Refus de reconnaissance en catastrophe naturelle pour Longpont et Montlevon après les pluies des 20 et 21 mai 2024 : pour les dégâts, reste à chercher si un tiers doit en répondre, et, selon votre contrat, la protection juridique dans l’Aisne peut financer cette démarche face à une entreprise, un constructeur ou un voisin. L’agence GEB HDF prépare le rapport technique qui étaye votre dossier auprès de l’assureur et vous guide pour mobiliser la garantie. Si le désaccord dure, un avocat en droit de la construction, puis au besoin un commissaire de justice (anciennement huissier), prend le relais.
Orages de mai 2024, sécheresse de 2025 : des demandes rejetées
L’arrêté interministériel du 17 juin 2024, paru au Journal officiel le 28 juin, a écarté Longpont pour l’épisode du 20 mai et Montlevon pour celui des 20 et 21 mai, avec un motif identique : « Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. » Pour la sécheresse de 2025, Fère-en-Tardenois et Pinon ont elles aussi essuyé un refus, par l’arrêté du 12 juin 2026 (Journal officiel du 13 juin 2026).
Sans arrêté visant la commune pour l’épisode, le contrat habitation ne couvre pas ces dégâts au titre des catastrophes naturelles. Il faut alors un responsable. Dix ans durant à compter de la réception, le constructeur est tenu de plein droit des dommages qui mettent en cause la solidité de sa construction ou qui la rendent impropre à sa destination, même nés d’un vice du sol ; il ne s’en dégage qu’en prouvant une cause étrangère (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). Autres pistes possibles : un drainage mal réalisé, des eaux pluviales mal raccordées, des travaux voisins qui ont modifié l’écoulement. La protection juridique ne règle pas les réparations : elle peut financer ce recours.
Ce que la garantie prend en charge
Le Code des assurances, à son article L127-1, la décrit comme la prise en charge de frais de procédure, ou la fourniture de services, lorsqu’un différend ou un litige vous oppose à un tiers. Elle joue en demande comme en défense, par exemple face à un voisin qui vous reproche des fissures apparues pendant vos travaux.
Vous la trouverez sous la forme d’un contrat autonome, d’un volet séparé de votre assurance habitation ou auto, ou d’un service lié à une carte bancaire. Son contenu varie d’un contrat à l’autre :
- une information juridique, avant d’engager quoi que ce soit ;
- un appui pour négocier une issue amiable avec l’autre partie ;
- le paiement de frais : avocat, commissaire de justice, expert et procédure, jusqu’aux montants prévus.
Les clauses à relire avant de déclarer
- L’origine du litige : s’il était connu avant la signature du contrat, l’assureur l’exclut en principe.
- La carence : juste après la souscription, un temps d’attente peut laisser certains différends hors garantie.
- Le seuil : les litiges d’un faible montant sont écartés.
- Les plafonds : un montant global par affaire, souvent complété d’un barème pour chaque type de frais.
- Les exclusions : une partie des contrats ne garantit ni les chantiers de construction ou de rénovation, ni les ventes sur plan, ni les recours visant un permis de construire.
Déclarer, choisir l’avocat, sortir d’un désaccord
La déclaration se fait par écrit, selon les modalités et dans le délai prévus au contrat. Joignez-y ce qui documente le litige : devis, factures, photos datées, courriers échangés. Tant que l’assureur n’a pas répondu, évitez de dépenser : une consultation ou un acte réalisés avant la déclaration ne vous seront remboursés que si vous démontrez qu’il y avait urgence (article L127-2-2 du Code des assurances).
Le choix de l’avocat vous appartient (article L127-3 du même code), et l’assureur ne peut vous recommander quelqu’un que sur votre demande écrite. Si votre adversaire a pris un avocat, vous devez en avoir un, vous aussi (article L127-2-3). Et si l’assureur et vous divergez sur la conduite à tenir, l’article L127-4 ouvre le recours à une tierce personne, que vous choisissez ensemble ou, si vous n’y parvenez pas, que désigne le président du tribunal judiciaire ; l’assureur en supporte le coût, sauf usage abusif. Quand le litige devient contentieux, consultez notre page sur l’avocat en droit de la construction dans l’Aisne.
Le rapport d’expert, point de départ du dossier
Un recours s’appuie sur des faits précis, ceux du rapport de l’expert d’assuré : désordres, origine technique, part de chaque intervenant, reprises à prévoir et coût. À Fère-en-Tardenois, où la sécheresse de 2025 n’a pas été reconnue, il distingue ce qui revient au retrait des sols de ce qui tient à des fondations trop peu profondes ou à une évacuation des eaux défaillante.
L’agence GEB HDF, dont M. et Mme Delattre sont responsables, défend vos seuls intérêts et n’intervient ni pour l’entreprise ni pour son assureur. Avant toute reprise, faites figer les traces par un constat de commissaire de justice dans l’Aisne. Si votre commune a été reconnue, voir plutôt notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans l’Aisne.
Questions fréquentes
Où se trouve ma protection juridique ?
Cherchez dans votre contrat habitation, dans les garanties de votre carte bancaire ou dans un contrat souscrit à part. En cas de doute, demandez par écrit à votre assureur ce qu’elle prévoit pour les litiges de travaux.
Dans quel délai dois-je déclarer le litige ?
Le contrat le fixe : relisez sa clause sur la déclaration des litiges. Déclarez sans tarder, car les frais antérieurs ne sont couverts qu’en cas d’urgence justifiée.
L’assureur me propose un expert de son réseau : dois-je m’en contenter ?
Le contrat peut prévoir un expert désigné par l’assureur. Si vous préférez un expert d’assuré indépendant, faites confirmer par écrit la prise en charge de ses honoraires avant de le missionner.
Un différend de construction à défendre dans l’Aisne ? Contactez l’agence GEB HDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou exposez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise. Votre devis est gratuit. Présentation de l’agence : GEB HDF, expert bâtiment dans l’Aisne.
