Votre entreprise de travaux ne répond plus, conteste les défauts, ou son assureur refuse de payer : c’est le moment de consulter un avocat en droit de la construction. Dans le Haut-Rhin, l’agence GEB Alsace établit d’abord le diagnostic technique du litige, puis le met à la disposition des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) avec lesquels travaille le réseau GEB. L’agence n’exerce pas la profession d’avocat : elle apporte l’analyse technique, l’avocat choisit la procédure et vous représente.
Les signaux qui justifient un avocat
Une lettre argumentée règle parfois le différend. Pensez à l’avocat dès que l’un de ces signaux apparaît :
- L’entreprise ne bouge pas après votre mise en demeure, ou propose une reprise qui ne traite pas la cause.
- Une échéance approche : la garantie de parfait achèvement dure un an, celle de bon fonctionnement au moins deux ans et la décennale dix ans, toutes à compter de la réception de chantier.
- L’assureur décline sa garantie, qu’il s’agisse de l’assureur décennal de l’entreprise ou de votre assureur dommages-ouvrage.
- La demande dépasse 10 000 € : devant le tribunal judiciaire, l’avocat est alors obligatoire, sauf exceptions. Il l’est aussi devant la cour d’appel.
- L’entreprise est en procédure collective, ou l’autre partie est déjà défendue par un avocat.
Le dossier technique, socle de la stratégie
Sans savoir d’où vient le désordre, l’avocat ne peut choisir ni le bon fondement ni le bon adversaire. Le rapport de l’expert d’assuré répond à ces questions : nature et gravité des défauts, cause, intervenant concerné, travaux nécessaires et coût. Il permet de viser la bonne garantie et de chiffrer la demande. L’agence GEB Alsace, dirigée par Guy Kienlen, maître d’œuvre et expert bâtiment agréé du réseau GEB, prépare ce dossier.
Encore faut-il connaître sa portée. Selon la Cour de cassation, le juge ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise amiable réalisée à la demande d’une partie, même si les parties y ont assisté (troisième chambre civile, 14 mai 2020). Le rapport doit donc être conforté par d’autres éléments, comme un constat, ou servir de base à une expertise judiciaire.
Le déroulement d’une procédure
- La mise en demeure : lettre recommandée qui reprend les constats du rapport et fixe un délai pour agir.
- Le référé-expertise : avant tout procès, le juge saisi sur requête ou en référé peut confier une expertise à un technicien, à condition qu’il existe un motif légitime de prouver des faits dont l’issue du litige peut dépendre (article 145 du Code de procédure civile). Pour un bâtiment, seule la juridiction du lieu de l’immeuble est compétente.
- L’expertise judiciaire : l’expert nommé par le juge convoque chaque partie aux réunions, où l’expert GEB peut vous accompagner.
- L’assignation : l’acte qui cite l’entreprise devant le tribunal pour le procès au fond, délivré par un commissaire de justice. Voir notre page sur le commissaire de justice et le constat dans le Haut-Rhin.
Point essentiel : une demande en justice, y compris en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil). Agir avant la fin d’une garantie, en citant précisément chaque désordre, permet donc de préserver vos droits.
Tribunaux du Haut-Rhin et cour d’appel de Colmar
Le Haut-Rhin compte deux tribunaux judiciaires, à Colmar et à Mulhouse, complétés par des tribunaux de proximité à Guebwiller, rattaché à Colmar, et à Thann, rattaché à Mulhouse (liste des tribunaux de la cour d’appel de Colmar). Les appels sont jugés par la cour d’appel de Colmar, qui couvre aussi le Bas-Rhin.
Au fond, le tribunal du lieu du bâtiment est en général saisi, mais celui du domicile de l’adversaire est aussi compétent. À Kingersheim comme à Colmar, l’avocat détermine la juridiction compétente.
L’acte de vente et le Livre foncier, hors du champ de l’avocat
Les domaines de l’avocat en droit de la construction sont vastes : construction neuve et rénovation, VEFA (malfaçons, non-façons, retard de livraison), vices cachés, urbanisme et permis de construire, copropriété. En revanche, l’acte de vente d’un logement est un acte authentique, obligatoirement rédigé par un notaire.
Le Haut-Rhin relève en outre du droit local d’Alsace-Moselle : les droits sur les immeubles y sont inscrits au Livre foncier, tenu commune par commune sous l’autorité d’un juge du Livre foncier, et c’est cette inscription qui les rend opposables aux tiers (rapport du 117e Congrès des notaires). Le transfert de propriété ne vaut à l’égard des tiers qu’une fois l’acte publié. Pour financer l’avocat, que vous choisissez librement, pensez à votre protection juridique en cas de litige de construction (article L127-3 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Puis-je saisir seul le tribunal pour un petit litige ?
Oui, pour une demande jusqu’à 10 000 € devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions. Les règles des garanties et de la procédure restent techniques : un rapport d’expert solide vous sera utile, même sans avocat.
Colmar ou Mulhouse : quel tribunal sera saisi ?
Pour un référé-expertise, c’est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le bâtiment. Au fond, le tribunal du domicile du défendeur est aussi compétent : votre avocat choisit avant d’agir.
Le rapport de mon expert suffit-il à faire condamner l’entreprise ?
Pas à lui seul, car le juge ne peut pas s’appuyer exclusivement sur une expertise demandée par une seule partie. Combinez-le avec d’autres pièces, ou utilisez-le pour obtenir une expertise judiciaire.
L’expert GEB peut-il assister aux réunions de l’expertise judiciaire ?
Oui, à vos côtés, comme conseil technique. Il relève les points à discuter et aide votre avocat à formuler des observations. Il ne vous représente pas devant le juge : ce rôle revient à l’avocat.
Avant d’engager une procédure dans le Haut-Rhin, faites établir les faits. Appelez GEB Alsace au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez votre litige dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit. Plus d’informations sur la page de notre agence d’expertise bâtiment du Haut-Rhin.
