Remise des clés d’un appartement acheté sur plan, à Cahors, à Pradines ou à Figeac : c’est en une seule visite que se décide ce que le promoteur devra reprendre à ses frais. Pour une réception d’appartement neuf en VEFA dans le Lot, Groupe Experts Bâtiment vous accompagne ce jour-là : notre expert compare l’appartement livré avec le contrat, les plans et la notice, puis veille à ce que rien de ce qu’il relève ne manque sur le procès-verbal. Vous repartez aussi avec la liste des échéances à surveiller pour les défauts qui n’apparaîtront qu’à l’usage.
Réception par le promoteur, livraison à l’acquéreur
Tant que les ouvrages n’ont pas été reçus, la loi confie au vendeur, c’est-à-dire au promoteur, les prérogatives du maître de l’ouvrage (Code civil, article 1601-3). La réception proprement dite se tient donc sans vous, entre le promoteur et ses entreprises. Votre étape à vous est la livraison : vous entrez en possession du lot et vous consignez vos réserves sur un procès-verbal.
Le paiement s’échelonne selon l’avancement, sans pouvoir excéder 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble. Reste un solde, dû à la mise à disposition du logement ; si l’appartement ne correspond pas au contrat, ce solde peut être consigné au lieu d’être payé (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Les trois échéances de l’acquéreur
L’article 1642-1 du Code civil empêche le promoteur d’être libéré des vices et défauts de conformité apparents avant la plus tardive de deux échéances : la réception des travaux et l’expiration d’un mois après votre prise de possession. Il en découle un calendrier simple :
- À la livraison : chaque défaut visible est porté sur le procès-verbal, pièce après pièce.
- Durant le premier mois : les défauts apparents remarqués en vous installant, une prise qui ne fonctionne pas, une porte-fenêtre qui accroche, sont notifiés au promoteur en recommandé avec accusé de réception.
- Au cours de l’année qui suit : si le promoteur ne corrige rien, une action en justice doit être introduite dans l’année suivant le moment où il pouvait être déchargé ; passé ce délai, elle est forclose (article 1648, alinéa 2). Quand la réception des travaux est antérieure à la livraison, la limite tombe donc treize mois après la remise des clés.
Attention, cette année ne vise que le recours au juge : elle ne fixe pas la date des réparations. Les vices invisibles à la livraison relèvent pour leur part des garanties biennale et décennale, dont le promoteur reste lui aussi tenu depuis la réception des travaux (article 1646-1).
Pièce par pièce : le contrôle de livraison
Notice descriptive et plans en main, l’expert vérifie notamment :
- que les surfaces, l’agencement et les prestations promises sont au rendez-vous ;
- l’état des sols, des faïences, des peintures et des plinthes, et la planéité des carrelages ;
- chaque fenêtre, volet ou store, manœuvré un à un ;
- l’eau chaude, le chauffage, les entrées et bouches de ventilation, les prises et les points lumineux ;
- les annexes vendues avec l’appartement : balcon, terrasse, cellier, cave, box ou place de parking.
Lorsqu’un défaut est discuté, l’expert l’explique au représentant du promoteur et propose une formulation précise, localisée et vérifiable. Si l’inscription est refusée, un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) peut prendre le relais.
Le neuf dans le Lot : peu de programmes, peu de repères
Dans le département, l’habitat collectif pèse peu : d’après le recensement 2022 de l’INSEE, 15,5 % des logements sont des appartements, et 14,9 % des résidences principales datent des années 2006 à 2019. Quant aux ventes d’appartements neufs, elles sont si rares que la DREAL Occitanie masque l’essentiel de leurs chiffres au titre du secret statistique.
Difficile, dans ces conditions, de recueillir l’avis d’acquéreurs précédents ou de comparer deux résidences. Un contrôle indépendant compense ce manque de références.
Levée des réserves, puis suites éventuelles
Une fois que le promoteur dit avoir levé les réserves, l’expert peut repasser et contrôler, une à une, les reprises annoncées. Dans son rapport figurent les anomalies relevées, les réserves inscrites au procès-verbal, les points à garder à l’œil au fil des premiers mois, et chaque démarche avec sa date limite. En cas de retard, l’agence privilégie d’abord la discussion ; si elle échoue, vous pouvez être orienté vers un avocat en droit de la construction. Pour un désordre plus lourd découvert ensuite, voyez nos pages sur les malfaçons de construction dans le Lot et sur les conflits de chantier.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir le promoteur que je viens accompagné ?
Aucune autorisation n’est nécessaire, mais le prévenir évite qu’il prévoie un rendez-vous trop court. Vous choisissez librement qui vous accompagne. C’est toutefois vous, et non l’expert, qui signez le procès-verbal.
J’ai déjà signé un procès-verbal vierge : est-il trop tard ?
Non, tant que le mois qui suit votre prise de possession n’est pas écoulé. Demandez à l’expert de passer rapidement, puis envoyez la liste des défauts visibles au promoteur, en recommandé avec accusé de réception.
Le logement n’est pas conforme : dois-je verser le solde ?
Le solde, souvent 5 % du prix, se règle normalement à la mise à disposition. En cas de non-conformité contestée, il peut être consigné plutôt que remis au promoteur. L’expert vous aide d’abord à décrire précisément l’écart avec le contrat.
Faire construire une maison obéit-il au même calendrier ?
Non. Le contrat de construction de maison individuelle a sa propre logique : la réception, c’est vous qui la prononcez, et les délais diffèrent. Voyez notre page sur la réception d’une maison neuve dans le Lot.
Votre livraison est programmée ? Notre ligne, le 09 72 51 84 22, est ouverte du lundi au vendredi, matinée de 8 h à 12 h, après-midi de 13 h à 18 h. Autre possibilité : le formulaire de demande d’expertise, où vous indiquerez la résidence et le jour prévu ; un devis gratuit vous parviendra. Retrouvez l’agence sur la page expert bâtiment dans le Lot.











