dans le Pas-de-Calais.
Le rapport de l’expert d’assuré, pièce maîtresse du dossier
Le rapport rassemble les faits dont assureur et avocat ont besoin : désordres, causes techniques, part de chaque intervenant, reprises et coût. Pour une extension qui prend l’eau à Béthune, il dit si l’infiltration vient de la toiture neuve ou du raccord avec le mur ancien, donc quelle entreprise doit reprendre l’ouvrage. Il fonde la mise en demeure, la négociation puis, au besoin, la demande d’expertise judiciaire.
L’expert d’assuré ne fait pas le métier de l’expert de l’assurance : il travaille pour vous seul. L’agence GEB HDF a pour responsables M. et Mme Delattre. Si une preuve risque de disparaître, faites-la constater : voir notre page commissaire de justice et constat dans le Pas-de-Calais.
Questions fréquentes
Où chercher une éventuelle protection juridique ?
Regardez d’abord votre assurance habitation, puis vos autres contrats et votre carte bancaire. Au moindre doute, interrogez chaque assureur par écrit.
Mon différend avec l’entreprise a commencé avant la souscription : suis-je couvert ?
En principe non : un litige connu à la souscription est exclu. Un délai de carence peut aussi s’appliquer aux litiges nés juste après.
L’assureur peut-il désigner l’expert à ma place ?
Tout dépend du contrat : il peut vous proposer un expert de son réseau. Si vous préférez un expert d’assuré de votre choix, faites accepter par écrit la prise en charge de ses honoraires avant la mission.
Pour faire jouer votre protection juridique face à un litige de construction dans le Pas-de-Calais, appelez GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou remplissez le formulaire de demande d’expertise : le devis est gratuit. Découvrez aussi la page de l’agence GEB HDF, expert bâtiment dans le Pas-de-Calais.











