Une toiture mal reprise, une extension qui se fissure, un voisin qui vous reproche les dégâts de votre chantier : si votre contrat comporte une protection juridique, elle peut prendre en charge les frais de votre défense. Dans le Haut-Rhin, de Mulhouse à Colmar, l’agence GEB Alsace réalise l’expertise technique sur laquelle s’appuie votre déclaration et vous aide à faire jouer cette protection juridique. Si l’amiable échoue, le dossier passe aux avocats en droit de la construction et aux commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB.
Protection juridique : de quoi parle-t-on ?
Le Code des assurances (article L127-1) la décrit comme une assurance qui, lorsqu’un différend vous oppose à un tiers, prend en charge des frais de procédure ou vous fournit des services. Elle joue dans les deux sens : quand vous réclamez réparation, par exemple à l’artisan qui a mal posé vos fenêtres, et quand on vous réclame quelque chose, par exemple un voisin qui attribue une fissure à vos travaux.
On la trouve dans un contrat spécifique, dans une partie distincte d’un contrat habitation ou automobile, ou parmi les services d’une carte bancaire. Selon les garanties souscrites, elle apporte des renseignements juridiques, une aide pour négocier avec l’autre partie et le paiement de certains frais (avocat, commissaire de justice, expert, procédure) jusqu’aux plafonds du contrat.
Des litiges de travaux bien concrets dans le Haut-Rhin
Le 11 juillet 2023, le département a été placé en vigilance rouge pour des orages violents : selon Météo-France, des rafales de 110 km/h ont été mesurées à Bâle-Mulhouse et quelque 800 tuiles ont été arrachées à Pfetterhouse. Ces dégâts relèvent de votre assurance de dommages, comme l’assurance habitation, et non de la protection juridique. Mais si la toiture refaite fuit ensuite, le différend avec le couvreur est un litige que la protection juridique peut, selon le contrat, vous aider à régler.
La rénovation du bâti ancien est une autre source de différends. D’après l’étude Habitat ancien en Alsace présentée par l’UDAP du Haut-Rhin, les logements antérieurs à 1948 représentent un tiers du parc alsacien. À Rixheim comme à Wittenheim, isoler, reprendre des murs ou changer des menuiseries peut poser la question de la responsabilité de l’entreprise quand un défaut apparaît.
Les limites à lire avant de compter sur elle
- Les exclusions de domaine : certains contrats écartent les travaux de construction ou de rénovation, la vente sur plan (VEFA) ou la contestation d’un permis de construire.
- L’antériorité : un litige connu avant la souscription n’est en principe pas couvert.
- Le délai de carence, période suivant la souscription pendant laquelle certains litiges restent hors garantie.
- Le seuil, montant minimal du litige, et les plafonds, par litige et souvent par type de dépense.
Surtout, la garantie finance votre défense, jamais les réparations. Les reprises restent dues par l’entreprise responsable, par son assureur de responsabilité décennale ou par votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un.
Déclarer le litige dans les règles
- Écrivez à l’assureur dans le délai et selon la forme du contrat, avec un exposé court des faits, les devis, factures, photos et échanges avec l’entreprise.
- Demandez son accord avant d’engager des frais. Une démarche faite avant la déclaration ne fait pas perdre la garantie, mais ses frais ne sont remboursés que si vous justifiez d’une urgence.
- Dites ce dont vous avez besoin : expertise, avocat ou constat. Pour un expert que vous avez choisi, faites confirmer par écrit, avant la mission, la prise en charge de ses honoraires.
Avocat, expert, rapport : les règles du jeu
L’avocat qui vous défend ou vous représente, c’est vous qui le choisissez (article L127-3 du Code des assurances). L’assureur ne vous propose un nom que si vous le lui demandez par écrit, et votre liberté demeure en cas de conflit d’intérêts avec lui. Lorsque l’autre partie a un avocat, vous devez en avoir un aussi (article L127-2-3). Voir notre page sur l’avocat en droit de la construction dans le Haut-Rhin.
Pour l’expert, tout dépend du contrat : l’assureur peut vous orienter vers un expert de son réseau. Un expert d’assuré, lui, ne travaille que pour vous. L’agence GEB Alsace est dirigée par Guy Kienlen, maître d’œuvre et expert bâtiment agréé du réseau GEB. Son rapport rend votre demande précise : désordres, origine technique, part de chaque intervenant, travaux de reprise et chiffrage. C’est le cœur de l’expertise des malfaçons de chantier dans le Haut-Rhin. Si un défaut risque d’être réparé avant la discussion, faites d’abord établir un constat de commissaire de justice dans le Haut-Rhin.
Questions fréquentes
Ma protection juridique couvre-t-elle un litige avec le couvreur qui a refait mon toit ?
Cela dépend des domaines couverts par votre contrat : certains excluent les travaux de construction ou de rénovation. Relisez les exclusions, puis interrogez votre assureur par écrit en joignant le devis et la facture.
Mon assureur et moi ne sommes pas d’accord sur la suite à donner : que faire ?
Vous pouvez soumettre la question à une tierce personne, choisie d’un commun accord ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire. Sauf usage abusif de votre part, les frais sont à la charge de l’assureur (article L127-4 du Code des assurances).
Les honoraires de l’expert GEB peuvent-ils être pris en charge ?
Les frais d’expert font partie des dépenses qu’une protection juridique peut couvrir, dans ses limites. Pour un expert que vous choisissez vous-même, obtenez l’accord écrit de l’assureur avant le début de la mission.
Un litige de construction et une protection juridique dans le Haut-Rhin ? Contactez GEB Alsace au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez votre dossier dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Retrouvez aussi la page de l’agence GEB Alsace, expert bâtiment dans le Haut-Rhin.
