Les inondations et coulées de boue d’octobre 2024 ont été reconnues en catastrophe naturelle à Oulchy-le-Château par un arrêté de décembre 2024, et à Mont-Saint-Martin par un arrêté d’octobre 2025, un an après les faits ; la boue, elle, se déblaie dès le lendemain. Un constat de commissaire de justice dans l’Aisne (anciennement huissier) fixe à une date certaine l’état d’un logement, d’une parcelle ou d’un chantier, avant que le nettoyage, les réparations ou les travaux d’un voisin ne le modifient. L’agence GEB HDF vous aide à décider quand faire constater et quoi, peut vous indiquer un commissaire de justice habitué à travailler avec le réseau GEB, puis analyse les causes, ce qu’un constat ne fait pas.
Une profession réunie le 1er juillet 2022
L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, qui fusionne depuis le 1er juillet 2022 deux métiers : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Cet officier public et ministériel a seul le pouvoir de signifier les actes, comme une assignation, et de faire exécuter les décisions de justice. Il réalise également des constats, à la demande d’un particulier comme d’un juge.
Après une coulée de boue : figer l’état avant de déblayer
Dans l’Aisne, la reconnaissance peut arriver plusieurs mois après l’épisode. Pour octobre 2024, Oulchy-le-Château et deux autres communes ont été reconnues par l’arrêté du 16 décembre 2024 (Journal officiel du 21 décembre), puis Mont-Saint-Martin par l’arrêté du 15 octobre 2025 (Journal officiel du 24 octobre 2025). Les inondations de février 2024 à Lislet et à Montcornet l’ont été par l’arrêté du 21 mai 2024, publié le 9 juin.
D’ici là, il faut vider, nettoyer et assainir. Photographiez tout avant et gardez les factures des mesures d’urgence. Si l’enjeu est important ou si un désaccord se dessine, un constat décrit la hauteur des traces sur les murs, l’épaisseur des dépôts, l’état des sols, des portes et des clôtures. Il garde aussi la trace du chemin suivi par l’eau, utile si un remblai, un mur ou un aménagement récent chez un voisin l’a dirigée vers votre terrain. Après la publication de l’arrêté au Journal officiel, vous disposez au plus tard de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur, à défaut de l’avoir déjà fait (article L125-2 du Code des assurances). Pour la suite de l’indemnisation, consultez notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans l’Aisne.
Chantier voisin, chantier arrêté, malfaçons : les autres constats utiles
- Avant les travaux d’à côté : démolition, terrassement, surélévation ou reprise d’un mur mitoyen. Le constat décrit vos façades, murs, plafonds et clôtures, y compris les fissures déjà présentes. Si le chantier est le vôtre, l’état des lieux porte sur les maisons voisines, avec l’accord de leurs occupants.
- Quand l’entreprise ne revient plus : date d’arrêt constatée, ouvrages réalisés, matériel abandonné. Ensuite, consultez notre page sur un chantier à l’arrêt dans l’Aisne.
- Avant de faire corriger une malfaçon : une fois réparé, le défaut ne se voit plus.
Permis de construire : prouver l’affichage
Tout au long du chantier, un panneau posé sur le terrain et lisible depuis la rue doit signaler le permis de construire. Le délai de deux mois dont disposent les voisins pour attaquer le permis devant le juge part du premier jour de cet affichage, à condition qu’il se poursuive deux mois d’affilée (Code de l’urbanisme, article R600-2). Sans panneau, les voisins conservent un délai de six mois à partir de la fin des travaux.
Si l’affichage est contesté, le bénéficiaire du permis doit établir quand il a commencé, qu’il n’a pas été interrompu et qu’il était lisible. Un constat à l’installation, puis un second au cours des deux mois, constitue une précaution utile.
Valeur du constat, rôle de l’expert
Le commissaire de justice consigne des constatations purement matérielles, sans se prononcer sur ce qu’elles impliquent, en fait comme en droit. Hors matière pénale, l’ordonnance du 2 juin 2016 (article 1) leur reconnaît force probante jusqu’à preuve contraire : votre adversaire doit apporter cette preuve, il ne lui suffit pas de nier. Le commissaire n’entre chez un tiers qu’avec l’accord de l’occupant, sinon avec l’autorisation d’un juge.
Le constat montre une trace d’eau à telle hauteur, une fissure de telle longueur, un chantier déserté ; ni la cause ni le responsable n’y figurent. C’est à l’expert bâtiment de rechercher l’origine des désordres, d’évaluer leur gravité, de définir les reprises et de les chiffrer. M. et Mme Delattre, responsables de l’agence GEB HDF, préparent aussi avec vous la liste des éléments à faire relever.
Si le différend porte sur un trouble anormal de voisinage, une démarche amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) doit en principe être tentée avant toute saisine du juge ; le constat sert de base à cet échange. S’il n’aboutit pas, le dossier est confié à un avocat en droit de la construction dans l’Aisne.
Questions fréquentes
Le constat dit-il d’où vient la boue ?
Il peut décrire le cheminement visible de l’eau et des dépôts, mais il ne tranche pas la cause. Savoir si un aménagement voisin ou un défaut de votre propre terrain a aggravé l’écoulement relève d’une analyse technique.
Mon voisin refuse que le commissaire de justice entre chez lui : que faire ?
Il peut relever ce qui se voit depuis votre terrain ou la voie publique. Pour aller plus loin, il faut une autorisation du juge, demandée sur requête ou en référé.
Un constat suffit-il pour être indemnisé par mon assureur ?
Non. L’indemnisation dépend de l’arrêté, de votre contrat et de l’évaluation des dommages. Le constat conserve la preuve de leur état ; l’expert d’assuré s’en sert pour discuter le chiffrage avec l’expert de la compagnie.
Un constat à préparer ou des dégâts à faire expliquer dans l’Aisne ? Appelez l’agence GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Autre possibilité : le formulaire de demande d’expertise, pour décrire votre situation et obtenir un devis gratuit. L’agence est présentée sur la page GEB HDF, expert en bâtiment dans l’Aisne.
