Glissement de terrain sous une maison de vallée, mur de soutènement qui cède après un terrassement, constructeur qui conteste le rapport d’expertise : quand la négociation échoue, le dossier se plaide devant le tribunal judiciaire de Tarbes, puis, en appel, à Pau. Un avocat en droit de la construction dans les Hautes-Pyrénées choisit la procédure et vous représente ; l’agence Groupe Experts Bâtiment lui fournit en amont l’analyse technique : désordres, causes, responsabilités et coût des reprises. L’agence ne remplace pas un avocat : elle établit les faits ; votre avocat, choisi librement ou parmi les partenaires du réseau GEB, conduit la procédure.
Tarbes, Pau : les juridictions du département
Selon la cour d’appel de Pau, son ressort réunit les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et les Landes, avec cinq tribunaux judiciaires. Celui de Tarbes est le seul situé dans les Hautes-Pyrénées : un litige portant sur une maison à Lourdes ou à Bagnères-de-Bigorre y est donc en principe jugé. L’action au fond vise d’ordinaire le tribunal dont dépend l’ouvrage, même si le domicile de l’entreprise peut ouvrir une autre option ; pour un référé-expertise sur un immeuble, en revanche, seule la juridiction de son emplacement est compétente. Les appels sont examinés à Pau, où l’avocat est obligatoire.
Un recours contre un permis de construire relève, lui, du tribunal administratif de Pau.
Quand passer le dossier à un avocat
- Votre mise en demeure est restée lettre morte : l’entreprise se tait, conteste les désordres ou refuse de revenir.
- Une échéance se rapproche : depuis la réception courent le parfait achèvement (un an), le bon fonctionnement (deux ans au minimum) et la décennale (dix ans).
- Un refus d’assureur : assureur décennal de l’entreprise ou assurance dommages-ouvrage.
- Un litige de plus de 10 000 € : au-delà de ce montant, sauf exceptions, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire.
- Une procédure collective ou un adversaire déjà conseillé : l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou l’autre partie s’est déjà entourée d’un avocat.
Il intervient aussi au-delà du chantier : ventes sur plan (malfaçons, non-façons, retard de livraison), vices cachés, urbanisme, copropriété. En revanche, la vente d’un logement se signe chez le notaire : cet acte authentique relève de lui seul.
Glissement de terrain : catastrophe naturelle ou garantie décennale ?
À Viella, l’arrêté du 11 mai 2026, publié au JO du 14 mai 2026, a reconnu un mouvement de terrain survenu du 1er avril 2024 au 13 mars 2026, au motif qu’il est d’origine naturelle et présente une « intensité anormale » au regard de la quantité de matériaux mobilisés ou déplacés. Lorsqu’un tel arrêté existe, l’indemnisation passe par votre propre assureur, au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Sans arrêté, ou si l’expertise montre que la construction n’était pas adaptée au terrain, un autre fondement existe : durant les dix années qui suivent la réception, le constructeur doit réparer, sans qu’il faille prouver sa faute, les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage, même nés d’un vice du sol ; seule la preuve d’une cause étrangère l’exonère (Code civil, articles 1792 et 1792-4-1). Étude de sol, fondations, drainage, soutènements : l’expert compare ce qui était prévu à ce qui a été réalisé, et l’avocat retient le fondement le plus solide.
Ce que le rapport d’expert apporte, et ses limites
Le rapport de l’expert d’assuré indique à l’avocat contre qui agir, sur quelle garantie et pour quel montant : désordres relevés, origine, gravité, rôle de chaque intervenant, chiffrage des reprises. Nicolas Loyce, interlocuteur de l’agence Groupe Experts Bâtiment des Hautes-Pyrénées, organise la visite, y compris lorsqu’un avocat suit déjà le dossier.
Ce rapport a une limite : le juge ne peut pas trancher sur la base exclusive d’une expertise amiable demandée par l’une des parties, même si l’autre a pu y assister (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 mai 2020). D’autres éléments doivent donc le corroborer (constat, photos, courriers), ou il sert de tremplin vers une expertise judiciaire, que le juge peut ordonner avant tout procès, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime (article 145 du Code de procédure civile).
Avant le jugement : trois étapes
- Mise en demeure : par lettre recommandée, en s’appuyant sur le rapport, on accorde à l’entreprise un délai pour reprendre les désordres.
- Référé-expertise : le juge nomme un expert judiciaire, qui réunit toutes les parties ; à vos côtés, l’expert de l’agence suit ces réunions et rédige pour votre avocat les remarques techniques à faire valoir.
- Assignation au fond : c’est un commissaire de justice qui délivre à l’entreprise l’acte la citant devant le tribunal (notre page commissaire de justice et constat dans les Hautes-Pyrénées détaille son rôle).
Assigner, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion (Code civil, article 2241) : à l’approche de la fin d’une garantie, chaque désordre doit être visé précisément. La phase amiable est décrite sur notre page expertise pendant ou après un problème de chantier dans les Hautes-Pyrénées.
Questions fréquentes
Ma maison est à Argelès-Gazost : quel tribunal saisir ?
Pour un litige avec une entreprise ou un constructeur, en principe le tribunal judiciaire de Tarbes, le seul du département. L’avocat vérifie la compétence, notamment si l’entreprise est établie hors du département.
Comment régler les honoraires de l’avocat ?
Une protection juridique peut les prendre en charge, dans la limite des plafonds du contrat, et le choix de l’avocat vous reste acquis (article L127-3 du Code des assurances). Détails sur notre page protection juridique et litige de construction dans les Hautes-Pyrénées.
L’expert peut-il prendre la parole à ma place devant le juge ?
Non : quand la représentation est obligatoire, elle revient à un avocat. L’expert intervient sur le plan technique : rapport, réunions d’expertise judiciaire, réponses aux arguments adverses.
Votre litige de construction dans les Hautes-Pyrénées doit d’abord être compris sur le plan technique ? Appelez l’agence au 09 72 51 84 22 (lignes ouvertes du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou présentez le dossier dans le formulaire de demande d’expertise pour obtenir un devis gratuit. Retrouvez l’ensemble de nos interventions sur la page expert bâtiment dans les Hautes-Pyrénées.











