Une ou deux pages signées en fin de visite : à Morsang-sur-Orge comme à Saint-Michel-sur-Orge, c’est tout ce que pèse le procès-verbal qui clôt une extension ou une rénovation, et c’est pourtant lui qui fait partir vos garanties et fixe ce que l’entreprise devra encore reprendre. Pour une réception de chantier avec réserves en Essonne, l’agence GEB IDF vous assiste : l’expert contrôle les ouvrages, les confronte au devis et rédige avec vous des réserves précises avant votre signature.
Une réserve utile est une réserve précise
« Peinture à reprendre » ne suffit pas. Une réserve exploitable dit où se trouve le défaut, en quoi il consiste et à quelle prestation du devis il se rattache : « chambre 2, mur côté jardin, enduit fissuré sur 40 cm », « fenêtre du séjour, fermeture difficile, joint décollé ». Chaque réserve est assortie d’un délai de reprise convenu avec l’entreprise. Ce qui était visible et n’a pas été écrit est, en principe, considéré comme accepté.
Garanties : tout part de la date du procès-verbal
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, au cours d’une visite contradictoire avec l’entreprise (article 1792-6 du Code civil). Elle fait courir trois garanties :
- le parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres réservés ou signalés par écrit dans l’année ;
- le bon fonctionnement, deux ans minimum, pour les éléments d’équipement que l’on peut retirer sans endommager l’ouvrage (article 1792-3) ;
- la décennale, dix ans durant, pour les dommages touchant à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).
Il faut toutefois nuancer. Lorsqu’un équipement est seulement ajouté ou remplacé dans un bâtiment existant, une chaudière ou un poêle par exemple, c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’applique, et non la biennale ou la décennale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Par ailleurs, la Cour de cassation admet une réception tacite : occuper les lieux et régler le prix des travaux laisse présumer que vous avez voulu les recevoir.
Gel et fortes pluies : ce que le premier hiver révèle
D’après la fiche climatologique Météo-France de Brétigny-sur-Orge, on compte en moyenne 44,1 jours de gel par an, dont 3,5 jours où il ne dégèle pas de la journée, et 15,5 jours de pluie d’au moins 10 mm (normales 1991-2020). Une réception par beau temps ne met à l’épreuve ni les solins, ni les appuis de fenêtre, ni les enduits fraîchement posés. L’alternance du gel et du dégel, puis les averses soutenues, peuvent faire apparaître des défauts d’étanchéité ou de mise en œuvre pendant le premier hiver.
Notez tout désordre qui survient dans l’année, photos datées à l’appui, et adressez-le par écrit à l’entreprise, tant que court la garantie de parfait achèvement. Le jour de la réception, l’expert vous indique les points à surveiller en priorité.
Avant, pendant et après la réception
- En amont : relecture du devis, des plans et des avenants, puis visite de pré-réception tant que l’entreprise est encore sur place.
- Le jour J : contrôle pièce par pièce, mesures, ouverture et fermeture des fenêtres, mise en route du chauffage, de la ventilation et des équipements sanitaires.
- La levée des réserves : nouvelle visite pour s’assurer que chaque reprise est réalisée correctement.
- Le solde : contrôle du décompte final, des suppléments réclamés et des prestations non réalisées.
Face à un artisan qui conteste, l’expert s’appuie sur le devis et sur les DTU, les règles de mise en œuvre de la profession. En cas de blocage, il vous accompagne dans la négociation, puis dans les démarches qui précèdent une éventuelle action en justice.
Une maison neuve et un appartement acheté sur plan obéissent à des règles propres : voyez la réception d’une maison neuve en CCMI ou la livraison d’un appartement neuf en VEFA. Pour des défauts découverts après la réception, l’expertise des malfaçons en Essonne prend le relais.
Retenue de garantie : 5 % au plus
Une retenue de garantie, si votre marché en prévoit une, est plafonnée à 5 % des sommes dues et garantit la levée des réserves. Elle est consignée chez un tiers, à moins que l’entreprise ne fournisse la caution d’un établissement financier. Sa libération intervient un an après la réception, sauf si vous y faites opposition par lettre recommandée motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Ce sont des réserves précises qui permettent de motiver cette opposition.
Questions fréquentes
L’entreprise refuse d’inscrire une réserve : que faire ?
Ne signez pas un procès-verbal qui ne reflète pas l’état réel des travaux. Faites constater le défaut par l’expert et notifiez-le à l’entreprise en recommandé. Faute d’accord, il reste possible de demander au juge de prononcer la réception.
Quel délai l’entreprise a-t-elle pour lever les réserves ?
Celui dont vous convenez ensemble et que vous inscrivez au procès-verbal, en face de chaque réserve. S’il est dépassé, une mise en demeure par lettre recommandée constitue la première étape. La garantie de parfait achèvement continue de s’appliquer pendant un an.
Plusieurs artisans sont intervenus : faut-il un procès-verbal pour chacun ?
Les garanties de chaque entreprise partent de la réception de ses propres travaux. Le plus simple est donc d’établir un procès-verbal par entreprise, ou un document commun que chacune signe pour ce qui la concerne. Sans cela, la date de départ des garanties d’un artisan oublié devient discutable.
La date de réception est fixée ? Contactez l’agence au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez vos travaux et la date retenue dans le formulaire de demande d’expertise. Le devis est gratuit.
