Une convocation vient d’arriver pour la réception des travaux de votre appartement à Caluire-et-Cuire ou de l’extension de votre maison à Meyzieu ? Pour une réception de chantier dans le Rhône, l’agence Groupe Experts Bâtiment vous assiste : l’expert contrôle les ouvrages, vérifie leur conformité au devis et rédige avec vous des réserves précises. C’est votre signature au procès-verbal qui fait démarrer les garanties.
Ce que vous acceptez en signant le procès-verbal
Recevoir des travaux, c’est déclarer les accepter, avec ou sans réserves, au cours d’une visite à laquelle l’entreprise est présente (article 1792-6 du Code civil). Cette date devient le point de départ de l’ensemble des garanties :
- parfait achèvement : pendant un an, l’artisan doit corriger ce qui figure dans les réserves ou lui a été signalé par écrit ;
- bon fonctionnement : au moins deux ans pour les équipements que l’on peut retirer sans détériorer l’ouvrage (article 1792-3) ;
- décennale : dix ans pour les dommages qui menacent la solidité du bâti ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
Prudence avec un équipement simplement ajouté dans un logement existant, comme un chauffe-eau : un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) renvoie ses défauts vers la responsabilité contractuelle de l’entreprise, hors biennale et hors décennale. Un défaut visible que vous ne notez pas est, en principe, réputé accepté. Enfin, emménager et régler les travaux sans réception formelle fait présumer, selon la même juridiction, votre volonté de les recevoir.
Avant de signer : les bonnes questions
Dès la convocation reçue, relisez le devis, les plans et les avenants, puis posez-vous ces questions :
- les travaux sont-ils conformes au devis et exécutés selon les règles de l’art ?
- une partie de l’ouvrage vous laisse-t-elle un doute, sans que vous sachiez dire pourquoi ?
- les plus-values réclamées correspondent-elles à une commande écrite ?
- des prestations prévues ont-elles disparu sans moins-value sur la facture ?
- que reste-t-il à faire pour terminer, et qui s’en charge ?
Si l’une des réponses est incertaine, faites-vous assister. Face à une réserve contestée, l’expert s’appuie sur le devis, les DTU et ses propres mesures : le débat porte alors sur des faits.
Le rendez-vous de réception, étape par étape
- En amont : quand c’est possible, une visite de pré-réception quelques jours avant prépare la liste des points à vérifier.
- Sur place : examen de chaque pièce, mesures, essais des fenêtres, du chauffage, de la ventilation et des arrivées d’eau.
- Au procès-verbal : chaque défaut est situé, décrit, et associé à un délai de reprise accepté par l’entreprise.
- À la levée des réserves : nouveau passage de l’expert, qui juge la qualité des reprises.
- Au moment de payer : vérification du décompte final, des travaux ajoutés ou retirés, et du dossier des ouvrages exécutés lorsque le contrat en prévoit un.
Si les échanges se bloquent, l’expert vous épaule dans la négociation, puis dans la préparation d’un éventuel recours en justice.
Retenue de garantie : jusqu’à 5 % pendant un an
Votre marché prévoit une retenue de garantie ? Elle ne peut excéder 5 % des sommes dues et répond de la levée des réserves. L’argent est confié à un consignataire, à moins que l’entreprise ne produise la caution d’un établissement financier. Un an après la réception, la somme est libérée, sauf si vous vous y êtes opposé par une lettre recommandée motivée (loi du 16 juillet 1971, n° 71-584). Plus vos réserves sont précises, plus cette opposition est solide.
Réceptionner dans le Rhône : gel et fortes pluies
Une réception en été ne dit pas comment l’ouvrage passera l’hiver. D’après les normales 1991-2020 de Météo-France à Lyon-Bron, on y compte en moyenne 42,4 jours de gel par an, dont 4,8 jours où la température reste sous 0 °C toute la journée, et 24,5 jours par an avec au moins 10 mm de pluie. Le gel éprouve les enduits, les joints et les canalisations exposées ; les fortes pluies révèlent les défauts d’étanchéité des toitures, des terrasses et des seuils. Notez tout désordre apparu pendant la première année et signalez-le par écrit : la garantie de parfait achèvement court encore.
Rénovation d’une maison à Sainte-Foy-lès-Lyon, surélévation à Villefranche-sur-Saône ou réfection d’une toiture à Meyzieu : la méthode reste la même.
Questions fréquentes
La date fixée est trop proche : que faire ?
Prévenez l’agence dès réception de la convocation. Si l’expert n’est pas disponible, demandez à l’entreprise de décaler le rendez-vous de quelques jours. Un léger report vaut mieux qu’une signature précipitée.
Ai-je le droit de ne pas réceptionner ?
Oui, lorsque l’ouvrage est loin d’être terminé ou que les défauts sont majeurs. Dans la plupart des cas, une réception assortie de réserves suffit : elle déclenche les garanties tout en obligeant l’entreprise à reprendre les points listés. Si vous ne trouvez pas d’accord, il reste la réception judiciaire.
Ma réception tombe en plein été : comment juger l’étanchéité ?
Demandez des essais : faire couler la douche, vérifier les évacuations, arroser une terrasse ou un seuil lorsque c’est possible. L’expert note aussi ce qu’il ne peut pas contrôler par temps sec et vous indique quoi surveiller aux premières fortes pluies. Si un désordre sérieux se déclare ensuite, l’expertise des malfaçons dans le Rhône prend le relais.
Ai-je quelques jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Pas pour une rénovation ou une extension : un défaut visible doit en principe figurer au procès-verbal le jour même. Le délai de huit jours pour dénoncer des vices apparents est propre au contrat de construction de maison individuelle, lorsque vous réceptionnez sans professionnel : voyez la réception d’une maison neuve construite en CCMI. L’achat sur plan obéit encore à d’autres règles, détaillées sur la page consacrée à la livraison d’un appartement neuf.
Votre réception approche ? Donnez-nous la date prévue via le formulaire de demande d’expertise, ou téléphonez au 09 72 51 84 22, une ligne ouverte du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Aucun frais pour établir le devis. L’équipe est présentée sur la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment dans le Rhône.











