À Orange, deux orages à trois semaines d’intervalle ont reçu deux réponses opposées : l’arrêté du 24 novembre 2025 (JO du 2 décembre 2025) reconnaît la catastrophe naturelle pour celui du 31 août au 1er septembre 2025 et la refuse pour celui du 21 septembre. Quand ce régime ne joue pas, ou quand un différend vous oppose à une entreprise, à un constructeur ou à un voisin, la protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance peut prendre en charge les frais de votre défense. Dans le Vaucluse, Groupe Experts Bâtiment rédige le rapport technique qui fonde votre demande, puis, si le désaccord persiste, vous oriente vers un avocat en droit de la construction ou un commissaire de justice (anciennement huissier) partenaires du réseau GEB.
Ce que finance la protection juridique
Selon le Code des assurances (article L127-1), cette assurance consiste à payer des frais de procédure ou à fournir des services quand vous êtes en différend ou en litige avec un tiers. Elle sert dans les deux sens : pour réclamer réparation à l’artisan qui a mal travaillé, ou pour vous défendre si un voisin attribue ses fissures à votre chantier. Suivant les contrats, elle comprend :
- Une information juridique sur vos droits.
- Un appui pour négocier une issue amiable.
- Le règlement de dépenses : frais de procédure et honoraires (avocat, expert, commissaire de justice), dans la limite des montants fixés.
Elle ne paie pas les travaux : elle finance votre défense, pour que le responsable ou son assureur prennent en charge les reprises.
Orages, sécheresse : quand la catastrophe naturelle ne joue pas
Sans arrêté interministériel qui reconnaît la catastrophe naturelle dans votre commune, la garantie correspondante de votre contrat ne s’applique pas. Pour la sécheresse de 2025, les arrêtés publiés de février à octobre 2026 ont rejeté au moins 38 demandes vauclusiennes, dont celle d’Avignon (arrêté du 13 février 2026, JO du 27 février) et celles de Pertuis et de Sorgues (arrêté du 10 juillet 2026, JO du 17 juillet).
Reste à savoir si la fissure vient du sol desséché ou d’un défaut de construction : dans ce second cas, sur une maison réceptionnée depuis moins de dix ans, le constructeur peut en répondre, et votre protection juridique peut, selon le contrat, financer l’expertise qui le démontre. Lorsque la commune est reconnue, vous avez au plus 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur, si ce n’est pas déjà fait. L’assureur dispose ensuite d’un mois, à compter de la réception de votre état estimatif des pertes ou de la remise du rapport d’expertise définitif, pour vous faire une proposition, puis de 21 jours après votre accord pour payer (Code des assurances, article L125-2). Voir notre page sur l’expertise après une catastrophe naturelle dans le Vaucluse.
Les limites à lire dans votre contrat
- Litige né avant la souscription : en principe exclu.
- Délai de carence : une période, après la souscription, sans couverture pour certains litiges.
- Seuil d’intervention : en dessous d’un certain montant en jeu, l’assureur n’agit pas.
- Plafonds : par litige, et souvent par type de frais.
- Domaines écartés : certains contrats excluent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
Déclarer le litige sans perdre la garantie
- Écrivez à l’assureur dans le délai et la forme du contrat, avec devis, factures, photos et courriers.
- Obtenez son accord avant d’engager des frais : une dépense antérieure à la déclaration n’est remboursée que si vous justifiez d’une urgence, par exemple un constat à dresser avant une réparation.
- Précisez votre besoin : expertise, avocat ou constat. Si vous tenez à un expert que vous avez choisi, obtenez de l’assureur, avant la mission, une confirmation écrite qu’il réglera ses honoraires.
En cas de désaccord avec l’assureur sur la façon de régler le litige, une tierce personne, choisie ensemble ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, peut être consultée, aux frais de l’assureur sauf recours abusif à cette procédure (Code des assurances, article L127-4).
Avocat librement choisi, expert selon le contrat
Le choix de l’avocat vous revient (Code des assurances, article L127-3). L’assureur ne peut vous suggérer quelqu’un que sur votre demande écrite, et votre liberté reste entière si vos intérêts et les siens divergent. La page sur l’avocat en droit de la construction détaille la suite de la procédure.
Pour l’expert, tout dépend du contrat : l’assureur peut proposer le sien, et la prise en charge d’un expert que vous désignez se règle avant la mission.
Le rapport technique, pièce maîtresse du dossier
L’assureur comme l’avocat ont besoin de faits vérifiés : désordres relevés, causes, part de chaque intervenant, travaux de reprise et coût, que le rapport rassemble. Franck Montelatici, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment du Vaucluse, organise la visite et vous indique les pièces à réunir. Si une trace peut s’effacer, commencez par faire dresser un constat d’un commissaire de justice dans le Vaucluse.
Questions fréquentes
Pas d’arrêté de catastrophe naturelle pour ma commune : à quoi sert la protection juridique ?
Elle ne remplace pas la garantie catastrophe naturelle, mais peut financer l’expertise puis, si un défaut de construction apparaît, l’action contre le constructeur. Vérifiez que votre contrat n’exclut pas les litiges de construction.
Dois-je attendre l’accord de l’assureur pour faire venir un expert ?
En principe oui, sinon les frais risquent de rester à votre charge. Seule une urgence démontrée permet le remboursement d’une démarche antérieure à la déclaration.
La protection juridique paie-t-elle la réparation de ma maison ?
Non. Elle finance votre défense : expertise, avocat, constat, procédure. Le coût des réparations incombe au responsable des désordres ou à son assureur.
Un litige de construction et une protection juridique dans le Vaucluse ? Appelez le 09 72 51 84 22 (ligne ouverte du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Vous pouvez aussi présenter votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis est gratuit. Pour découvrir l’agence, voyez la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans le Vaucluse.











