Entre les nuits de gel du Marsan et les averses du pays dacquois, un procès-verbal signé un après-midi de juillet ne dit rien de la façon dont vos enduits, vos menuiseries ou votre chauffage passeront l’hiver. Vous avez reçu une convocation à la réception de chantier dans les Landes ? L’agence GEB Atlantique vous y accompagne : son expert passe chaque ouvrage au crible du devis signé et des plans, puis formule avec vous des réserves exploitables, car c’est cette signature qui fait démarrer vos garanties.
La convocation : ce qu’elle engage
Recevoir des travaux, c’est déclarer qu’on les accepte, avec ou sans réserves, au cours d’un rendez-vous contradictoire où l’entreprise est présente (article 1792-6 du Code civil). Le procès-verbal porte les deux signatures, et sa date sert de point de départ à :
- la garantie de parfait achèvement : pendant un an, l’entreprise corrige ce qui a été réservé, ou dénoncé par écrit après coup ;
- la garantie biennale : un minimum de deux ans pour les équipements qu’on peut retirer sans dégrader le bâti (article 1792-3) ;
- la garantie décennale : une décennie de couverture pour les atteintes à la solidité ou les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (article 1792).
Attention aux équipements simplement posés dans une maison existante : un chauffe-eau ajouté ou remplacé après coup ne relève ni de la biennale ni de la décennale, mais de la responsabilité contractuelle de l’installateur (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Méfiez-vous aussi de la réception tacite : pour la Cour de cassation, le maître d’ouvrage qui prend possession des lieux et règle les travaux est présumé avoir voulu les recevoir.
Les signaux qui justifient un regard extérieur
- vous doutez que l’exécution suive les normes techniques (DTU) et les usages du métier ;
- un ouvrage vous paraît « pas net », sans que vous puissiez dire pourquoi ;
- la facture finale contient des suppléments que vous n’avez jamais validés ;
- une prestation prévue au devis a disparu du chantier, mais pas du décompte ;
- l’artisan réclame le solde alors que des finitions restent à faire.
Face à une entreprise qui conteste une réserve, l’expert s’appuie sur le devis signé et sur les normes : le débat porte sur des références, plus sur des impressions.
Le déroulement avec l’expert
- En amont : l’expert étudie votre marché, ses avenants et les plans ; une pré-réception peut avoir lieu tant que les équipes sont encore sur place.
- Le jour de la réception : inspection pièce par pièce, mesures, essais des ouvrants, du chauffage, de la ventilation et des points d’eau.
- Les réserves : chacune est située, décrite et assortie d’un délai de reprise accepté par l’entreprise.
- La levée : nouvelle visite pour constater que les reprises ont bien été faites.
- Le décompte : vérification des suppléments et des déductions, puis des documents de fin de chantier que le marché prévoit de vous remettre.
Retenue de garantie : la règle légale
Votre contrat peut prévoir de garder une partie du prix en garantie. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadre cette retenue : 5 % au maximum, destinés à couvrir les réserves, et déposés chez un consignataire, sauf si l’entreprise présente la caution d’une banque ou d’un organisme financier. La somme se débloque au bout d’un an à compter de la réception, à moins que vous ne vous y soyez opposé, par lettre recommandée et en expliquant pourquoi. Sans réserves précises, cette opposition manque d’appui.
Réceptionner dans les Landes : gel et grosses pluies
La fiche climatologique de Mont-de-Marsan relève 46 jours de gel par an, mais moins d’un jour sans dégel (normales 1991-2020) : il gèle surtout la nuit et l’eau infiltrée travaille dans les enduits. Plus au sud-ouest, la station de Dax enregistre en moyenne 39,3 jours par an avec au moins 10 mm de pluie. Toitures, solins, gouttières, appuis de fenêtre et seuils méritent donc une attention particulière : une étanchéité défaillante se révèle souvent à la première grosse averse.
Que vous ayez agrandi une maison à Aire-sur-l’Adour, refait une toiture à Peyrehorade ou rénové un logement à Labenne, consignez chaque désordre qui se manifeste dans les douze mois et transmettez-le à l’artisan par courrier. Pour une maison neuve en contrat de construction de maison individuelle, voyez l’assistance à la réception d’une maison neuve ; pour un appartement acheté sur plan, la page consacrée à la livraison d’un appartement neuf dans les Landes.
Questions fréquentes
L’artisan n’a pas prévu de procès-verbal : comment faire ?
Rédigez-le ensemble le jour du rendez-vous : un document daté et signé par vous deux, qui désigne les travaux, dit s’ils sont acceptés avec ou sans réserves et décrit chaque réserve avec son délai de reprise. Sans écrit, la date de réception et le contenu des réserves deviennent difficiles à prouver. L’expert peut préparer ce document avec vous.
L’entreprise me presse de signer avant la fin du chantier : que faire ?
Ne signez pas dans la précipitation. Demandez une date de réception une fois les travaux terminés, ou faites inscrire au procès-verbal tout ce qui reste à faire. Un expert peut passer en pré-réception pour dresser cette liste.
Un défaut apparaît quelques mois après : quel recours ?
Adressez une lettre recommandée à l’entreprise en lui fixant un délai pour intervenir. Dans les douze premiers mois, la reprise lui incombe au titre du parfait achèvement. Ensuite, selon la nature du désordre, la biennale ou la décennale peut jouer ; une expertise des malfaçons dans les Landes permet d’en établir l’origine.
Votre réception est programmée à Dax, à Mont-de-Marsan ou ailleurs dans le département ? Appelez GEB Atlantique au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h), ou transmettez la date via le formulaire de demande d’expertise, pour un devis gratuit. Pour savoir qui interviendra, consultez la page de l’agence d’expertise bâtiment des Landes.
