Dans un contrat de construction de maison individuelle, la réception n’a rien d’une formalité : en signant le procès-verbal, vous prenez possession de l’ouvrage et vous fixez le point de départ de toutes les garanties. Pour l’expertise de réception de votre maison neuve dans le Jura, Groupe Experts Bâtiment vous fait accompagner par un expert extérieur au constructeur, qui compare la maison au contrat, aux plans et à la notice, puis formule avec vous les réserves. Son seul client, c’est vous.
La réception, point de départ des garanties
Recevoir l’ouvrage, c’est déclarer l’accepter, en assortissant au besoin cet accord de réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se déroule contradictoirement, en présence du constructeur ou de son représentant, et le procès-verbal porte vos deux signatures. Dès la signature, trois délais s’ouvrent :
- un an de garantie de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à reprendre les défauts réservés et ceux que vous lui notifiez ensuite par écrit ;
- deux ans au moins de garantie de bon fonctionnement pour les équipements que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage, comme une robinetterie ou un volet roulant (article 1792-3) ;
- dix ans de garantie décennale pour les dommages qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage (article 1792).
Ce que vous acceptez sans le noter, alors que c’était visible, sera ensuite délicat à faire reprendre.
Huit jours de rattrapage si vous recevez la maison seul
Le propriétaire qui réceptionne sans assistance dispose d’un délai supplémentaire : huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour signaler, par courrier recommandé avec avis de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas réservés (article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation). Ce filet de sécurité disparaît lorsque vous êtes accompagné par un professionnel du bâtiment assuré pour cette mission : les réserves doivent alors être complètes dès la signature. C’est tout l’objet de la mission de l’expert.
Si vous émettez des réserves, au plus 5 % du prix convenu sont mis sous consignation jusqu’à ce qu’elles soient levées, et le solde ne se paie qu’à ce moment (article R231-7). La consignation faite, le constructeur doit vous remettre les clés.
Le contrôle, de l’extérieur aux combles
- Abords et enveloppe : façades et enduits, couverture visible depuis le sol, gouttières et descentes, regards des eaux pluviales, terrasse, accès au vide sanitaire.
- Intérieur : sols et carrelages, cloisons, peintures, portes et fenêtres, sanitaires, appareillage électrique, chauffage et ventilation.
- Garage et combles : épaisseur et continuité de l’isolant, trappes d’accès, passages de gaines.
- Contrat : dimensions, implantation sur le terrain, prestations listées dans la notice descriptive.
L’expert explique chaque point au représentant du constructeur, de façon que la réserve soit rédigée sans ambiguïté.
Argiles : un sujet à aborder dès la réception
Le retrait-gonflement des argiles touche une grande partie du territoire : sur la carte de 2020, les trois quarts de la surface du Jura, soit 3 778 km², sont en exposition moyenne ou forte (étude du SDES, ministère de la Transition écologique). Dans ces secteurs, la loi impose au vendeur d’un terrain constructible non bâti une étude géotechnique préalable, et la maison doit être bâtie selon les préconisations d’une étude de sol ou selon des techniques particulières définies par la réglementation (articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation).
Une carte révisée, issue de l’arrêté du 9 janvier 2026 paru au Journal officiel le 31 janvier, vaut pour les contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026. Dans la région, la part de la superficie en exposition moyenne ou forte y passe de 58 % à 74 % (Banque des Territoires). Le jour venu, demandez l’étude de sol et faites vérifier que les descentes de gouttières rejettent l’eau loin des fondations.
Avant, pendant, après : l’accompagnement complet
La maison construite à l’unité garde une place importante dans le département : la DREAL Bourgogne-Franche-Comté y recense 445 logements individuels purs autorisés en 2025 et 331 mis en chantier. Une visite quelques jours avant la date fixée permet de préparer la liste de contrôle sans précipitation. Ensuite, l’expert peut revenir pour la levée des réserves et s’assurer que chaque reprise est faite avant le versement du solde.
Vous recevez un rapport écrit : description de la construction, désordres constatés, réserves formulées, travaux de reprise conseillés et démarches à accomplir. En cas de désaccord avec le constructeur, l’agence recherche d’abord un règlement amiable ; si nécessaire, elle travaille avec des avocats en droit de la construction et des commissaires de justice (anciennement huissiers) partenaires.
Questions fréquentes
Le constructeur peut-il refuser que je sois accompagné ?
Non. La réception est votre acte, et le Code de la construction et de l’habitation envisage lui-même l’assistance d’un professionnel. Prévenez simplement le constructeur.
Le chantier n’est pas achevé à la date de réception : que faire ?
Vous pouvez réceptionner en inscrivant en réserve tout ce qui manque ou présente un défaut. Si les lacunes sont trop importantes, mieux vaut reporter : l’expert vous aide à trancher.
Une microfissure marque l’enduit après un été sec : que faire ?
Écrivez au constructeur par courrier recommandé avec avis de réception. La première année, la garantie de parfait achèvement couvre ce défaut s’il lui est signalé ; au-delà, la décennale peut prendre le relais si la solidité est menacée. Notre page sur l’apparition de fissures sur une maison dans le Jura détaille la méthode d’analyse.
Votre projet n’est pas une maison en CCMI ?
D’autres règles s’appliquent. Pour un logement acheté en VEFA, voyez l’assistance à la livraison d’un appartement neuf dans le Jura ; pour une rénovation ou une extension confiée à des artisans, la page réception de chantier dans le Jura.
Votre maison sort de terre à Foucherans, Perrigny, Champagnole ou ailleurs dans le département ? Dès que la date de réception est fixée, téléphonez à Groupe Experts Bâtiment au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou décrivez le projet dans le formulaire de demande d’expertise ; le devis ne vous coûte rien. L’agence est présentée sur la page expert bâtiment dans le Jura.











