Autour du lac du Der, La Porte du Der, Ceffonds ou Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière sont classées en aléa fort pour le retrait-gonflement des argiles par le dossier départemental des risques majeurs de 2017 : une maison neuve s’y juge aussi sur ce qui ne se voit plus le jour de la remise des clés. Lors de la réception de votre maison neuve en Haute-Marne, un expert de Groupe Experts Bâtiment fait le tour du chantier à vos côtés, vérifie que la maison correspond à ce que décrivent le contrat, les plans et la notice, et s’assure que rien de ce qu’il relève ne manque au procès-verbal.
Le procès-verbal signé, point de départ des garanties
Signer, c’est déclarer que vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Le Code civil impose que cet acte soit contradictoire : le constructeur ou son représentant est présent et signe avec vous (article 1792-6). Trois délais partent alors :
- la garantie de parfait achèvement, un an, pour les désordres réservés ou signalés par écrit dans l’année ;
- la garantie de bon fonctionnement, deux ans au moins, pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) ;
- la décennale, pour les désordres graves : atteinte à la solidité, ou maison rendue impropre à sa destination (article 1792).
Un défaut visible ce jour-là mais absent des réserves se fera ensuite reprendre très difficilement.
CCMI : ce que change la présence d’un professionnel
Pour une maison construite en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi prévoit un filet de sécurité pour le particulier qui réceptionne sans aide : un délai de huit jours, à compter de la remise des clés consécutive à la réception, pour signaler en recommandé avec avis de réception les vices apparents oubliés au procès-verbal (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce délai n’existe plus si vous êtes assisté d’un professionnel de la construction assuré pour ce type de mission : la liste des réserves doit alors être complète dès la signature. C’est précisément ce que prépare l’expert.
Si vous formulez des réserves, jusqu’à 5 % du prix convenu sont consignés et ne reviennent au constructeur qu’après leur levée ; dès que cette somme est consignée, il ne peut plus retenir les clés (article R231-7 du même code).
Le jour de la réception : ce que l’expert regarde
Notice et plans à la main, il parcourt la maison avec vous :
- dehors : enduits, appuis et seuils, couverture visible, gouttières et descentes, regards, abords immédiats des murs ;
- dedans : sols, carrelages, peintures, menuiseries, sanitaires, électricité, chauffage, ventilation ;
- le garage, les combles et le vide sanitaire lorsqu’il y en a un ;
- l’écart entre ce qui a été construit et ce que prévoyaient les plans et la notice, chaque constat étant commenté devant le représentant du constructeur.
Sols argileux : ce que votre contrat devait prévoir
Sur la carte nationale d’exposition de 2020, 2 364 km² de Haute-Marne, environ 38 % du département, sont en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Le DDRM de 2017 classe en aléa fort quatorze communes du nord-ouest du département, du Der au Perthois. Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2026, c’est une carte mise à jour qui fait foi : elle résulte d’un arrêté du 9 janvier 2026, paru au Journal officiel le 31 janvier.
En exposition moyenne ou forte, la loi impose deux précautions : une étude géotechnique préalable, à la charge du vendeur du terrain, puis une construction conforme soit aux préconisations d’une étude de sol, soit aux techniques particulières prévues par les textes (articles L132-4 à L132-9 du CCH). L’expert vous demande ces documents et vérifie ce qui reste contrôlable une fois la maison achevée, notamment la façon dont les eaux pluviales sont éloignées des murs.
Pré-visite, réception, contre-visite : le calendrier
Une visite préalable, quelques jours avant, permet de repérer les points sensibles. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment de la Haute-Marne, cale avec vous ce calendrier dès que le constructeur vous a convoqué. À la levée des réserves, l’expert peut repasser vérifier les reprises avant que le solde ne soit libéré. Vous recevez un rapport écrit : désordres relevés, réserves à poser, reprises préconisées, formalités à accomplir.
Un constructeur qui refuse de reconnaître une réserve ? L’agence tente d’abord de trouver un terrain d’entente ; à défaut, le réseau s’appuie sur des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec qui il collabore.
Questions fréquentes
Mon terrain est en zone argileuse : que demander au constructeur avant la réception ?
L’étude géotechnique du terrain et la façon dont ses recommandations ont été suivies. L’expert confronte ces documents à ce qu’il observe sur place.
Des fissures apparaissent pendant le premier été : que faire ?
Écrivez sans tarder au constructeur, en recommandé, en joignant des photos datées. La garantie de parfait achèvement couvre la première année ; si les fissures menacent la solidité, la décennale peut jouer. Notre page sur les fissures de maison en Haute-Marne détaille la démarche.
Il reste des finitions le jour J : faut-il refuser de signer ?
Pas nécessairement : les travaux manquants ou mal exécutés peuvent être inscrits en réserves, et le constructeur devra les reprendre. L’expert vous aide à décider s’il vaut mieux signer avec réserves ou différer.
Et pour une rénovation ou un appartement sur plan ?
Des travaux sur une maison existante relèvent de la réception de chantier en Haute-Marne ; un appartement acheté en VEFA se réceptionne à la livraison, comme l’explique notre page sur la remise des clés d’un appartement neuf.
Votre maison se construit près de Saint-Dizier, de Chaumont ou au bord du lac du Der ? Dès que le constructeur vous a convoqué, appelez-nous au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h, ou écrivez-nous via le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. L’équipe est présentée sur la page de notre agence d’expertise bâtiment en Haute-Marne.











