Mise en demeure ignorée, garantie qui expire, assureur qui refuse : un litige de construction qui résiste à l’amiable se prépare avec un avocat en droit de la construction dans l’Aisne, souvent en vue du tribunal judiciaire de Laon, de Saint-Quentin ou de Soissons. L’agence GEB HDF reste dans son rôle d’expert : elle fournit la base technique du dossier, c’est-à-dire l’examen des désordres, leur origine, leur gravité et le coût des reprises. L’avocat, que vous choisissez, bâtit la stratégie et vous représente, tandis qu’un commissaire de justice (anciennement huissier) se charge des constats et des actes.
Cinq situations qui appellent un avocat
Une lettre recommandée suffit parfois, mais pas lorsque :
- l’entreprise ne réagit pas à votre mise en demeure, conteste les désordres ou refuse de revenir sur le chantier ;
- une garantie arrive à échéance : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans minimum) ou décennale (dix ans), délais qui courent depuis la réception ;
- un assureur refuse de payer, qu’il s’agisse de votre assurance dommages-ouvrage ou de l’assureur décennal de l’entreprise ;
- la somme réclamée dépasse 10 000 € : devant le tribunal judiciaire, l’avocat devient alors obligatoire, sauf exceptions, comme il l’est devant la cour d’appel ;
- l’autre partie s’est entourée d’un avocat, ou l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Son champ couvre la construction neuve et la rénovation, la vente en l’état futur d’achèvement (défauts, non-façons, livraison en retard), les vices cachés, l’urbanisme et la copropriété. L’acte de vente d’un logement, en revanche, est un acte authentique rédigé par un notaire.
Ce que le rapport d’expert apporte au dossier
Un avocat défend des faits. Pour désigner le responsable, retenir la garantie adaptée et fixer le montant réclamé, il lui faut savoir ce qui ne va pas, pourquoi, avec quelle gravité, qui y a contribué, comment reprendre et pour quel coût. Le rapport de l’expert d’assuré répond à ce besoin.
Ce document a toutefois une limite. Dans un arrêt du 14 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise réalisée hors procédure à la demande d’une partie, quand bien même l’adversaire était présent. D’où la nécessité de l’étayer, en particulier par un constat, ou de l’utiliser pour montrer au juge le motif légitime qui justifie une expertise judiciaire.
Les étapes, de la lettre recommandée au jugement
- La mise en demeure, envoyée en recommandé, s’appuie sur les constats du rapport et laisse à l’entreprise un délai pour réparer.
- Le référé-expertise : si vous avez un motif légitime de faire établir la preuve des désordres avant tout procès, le juge peut ordonner une expertise (article 145 du Code de procédure civile), saisi par requête ou en référé ; pour un immeuble, seul le juge du lieu où il se situe est compétent.
- L’expertise judiciaire se tient en présence de toutes les parties, sous la conduite d’un expert désigné par le juge. L’expert GEB peut vous y accompagner et rédiger, avec votre avocat, des remarques techniques.
- L’assignation au fond saisit le tribunal ; c’est un commissaire de justice qui la délivre (sur ce professionnel, lire notre page consacrée au commissaire de justice et au constat dans l’Aisne).
Saisir le juge, y compris en référé, interrompt la prescription comme la forclusion (article 2241 du Code civil). Mieux vaut donc agir sans attendre les derniers mois d’une garantie, et désigner précisément chaque désordre dans la demande.
Laon, Saint-Quentin, Soissons : les juridictions de l’Aisne
Le département compte trois tribunaux judiciaires : celui de Laon, place Aubry, celui de Saint-Quentin, place Gracchus-Babeuf, et celui de Soissons. Au fond, le litige est souvent porté devant le tribunal du lieu où se trouve le bâtiment, mais ce n’est pas la seule possibilité : votre avocat vérifie quelle juridiction est compétente pour votre commune et choisit la procédure. Pour une maison à Château-Thierry comme pour un pavillon près d’Hirson, l’expert l’aide ensuite à obtenir une mission d’expertise qui englobe tous les désordres.
Pour une première orientation sur vos droits, le conseil départemental de l’accès au droit de l’Aisne a son siège à Laon.
Expert, avocat, commissaire de justice : trois rôles distincts
- L’expert d’assuré, à votre seul service, analyse les désordres et chiffre les reprises.
- L’avocat définit la stratégie, rédige les écritures et plaide.
- Le commissaire de justice établit les constats, délivre les actes de procédure et met les jugements à exécution.
M. et Mme Delattre, responsables de l’agence GEB HDF, peuvent vous donner les coordonnées d’avocats avec lesquels le réseau GEB a l’habitude de travailler ; vous restez libre de votre choix. Une protection juridique pour un litige de construction, si vous en avez une, peut prendre en charge les honoraires de l’avocat choisi par vous, dans la limite du contrat (article L127-3 du Code des assurances). Pour la phase amiable, consultez la page expert en litiges de travaux dans l’Aisne.
Questions fréquentes
Puis-je agir sans avocat pour une petite somme ?
Oui, tant que la demande ne dépasse pas 10 000 € devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions. Pour un litige de 5 000 € au plus, il faut en principe avoir d’abord tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Une expertise judiciaire est ordonnée : à quoi sert encore l’expert GEB ?
L’expert judiciaire est impartial et rend compte au juge. L’expert GEB reste à vos côtés : il peut assister aux réunions et aider votre avocat à formuler des observations sur les constatations et les conclusions.
L’expert GEB peut-il me représenter devant le tribunal ?
Non. Quand la loi impose d’être représenté, ce rôle revient exclusivement à l’avocat. L’expert vous accompagne sur le plan technique, de la constitution du dossier jusqu’aux réunions d’expertise.
Un litige de construction dans l’Aisne qui demande d’abord une analyse technique ? Appelez GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Vous pouvez aussi présenter votre dossier via le formulaire de demande d’expertise : devis gratuit. Pour mieux connaître l’agence : GEB HDF, expertise bâtiment dans l’Aisne.
