Eau boueuse jusqu’à mi-mur après une crue du Lot ou du Célé, pierres tombées d’un versant calcaire, chantier déserté par l’artisan : ces situations laissent des traces qui ne durent pas. Le constat de commissaire de justice dans le Lot (anciennement huissier) les fige à une date certaine, avec une force probante que l’adversaire ne peut écarter d’un simple démenti. Groupe Experts Bâtiment vous conseille sur le moment et le contenu du constat, vous met en relation avec des commissaires de justice partenaires du réseau GEB, puis explique techniquement ce que le constat se contente de décrire.
Huissiers et commissaires-priseurs réunis en 2022
Le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour devenir commissaires de justice, profession prévue par une ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-728). Officier public et ministériel, le commissaire de justice détient le monopole de la signification des actes, l’assignation par exemple, et de l’exécution forcée des jugements. Un particulier peut aussi le requérir pour un constat, de même qu’un juge peut le lui confier.
Force du constat, limites du constat
Ses constatations sont strictement matérielles : il relate ce qu’il observe, sans en tirer de conclusion de fait ou de droit. En dehors du pénal, elles valent tant que la preuve contraire n’est pas rapportée (article 1 de l’ordonnance de 2016).
Pourquoi le mur s’est-il ouvert ? Qui en répond ? Le constat ne le dit pas. C’est le travail de l’expert en bâtiment : identifier l’origine, mesurer la gravité, définir et chiffrer la reprise. Le constat date et décrit, le rapport interprète. Jean-Luc Lavialle, responsable de l’agence du Lot, peut vous aider à dresser la liste des points à faire consigner.
Crue, chute de blocs : figer les lieux avant le nettoyage
La hauteur atteinte par l’eau disparaît avec la boue. À Cahors, la laisse de la crue du 2 février 2021 a été relevée à 115,99 m d’altitude, 23 cm sous le repère de la crue de 1976, d’après la base nationale des repères de crues, et cette marque a depuis disparu. Chez vous, un constat dressé avant le nettoyage peut décrire, pièce par pièce, le niveau de l’eau, les matériaux imbibés et les biens touchés.
Sur les causses, le danger peut aussi venir d’en haut. À Rocamadour, le 15 septembre 1993, un éboulement au parking de la Mercerie a projeté une écaille de près de 2 tonnes sur une voiture et endommagé 8 autres véhicules, selon le descriptif du risque établi par la DDT du Lot. Après la chute d’un bloc ou le glissement d’un talus, un constat fixe la scène avant le déblaiement, ce qui sera utile si la responsabilité du propriétaire du terrain ou du mur est ensuite discutée.
Le constat ne remplace pas les démarches auprès de l’assureur. En catastrophe naturelle, tout dépend d’un arrêté qui peut se faire attendre : à Capdenac, la crue des 22 et 23 décembre 2025 a été reconnue par l’arrêté du 13 mars 2026, publié au Journal officiel du 18 mars. Conserver d’ici là des preuves datées n’a rien de superflu.
Quatre constats fréquents autour d’un chantier
- L’état des lieux avant le chantier d’à côté : démolition, creusement, travaux sur un mur commun. Dans les vieux quartiers de Figeac ou de Souillac, où les maisons de pierre sont accolées, noter les fissures déjà présentes coupe court aux querelles. Vous êtes vous-même maître d’ouvrage ? Le constat se fera chez vos voisins, s’ils l’acceptent.
- Le chantier abandonné : jour de l’arrêt, avancement réel, outils et matériaux restés en place. Pour la suite, voyez comment relancer un chantier à l’arrêt dans le Lot.
- Les défauts avant réparation : une malfaçon corrigée ne se prouve plus.
- Le panneau de permis de construire : pour un tiers, le délai de recours de deux mois ne démarre qu’avec une période ininterrompue de deux mois d’affichage sur le terrain, comptée dès son premier jour (Code de l’urbanisme, article R600-2). En cas de litige, le titulaire du permis doit démontrer cet affichage ; plusieurs constats échelonnés pendant ces deux mois l’y aident. Faute de tout affichage, un tiers peut agir pendant six mois à partir de l’achèvement des travaux.
Constater chez le voisin : à quelles conditions ?
Chez vous ou depuis la rue, le commissaire de justice opère librement. Pour pénétrer dans une propriété voisine ou sur un chantier tiers, il doit obtenir l’accord de celui qui occupe les lieux ; à défaut, une ordonnance du juge, rendue sur requête ou en référé, l’y autorise. En matière de trouble anormal de voisinage, il faut en principe tenter d’abord une voie amiable, conciliation, médiation ou procédure participative, avant de saisir le juge, et le constat alimente cet échange. En cas d’échec, l’avocat en droit de la construction dans le Lot prend la suite ; les frais du constat peuvent relever de votre protection juridique en cas de litige de construction, selon les plafonds du contrat.
Questions fréquentes
Faut-il faire constater les dégâts d’une inondation avant de nettoyer ?
Rien ne l’impose, mais la précaution est utile si la cause ou l’étendue des dommages risque d’être contestée. Photographiez aussi chaque pièce, avec la date, et gardez si possible les objets endommagés jusqu’à la visite de l’expert de l’assurance.
Le constat est-il payé par celui qui le demande ?
En principe, oui : il revient à celui qui le mandate. Votre protection juridique peut prendre ces frais en charge si le contrat le prévoit : obtenez son accord avant la dépense, sauf urgence.
Un constat peut-il tenir lieu de rapport d’expertise ?
Non : il décrit, il n’explique pas. La cause d’une fissure ou la part de responsabilité d’une entreprise relèvent d’une analyse technique, que le constat vient étayer.
Vous envisagez un constat ou cherchez l’origine d’un désordre dans le Lot ? Téléphonez au 09 72 51 84 22, où l’agence vous répond du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h. Le formulaire de demande d’expertise vous permet aussi d’exposer la situation, et le devis est gratuit. Pour découvrir l’agence, rendez-vous sur la page Groupe Experts Bâtiment, expert bâtiment dans le Lot.











