Entre la signature chez le notaire et la remise des clés de votre appartement neuf à Massy ou à Palaiseau, vous n’avez souvent suivi le chantier qu’à travers les appels de fonds. Pour la livraison d’un appartement neuf en Essonne, l’expert de l’agence GEB IDF vérifie que le logement livré est conforme au contrat de vente, aux plans et à la notice descriptive, puis s’assure que chaque défaut est consigné au procès-verbal de livraison. Il vous rappelle aussi les délais à tenir pour ce que vous découvrirez en emménageant.
Réception des travaux, livraison du logement : deux moments distincts
Lorsque vous achetez sur plan, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le promoteur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage tant que les travaux ne sont pas reçus (article 1601-3 du Code civil) : la réception des travaux le concerne, lui et ses entreprises. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison, autrement dit la prise de possession de l’appartement, actée par un procès-verbal où s’inscrivent vos réserves.
Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier, sans dépasser 95 % du prix une fois l’immeuble achevé. Vous réglez le solde à la mise à disposition du logement ; en cas de contestation sur sa conformité au contrat, ce solde peut être consigné (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Un mois pour signaler, un an pour agir
Le promoteur ne peut être déchargé des vices de construction et des défauts de conformité apparents qu’une fois les travaux reçus et un mois écoulé depuis votre prise de possession (article 1642-1 du Code civil). En pratique :
- à la livraison, chaque défaut constaté est réservé sur le procès-verbal ;
- pendant le premier mois, ce que vous découvrez en vous installant se signale au promoteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception ;
- si le promoteur ne fait pas les reprises, vous devez l’assigner, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle il peut être déchargé (article 1648, alinéa 2) : treize mois après la remise des clés lorsque les travaux avaient été reçus avant celle-ci.
Ce délai d’un an concerne la saisine du juge, pas le temps laissé au promoteur pour réparer. Les défauts qui n’étaient pas visibles à la livraison relèvent, eux, de la garantie de bon fonctionnement ou de la décennale, qui pèsent aussi sur le promoteur à compter de la réception des travaux (article 1646-1).
Le contrôle de l’expert le jour de la livraison
Avec l’acte de vente, les plans et la notice, l’expert vérifie :
- la conformité : surfaces, distribution des pièces, équipements et matériaux annoncés ;
- les finitions : sols, faïence, peintures, portes, plinthes ;
- les fenêtres, les volets et leur manœuvre ;
- la plomberie, le chauffage, la ventilation, les prises et l’éclairage ;
- les parties privatives annexes : balcon ou loggia, cave, box ou place de stationnement.
Il échange avec le représentant du promoteur sur chaque point, pour que la réserve soit formulée en termes précis. Si celui-ci refuse de noter un défaut, adressez-le vous-même au promoteur par lettre recommandée ; faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier) pour le constater reste une option.
Le neuf en Essonne : un parc où l’appartement domine
Selon le recensement 2022 de l’INSEE, l’Essonne compte 319 451 appartements, soit 53,9 % de ses logements. À l’échelle nationale, la construction est repartie à la hausse : en 2025, 379 222 logements ont été autorisés, 15,0 % de plus en un an, mais encore 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, selon les statistiques de la construction du SDES. Les programmes autorisés aujourd’hui seront livrés dans les années qui viennent.
Que votre résidence se trouve à Massy, à Évry-Courcouronnes ou à Brétigny-sur-Orge, le principe ne change pas : tout noter avant de signer, puis vérifier chaque reprise. Pour une place en sous-sol, l’expert regarde aussi les traces d’infiltration et la ventilation du parking.
Après la livraison : levée des réserves et suites
L’expert peut revenir lors de la levée des réserves pour vérifier que chaque reprise est correctement exécutée. Son rapport récapitule les défauts relevés, les réserves inscrites, les points à surveiller pendant la première année, ainsi que les démarches et délais. Quand les reprises tardent, l’agence tente d’abord de débloquer la situation à l’amiable ; faute de résultat, elle vous oriente vers un avocat en droit de la construction partenaire du réseau. Si des désordres plus lourds se déclarent avec le temps, notre page sur les malfaçons de travaux en Essonne vous guide. Pour une maison bâtie par un constructeur, les règles changent, puisque la réception vous revient : voyez la réception de maison neuve en CCMI en Essonne.
Questions fréquentes
Le promoteur propose une visite avant la livraison : faut-il y aller ?
Oui, si elle est organisée : elle permet de signaler tôt certains défauts, à un moment où les entreprises sont encore sur place. Elle ne remplace pas la livraison, où vos réserves doivent figurer au procès-verbal. L’expert peut vous accompagner aux deux rendez-vous.
Six mois après mon emménagement, un nouveau désordre apparaît : qui en répond ?
Le promoteur, à qui vous écrivez sans attendre. Selon la nature du désordre, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale peut s’appliquer. L’expert en recherche la cause pour déterminer laquelle invoquer.
Puis-je emménager si le procès-verbal comporte des réserves ?
Oui, les réserves n’empêchent pas la prise de possession : elles obligent le promoteur à reprendre les défauts listés. Si vous contestez la conformité du logement au contrat, le solde peut être consigné au lieu d’être versé.
Votre livraison est programmée ? Contactez l’agence GEB IDF au 09 72 51 84 22 (du lundi au vendredi, 8 h – 12 h et 13 h – 18 h) ou précisez dans le formulaire de demande d’expertise la date prévue de remise des clés et la ville de la résidence. Le devis est gratuit.
