Un appartement acheté sur plan à Valence, à Bourg-lès-Valence ou à Montélimar arrive à la livraison ? Pour l’expertise de votre appartement neuf dans la Drôme, l’agence Groupe Experts Bâtiment envoie un expert à vos côtés : il passe le logement au crible de votre contrat, des plans et de la notice, puis contrôle que chaque défaut est bien inscrit au procès-verbal de livraison. Vous repartez aussi avec le calendrier des démarches pour ce qui apparaîtra ensuite.
Livraison et réception, deux rendez-vous différents
En VEFA, c’est le promoteur, et non vous, qui conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage aussi longtemps que l’immeuble n’a pas été réceptionné (Code civil, art. 1601-3) : cette réception se règle entre lui et ses entreprises. Le moment qui vous concerne est la livraison, quand vous prenez possession des lieux et signez un procès-verbal sur lequel figurent vos réserves.
Côté paiement, les appels de fonds suivent le chantier et plafonnent à 95 % du prix lorsque l’immeuble est achevé. Les 5 % restants se paient quand le logement est mis à votre disposition ; si vous jugez le logement non conforme au contrat, cette somme peut être consignée (Code de la construction et de l’habitation, ou CCH, art. R261-14).
Défauts apparents : le calendrier à tenir
Le promoteur ne peut être déchargé des vices de construction et des non-conformités apparents ni avant la réception des travaux, ni avant qu’un mois se soit écoulé depuis votre entrée dans les lieux (Code civil, art. 1642-1). Concrètement :
- le jour J, tout défaut visible est écrit au procès-verbal de livraison ;
- dans le mois, ce que vous remarquez en emménageant est notifié au promoteur, de préférence en recommandé avec avis de réception ;
- ensuite, faute de reprise, le juge doit être saisi, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le promoteur cesse d’être tenu de ces défauts (art. 1648, al. 2). Dans le cas courant où l’immeuble a été réceptionné avant la remise de vos clés, cela fait treize mois au maximum après celle-ci.
Retenez que ce délai d’un an concerne la saisine du juge, non l’exécution des reprises. Les garanties de bon fonctionnement et décennale s’imposent aussi au promoteur à partir de la réception des travaux (art. 1646-1).
Ce que l’expert regarde dans l’appartement
- surfaces, cloisons, ouvertures, prestations et matériaux annoncés par la notice ;
- qualité des sols, des carrelages, des peintures, des plinthes et des portes ;
- fenêtres, volets et fermetures, essayés un par un ;
- points d’eau, chauffage, ventilation et tableau électrique ;
- balcon ou terrasse, cave, emplacement de stationnement.
Il explique chaque observation au représentant du promoteur, pour que la réserve soit libellée clairement. Si le promoteur refuse d’en noter une, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour un constat reste possible.
Un parc récent, des secteurs exposés à l’eau
Une part notable des logements drômois est récente : 41 444 résidences principales, 17,7 % du total, ont été achevées de 2006 à 2019 (INSEE, recensement 2022). Dans ces immeubles, l’expert prête attention à tout ce qui concerne l’eau : seuils, évacuation des balcons et terrasses, cave, parking. Plusieurs secteurs du département sont exposés aux crues. À Chabeuil, le PPRI des bassins de la Véore et de la Barberolle a été approuvé le 14 novembre 2023. Dans le territoire à risque important d’inondation de Montélimar, 19 444 habitants permanents résident en zone inondable pour une crue moyenne. L’état des risques annexé à votre contrat précise si votre résidence est concernée.
Après la livraison
Quand le promoteur annonce les reprises terminées, l’expert peut repasser pour les vérifier une à une. Son rapport recense les défauts, les réserves à inscrire, ce qu’il faudra surveiller les premiers mois, ainsi que les démarches et leurs délais. Quand les reprises tardent, l’agence tente d’abord une solution amiable et, si nécessaire, vous adresse à un avocat en droit de la construction qui travaille avec le réseau. Pour des désordres plus graves révélés plus tard, consultez l’expertise des malfaçons et problèmes de travaux dans la Drôme.
Questions fréquentes
Un expert peut-il m’accompagner le jour de la livraison ?
Oui, rien n’interdit de vous faire accompagner du professionnel de votre choix ; informez-en le promoteur à l’avance. L’expert vous conseille, la signature reste la vôtre.
Je n’ai noté aucune réserve le jour J : est-il trop tard ?
Non, rien n’est perdu pour les défauts apparents : le promoteur doit encore en répondre durant le premier mois d’occupation. Programmez vite la visite de l’expert et adressez la liste au promoteur par lettre recommandée.
Le solde de 5 % est-il dû malgré mes réserves ?
Il est exigible à la mise à disposition, mais une contestation sur la conformité permet de le consigner plutôt que de le verser au promoteur. Encore faut-il qualifier exactement le défaut : c’est le rôle de l’expert.
Je fais construire une maison : est-ce pareil ?
Non : en CCMI, c’est vous qui prononcez la réception, avec des règles propres. Voyez l’assistance à la réception d’une maison neuve dans la Drôme.
Votre livraison est programmée ? Indiquez la commune de la résidence et la date du rendez-vous dans le formulaire de demande d’expertise, ou joignez-nous au 09 72 51 84 22 (lignes ouvertes du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h). Nous vous répondons par un devis gratuit.











