Le 18 juin 2013, la basse ville de Lourdes a été inondée et, dans les vallées, des maisons, des ponts et des routes ont été détruits : après une crue torrentielle, les traces disparaissent dès le nettoyage. Un commissaire de justice dans les Hautes-Pyrénées (anciennement huissier) peut dresser un constat qui fixe, à une date certaine, l’état d’une maison ou d’un chantier. L’agence Groupe Experts Bâtiment vous dit quoi faire constater et quand, vous oriente si besoin vers un commissaire de justice partenaire du réseau GEB, puis analyse techniquement ce que le constat se borne à décrire.
Un officier public aux pouvoirs précis
Le 1er juillet 2022, deux professions ont fusionné : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Leurs membres exercent depuis sous le titre de commissaire de justice, en application de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Le commissaire de justice signifie seul les actes de procédure, une assignation par exemple, et fait exécuter les jugements : c’est un officier public et ministériel. Particuliers et juges peuvent aussi lui demander un constat.
Après une crue : constater avant de déblayer
Le dossier départemental des risques majeurs retrace ces dégâts de juin 2013. Le Département a relevé des routes et des ponts atteints à 60 endroits différents, et le retour d’expérience de l’État recense environ 10 bâtiments sinistrés ou exposés après l’érosion des berges. En plaine aussi, Tarbes a été reconnue en catastrophe naturelle pour les inondations de décembre 2019 et de décembre 2021 (arrêtés du 2 mars 2020, JO du 13 mars 2020, et du 16 décembre 2021, JO du 17 décembre 2021).
Dès que l’eau se retire, on nettoie ; or un enduit décollé ou une cloison gorgée d’eau, une fois déposés, ne pourront plus être montrés à l’expert de l’assureur. Photographiez chaque pièce avec la date, gardez les factures et, quand l’enjeu le justifie, faites dresser un constat avant les premiers travaux. L’expert d’assuré vous aide ensuite à établir l’état estimatif des pertes et à discuter l’offre de la compagnie : voir notre page catastrophe naturelle dans les Hautes-Pyrénées.
Travaux voisins sur un terrain en pente
Sur un terrain en pente, à Luz-Saint-Sauveur comme à Bagnères-de-Bigorre, une maison peut dépendre d’un mur de soutènement ou d’un talus. Un terrassement, une démolition ou une tranchée chez le voisin peut fragiliser ces ouvrages ou fissurer une façade. Avant le premier coup de pelle, un état des lieux de vos murs, sols, clôtures et soutènements, fissures existantes comprises, permettra de dater ce qui apparaît pendant le chantier. Si c’est vous qui construisez, l’état des lieux porte sur les maisons voisines et suppose l’accord de leurs occupants. Avant une opération d’envergure, le maître d’ouvrage peut même obtenir du juge qu’un expert décrive les immeubles riverains (article 145 du Code de procédure civile).
Si les travaux d’à côté vous causent un trouble anormal, une étape amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) s’impose en principe avant le procès ; le constat donne à cet échange une base datée.
Abandon de chantier, malfaçons, permis affiché
- Chantier déserté : le constat fixe la date d’arrêt des travaux, où en sont les ouvrages et quel matériel a été laissé. C’est la première pièce du dossier en cas d’abandon de chantier dans les Hautes-Pyrénées.
- Défauts visibles : faites-les constater avant toute reprise, car une fois corrigés ils ne pourront plus être montrés.
- Affichage du permis de construire : l’article R600-2 du Code de l’urbanisme fait partir le délai de recours des tiers, deux mois, du premier jour d’un affichage ininterrompu de deux mois sur le terrain. En cas de litige, la preuve de la date, de la continuité et de la lisibilité de l’affichage pèse sur le bénéficiaire du permis : il est prudent de faire dresser un constat à la pose du panneau, puis un second avant l’échéance. Faute d’affichage, un recours reste recevable jusqu’à six mois après l’achèvement de la construction.
Ce que prouve le constat, et où il s’arrête
Le commissaire de justice décrit ce qu’il voit et mesure ; il ne tire aucune conclusion sur les conséquences, ni en fait ni en droit. Sauf en matière pénale, la loi donne à ses constatations force probante jusqu’à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728, article 1) : pour les écarter, l’autre partie doit apporter une preuve, pas un simple démenti.
Le constat décrit une fissure, un dallage fendu, un chantier vide ; il ne dit ni pourquoi, ni qui doit payer. L’expert bâtiment, lui, remonte à la cause, mesure la gravité et chiffre la reprise. Nicolas Loyce, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Pyrénées, dresse avec vous la liste de ce qu’il faut faire constater. Si l’amiable échoue, les deux documents serviront à votre avocat en droit de la construction ; les frais de constat peuvent être pris en charge par une protection juridique, selon le contrat.
Questions fréquentes
Après une inondation, dois-je attendre un constat pour nettoyer ?
Non, ce n’est pas obligatoire : photos datées, liste des biens touchés et factures constituent déjà des preuves. Le constat se justifie surtout quand l’enjeu est élevé ou que l’origine des dégâts pourra être discutée. Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre.
Faut-il d’abord un constat ou une expertise ?
Si une preuve risque de disparaître (nettoyage, réparation, reprise des travaux), commencez par le constat. Sinon, l’expertise vient d’abord : elle dit ce qu’il est utile de faire constater.
Le commissaire de justice peut-il constater chez un voisin qui refuse de le laisser entrer ?
Il peut décrire ce qui se voit depuis l’espace public ou depuis votre terrain. Pénétrer chez le voisin sans son accord suppose une autorisation du juge, demandée sur requête ou en référé.
Faut-il un constat, une expertise ou les deux, à Tarbes, à Lourdes ou dans les vallées ? L’agence Groupe Experts Bâtiment répond au 09 72 51 84 22 (horaires : 8 h – 12 h et 13 h – 18 h, du lundi au vendredi) ; le formulaire de demande d’expertise vous permet aussi d’exposer le dossier, et le devis est gratuit. Voir aussi la page de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Pyrénées.











