Quand le couvreur qui a refait votre toiture près d’Aubenas refuse de reprendre les infiltrations apparues dès les premières pluies d’automne, la protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance peut payer l’expertise, puis l’avocat. En Ardèche, Groupe Experts Bâtiment établit l’analyse technique qui justifie votre demande auprès de l’assureur. Si le différend s’enlise, le dossier passe à un avocat en droit de la construction et, au besoin, à un commissaire de justice (anciennement huissier), partenaires du réseau GEB.
Une garantie qui finance votre défense
L’article L127-1 du Code des assurances en pose le principe : en cas de conflit avec un tiers, l’assureur prend en charge des frais de procédure ou vous rend des services pour le régler. Elle joue en attaque comme en défense : exiger d’un maçon qu’il reprenne un mur de soutènement, ou répondre à un voisin qui accuse votre terrassement d’avoir lézardé sa maison. Selon le contrat, elle comprend :
- Une information sur vos droits, avant même le premier courrier.
- Une aide à la recherche d’un accord avec la partie adverse.
- Le paiement de frais dans la limite des plafonds : honoraires d’expert, d’avocat et de commissaire de justice, frais de procédure.
Elle figure dans un contrat autonome, une assurance habitation ou auto, ou une carte bancaire.
Avant de déclarer : les limites écrites dans le contrat
- Le litige connu à la signature : il est normalement écarté.
- Le délai de carence, qui laisse certains litiges sans couverture au début du contrat.
- Le montant minimal du litige et les plafonds, global et par nature de dépense.
- Les domaines hors contrat : il arrive que la construction, la rénovation, l’achat sur plan (VEFA) ou les recours contre un permis de construire soient exclus.
Surtout, elle ne paie pas les réparations : elle aide à les obtenir du responsable ou de son assureur.
Sécheresse de 2025 : 23 demandes ardéchoises rejetées
Dans les arrêtés de 2026 consultés, 23 demandes de communes de l’Ardèche au titre de la sécheresse de 2025 ont été rejetées. Privas, Tournon-sur-Rhône et Les Vans figurent parmi les refus de l’arrêté interministériel du 3 avril 2026 (Journal officiel du 14 avril 2026). Pour cet épisode, les assurés de ces communes ne peuvent donc pas faire jouer la garantie catastrophe naturelle.
Pour une maison fissurée réceptionnée il y a moins de dix ans, une autre voie reste ouverte : l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, même s’ils résultent d’un vice du sol. La protection juridique peut alors payer l’expertise et l’avocat ; voir aussi notre page expert des causes de fissures en Ardèche.
Après le séisme du Teil : discuter l’évaluation de l’assureur
Après le séisme du 11 novembre 2019, selon la réponse du Gouvernement à une question parlementaire, les assureurs ont recensé plus de 13 000 sinistres, pour des dommages supérieurs à 170 millions d’euros d’après les estimations de février 2020.
Dans une commune reconnue, l’article L125-2 du Code des assurances oblige l’assureur à formuler son offre dans le mois qui suit la remise de l’état estimatif de vos pertes ou du rapport d’expertise définitif, puis à payer dans les 21 jours suivant votre accord. Si vous contestez l’évaluation, il doit vous signaler que vous pouvez obtenir une contre-expertise et être assisté par l’expert de votre choix, dont les honoraires peuvent relever de votre protection juridique, selon le contrat.
Déclarer le litige et garder le choix de l’avocat
Prévenez l’assureur par écrit, dans le délai et la forme du contrat, pièces à l’appui : devis signé, factures, photos datées, courriers. Ne dépensez rien avant sa réponse : ce qui précède la déclaration n’est remboursé qu’en cas d’urgence démontrée, comme un constat avant la modification des lieux.
Le choix de l’avocat vous appartient, y compris en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur, qui ne peut vous suggérer un nom sans demande écrite de votre part (article L127-3 du Code des assurances). Face à un adversaire assisté d’un avocat, la loi vous impose d’en avoir un aussi (article L127-2-3). Les étapes judiciaires sont détaillées à la page avocat en droit de la construction en Ardèche.
Ce que le rapport d’expert apporte au dossier
L’assureur, puis l’avocat, ont besoin de faits établis : nature des désordres, origine, part de chaque intervenant, reprises et coût. Le rapport de l’expert d’assuré les rassemble et sert de socle à la mise en demeure, aux discussions amiables, puis à la demande d’expertise judiciaire. L’expert de l’agence défend vos seuls intérêts. Lorsqu’une preuve peut s’effacer, faites-la fixer par un constat de commissaire de justice en Ardèche.
Questions fréquentes
Privas a essuyé un refus pour la sécheresse de 2025 : ma protection juridique paiera-t-elle les fissures ?
Non : elle ne finance pas les travaux. Elle peut toutefois payer l’expertise et l’avocat pour mettre en cause un responsable, comme le constructeur si la réception de la maison date de moins de dix ans, à condition que votre contrat couvre les litiges de construction.
Des fissures reviennent sur une maison réparée après le séisme du Teil : vers qui se tourner ?
Vers l’entreprise qui a exécuté les reprises. Selon la nature des travaux, la garantie de parfait achèvement (un an), celle de bon fonctionnement (au moins deux ans) ou la décennale (dix ans) court à partir de leur réception. Un rapport d’expert dira si les désordres en proviennent.
Mon assureur refuse d’aller en justice : ai-je un recours ?
Exigez une réponse écrite et motivée. Le désaccord sur la conduite du dossier peut être soumis à une tierce personne, désignée d’un commun accord ou, faute d’entente, par le président du tribunal judiciaire ; sauf recours abusif, ses frais restent à la charge de l’assureur (article L127-4 du Code des assurances).
Un litige de construction à porter devant votre protection juridique en Ardèche ? Du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, l’agence répond au 09 72 51 84 22, ou détaillez votre situation dans le formulaire de demande d’expertise (devis gratuit). Voir aussi la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment en Ardèche.











