Skip to main content

Trouvez des solutions pour tous vos problèmes de malfaçons de chantier. Non conformités, Malfaçons, retards, litiges : Expertises et constats d’huissiers envisageables dans la Côte-d’Or 21 en Bourgogne-Franche-Comté

Expert bâtiment Côte-d'Or
l'expertise en bâtiment90000

Vous réalisez actuellement de de petits travaux (rénovation électrique, sanitaires, isolation, décoration, salle de bains ou une nouvelle cuisine) ou de gros travaux (rénovation complète de maison, d’appartement, extension de maison, rénovation énergétique) sur votre immeuble ?

Le peu de sérieux de la ou les entreprises réalisatrices vous laisse penser que les travaux vont être catastrophiques ?

rapport d'expertise en bâtiment Côte-d'Or
Comment se déroule une expertise dans le 21

Notre offre d’expertises pour malfaçons chantier et construction à Dijon et dans la Côte-d’Or

Pas de panique, nous vous aideront à déterminer l’origine des diverses malfaçons afin que vous obteniez réparation pour les dommages constatés. Nous vous assistons tout le long de votre dossier et vous guidons également avec les démarches à réaliser pour protéger au mieux VOS intérêts.

Une malfaçon est une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Les entreprises doivent respecter la bonne mise en œuvre des matériaux. Nous sommes là pour les signaler en fonction du DTU et avis techniques.

Par ailleurs, l’entrepreneur suit des travaux de construction du début à la fin. Il est donc tenu de garantir les travaux qu’il a exécutés directement ou fait achever par une entreprise au du maître d’ouvrage ​​sauf s’il peut apporter des preuves contradictoires de l’origine étrangère de la malfaçon.

Les garanties obligatoires des entreprises de construction en Bourgogne-Franche-Comté

Dès lors, qu’ils organisent la réception d’un chantier, les entrepreneurs doivent respecter ces quatres types de garanties :

Une garantie de parfait achèvement

Elle doit être mise en œuvre dans le délai d’un an après la réception des travaux, que le désordre ait donné lieu à des réserves ou qu’il soit apparu après la réception.

Une garantie biennale

Elle couvre les imperfections affectant les équipements dissociables de l’ouvrage et prend effet à la date de réception des travaux. Le client peut solliciter réparation de tous les défauts qui concernent les éléments d’équipement : interphone, chaudière, climatiseur, plafond suspendu, plomberie, etc.

Une garantie de responsabilité décennale

Elle est imposée par la loi à la charge de l’entrepreneur et vise l’ensemble des malfaçons constatées envers le maître d’ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de la réception, des travaux mal réalisés qui affectent :

  • la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
  • des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage
Enfin, lorsque le dommage ne relève pas des garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprises de construction peut être engagée.

Côte-d’Or : Contactez un expert bâtiment

Expert en bâtiment Côte-d’Or : réservez votre expertise


Comment pouvons-nous vous aider ?

Décrivez-nous votre besoin d'expertise.