Extension d’une maison à Annonay, réfection de toiture près des Vans, rénovation complète d’une bâtisse à La Voulte-sur-Rhône : quand les travaux s’achèvent, c’est la réception qui fixe ce que vous acceptez. Pour la réception de chantier de votre maison en Ardèche, l’agence Groupe Experts Bâtiment vous assiste : contrôle des ouvrages, comparaison avec les devis et les avenants, réserves rédigées avec précision au procès-verbal. C’est cette signature qui fait démarrer les garanties.
Signer la réception : ce que cela engage
Réceptionner, c’est déclarer que vous acceptez les travaux, en l’état ou sous réserves (article 1792-6 du Code civil). L’entreprise est présente, et un procès-verbal daté garde la trace de l’accord. Trois délais partent de ce jour : un an de parfait achèvement, pendant lequel l’entreprise doit reprendre ce qui a été réservé ou dénoncé par écrit ; au moins deux ans de bon fonctionnement pour les équipements qu’on peut dissocier de l’ouvrage (article 1792-3) ; dix ans de décennale pour les dommages qui menacent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à l’usage prévu (article 1792).
Deux nuances méritent l’attention. Un appareil posé ou remplacé sur une maison existante, un chauffe-eau par exemple, échappe à la biennale comme à la décennale : c’est la responsabilité contractuelle de l’installateur qui joue (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694). Par ailleurs, ce qui était visible et n’a pas été noté au procès-verbal passe en principe pour accepté, et le fait d’emménager puis de solder la facture peut suffire, selon la Cour de cassation, à faire présumer une réception tacite.
Les doutes qui justifient un expert
Faites appel à un regard extérieur si vous vous demandez si l’ouvrage respecte les DTU et les règles de l’art, si un poste vous semble raté sans que vous puissiez l’expliquer, si des suppléments apparaissent sans justification claire, si des prestations facturées n’ont jamais été exécutées, ou si l’entreprise réclame le solde alors que tout n’est pas fini. En cas de désaccord sur une réserve, l’expert oppose à l’artisan le texte du devis et des normes : la discussion quitte le terrain des impressions.
Avant, pendant, après : le rôle de l’expert
En amont, il lit devis, plans et avenants, et organise si possible une pré-réception. Le jour venu, il passe chaque pièce en revue, mesure, fait fonctionner fenêtres, chauffage, ventilation et robinetterie. Chaque réserve est localisée, décrite et associée à une date de reprise acceptée par l’entreprise. Une contre-visite vérifie ensuite que les reprises ont été faites, et bien faites. Enfin, il contrôle le décompte définitif, plus-values et moins-values comprises, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés s’il est prévu. Si la situation se bloque, il vous aide à négocier puis à préparer, si nécessaire, une procédure.
La retenue de garantie
Prévue au marché, elle ne peut excéder 5 % des sommes versées au fil du chantier et sert à financer la reprise des réserves. La somme est consignée auprès d’un tiers, sauf si l’entreprise présente la caution d’un établissement financier. Elle doit lui être restituée un an après la réception, à moins que vous ne vous y opposiez par lettre recommandée, en motivant votre refus (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Sans réserves précises, cette opposition serait difficile à justifier.
En Ardèche, juger les travaux sur une saison complète
Une réception au printemps ne dit rien du premier hiver ni des premiers orages. À la station Météo-France de Lanas, près d’Aubenas, il gèle en moyenne 38,1 jours par an, mais presque jamais toute la journée (0,6 jour sans dégel), selon les normales 1991-2020 : ces alternances éprouvent les enduits, les joints et les appuis de fenêtres. La même station a enregistré 215 mm de pluie en 24 heures le 7 septembre 2010 : une toiture, une terrasse ou une étanchéité refaite se juge vraiment sous ce type d’averse. Notez chaque désordre qui apparaît dans l’année et écrivez à l’entreprise tant que la garantie de parfait achèvement court.
Maison neuve ou appartement sur plan
Les règles changent si votre maison a été bâtie par un constructeur dans le cadre d’un CCMI : la page réception d’une maison neuve en Ardèche les détaille. Pour un logement acheté sur plan, reportez-vous à la livraison d’un appartement neuf en VEFA. Et pour des désordres révélés après la réception, voyez l’expertise des malfaçons de chantier.
Questions fréquentes
Puis-je dire non à la réception ?
Oui, si l’ouvrage est inachevé ou affecté de défauts graves. Bien souvent, réceptionner avec réserves reste la solution la plus pratique : les défauts listés devront être repris et les garanties commencent à courir. Faute d’accord avec l’entreprise, c’est le juge qui peut prononcer la réception.
J’ai emménagé et tout payé sans procès-verbal : les travaux sont-ils reçus ?
C’est possible. La prise de possession et le paiement du prix font présumer votre volonté de recevoir l’ouvrage. Les garanties courent alors depuis cette date : faites examiner sans tarder les défauts que vous constatez.
Un défaut apparaît après la réception : quelle démarche ?
Décrivez-le dans une lettre recommandée adressée à l’entreprise, en lui laissant un délai pour intervenir. La première année, le parfait achèvement l’oblige à réparer. Ensuite, selon la nature du défaut, la biennale ou la décennale prend le relais.
Votre chantier touche à sa fin ? Téléphonez au 09 72 51 84 22, du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, ou signalez la date de réception prévue dans le formulaire de demande d’expertise : devis gratuit. L’équipe et sa zone d’intervention se présentent sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment en Ardèche.











